Secrétaire des Greffes CI cheat sheet
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Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne
La Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 remplace celle du 1er août 2000 ; elle instaure la Troisième République et crée le poste de Vice-Président.
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois (article 55 de la Constitution).
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat ; l'Assemblée nationale compte 255 députés, le Sénat 99 sénateurs (66 élus, 33 nommés).
Le Conseil constitutionnel est composé de 7 membres (dont le Président) nommés pour un mandat de 6 ans non renouvelable ; il statue sur la constitutionnalité des lois et la régularité des élections.
La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ; elle comprend la Cour de cassation, la Cour d'appel et la Cour des comptes (loi organique n°2018-978 du 27 décembre 2018).
Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante chargée de recevoir les réclamations des citoyens contre l'administration.
La Côte d'Ivoire est membre de la CEDEAO, de l'UEMOA, de l'Union africaine et de l'Organisation internationale de la Francophonie ; elle a adhéré à l'OHADA par le traité de Port-Louis (1993).
Le district autonome d'Abidjan est dirigé par un gouverneur nommé en Conseil des ministres ; il exerce des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) est une institution consultative ; il donne des avis sur les projets de loi et de décret à caractère économique et social.
Droit civil et procédure civile
La majorité civile est fixée à 18 ans révolus en Côte d'Ivoire (loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative à l'état civil).
Le mariage est célébré devant l'officier de l'état civil ; le mariage coutumier n'a pas d'effet légal s'il n'est pas précédé ou suivi d'un mariage civil.
La prescription extinctive de droit commun est de cinq ans (article 2262 du Code civil ivoirien), sauf dispositions spéciales (ex. : 30 ans pour les actions réelles immobilières).
Le tribunal de première instance est compétent pour les litiges civils dont le montant excède 5 000 000 FCFA ; en deçà, le tribunal de commerce ou le juge de proximité selon la nature du litige.
La procédure civile est régie par le Code de procédure civile, commerciale et administrative (loi n°2023-567 du 28 juin 2023) ; l'assignation doit être signifiée par huissier de justice.
Le délai de comparution devant le tribunal de première instance est de 15 jours au moins à compter de la signification de l'assignation.
Le juge de la mise en état est chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, de fixer les délais et de statuer sur les incidents de procédure.
L'appel est formé dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; le délai est de 15 jours pour les ordonnances de référé.
L'opposition est ouverte au défaillant dans les 15 jours de la signification du jugement rendu par défaut ; elle est portée devant le même juge.
Droit pénal et procédure pénale
Le Code pénal ivoirien (loi n°2019-574 du 26 juin 2019) dispose que la loi pénale est d'interprétation stricte et ne peut être appliquée par analogie.
La majorité pénale est fixée à 18 ans ; les mineurs de 13 à 18 ans bénéficient d'une atténuation de responsabilité, et ceux de moins de 13 ans sont irresponsables pénalement.
Le procureur de la République exerce l'action publique ; il peut requérir l'ouverture d'une information judiciaire par le juge d'instruction.
La garde à vue est de 48 heures renouvelable une fois sur autorisation écrite du procureur ; elle peut être prolongée dans les affaires de terrorisme selon la loi n°2015-493.
Le juge d'instruction est saisi par un réquisitoire introductif du procureur ; il instruit à charge et à décharge et rend une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
La chambre d'accusation (aujourd'hui chambre de l'instruction) statue sur les appels des ordonnances du juge d'instruction et sur les demandes de mise en liberté.
La cour d'assises est compétente pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité ou d'une peine de mort (peine abolie en 2000 mais toujours inscrite dans les textes).
Le délai de prescription de l'action publique est de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions (article 91 du Code de procédure pénale).
La citation directe est la voie de saisine du tribunal correctionnel par le ministère public ou la victime, sans passer par l'instruction ; elle doit être signifiée 10 jours avant l'audience.
Organisation judiciaire et institutions judiciaires
Les juridictions de premier degré comprennent les tribunaux de proximité, les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail.
La Cour d'appel est la juridiction du second degré ; elle connaît des appels des décisions des tribunaux de première instance et de commerce. Il existe trois cours d'appel : Abidjan, Bouaké et Daloa.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ; elle ne juge pas le fond mais contrôle la correcte application de la loi.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif ; il connaît en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.
La Cour des comptes est une juridiction financière ; elle juge les comptes des comptables publics et contrôle l'exécution du budget de l'État.
Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections nationales.
La Haute Cour de justice juge le Président de la République pour haute trahison et les ministres pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, les actes de commerce et les procédures collectives ; il statue en formation collégiale avec un juge professionnel et des juges consulaires.
Le greffe est le service chargé de la conservation des actes, de la délivrance des copies et de la tenue des registres ; le secrétaire de greffe assiste le juge et authentifie les actes.
Droit commercial et procédures collectives
L'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG) définit le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel et professionnel.
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est tenu au greffe du tribunal de commerce ; l'immatriculation confère la présomption de commercialité.
La société anonyme (SA) est constituée par au moins deux actionnaires ; son capital social minimum est de 10 000 000 FCFA (AUSCGIE).
La SARL est constituée par une ou plusieurs personnes ; son capital est librement fixé par les associés, mais ne peut être inférieur à 1 000 000 FCFA dans les statuts types.
La procédure collective débute par une déclaration de cessation des paiements déposée au greffe dans les 30 jours ; le tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation.
Le syndic est l'organe de la procédure collective ; il est chargé de l'administration des biens du débiteur et de la vérification des créances.
La période suspecte est la période entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture ; certains actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés (nullités de la période suspecte).
Le privilège du vendeur de fonds de commerce et le nantissement du fonds de commerce sont des sûretés soumises à inscription au RCCM.
L'arbitrage commercial est régi par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) ; la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée et est exécutoire après exequatur.
Droit administratif et contentieux administratif
L'acte administratif unilatéral est une décision exécutoire prise par une autorité administrative ; il peut être contesté par recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est ouvert contre les actes réglementaires et les décisions individuelles ; il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification.
Les cas d'ouverture du REP sont : l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi.
Le recours de plein contentieux permet au juge administratif de réformer ou de remplacer l'acte attaqué ; il est ouvert notamment en matière de responsabilité de la puissance publique.
La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute (faute de service, faute personnelle) ou sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).
Le contrat administratif est soumis aux règles du droit public ; le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à sa formation, son exécution et sa résiliation.
Le référé-suspension permet au juge administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité.
Le Conseil d'État est juge de cassation des décisions des tribunaux administratifs ; il connaît également en premier et dernier ressort des recours contre les décrets et arrêtés ministériels.
La loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 portant organisation judiciaire a créé les tribunaux administratifs, juridictions de premier degré de l'ordre administratif.
Expression écrite, rédaction administrative et langue française
La rédaction administrative exige l'emploi de la troisième personne et l'utilisation de formules impersonnelles (ex. : « il est porté à votre connaissance que… »).
Un courrier administratif comporte : l'en-tête (République de Côte d'Ivoire, ministère, service), la date, le numéro de référence, l'objet, le corps et la signature.
Les formules de politesse administratives : « Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération » pour un supérieur hiérarchique.
Les connecteurs logiques (néanmoins, en outre, par conséquent, toutefois) structurent le raisonnement et assurent la cohérence du texte.
L'accord du participe passé avec l'auxiliaire « avoir » ne se fait que si le complément d'objet direct est placé avant le verbe (ex. : « les lettres que j'ai écrites »).
Le style administratif proscrit les abréviations non conventionnelles, les sigles non explicites et les termes familiers ou injurieux.
La ponctuation forte (point, point-virgule, deux-points) sépare les idées ; la virgule marque une pause courte et ne sépare pas le sujet de son verbe.
Le compte rendu est un document objectif qui relate fidèlement les faits et décisions d'une réunion ; le procès-verbal a une valeur juridique et est signé par les parties.
Déontologie, éthique professionnelle et confidentialité
Le secret professionnel du greffier couvre les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; sa violation est punie par l'article 367 du Code pénal ivoirien.
Le devoir de réserve interdit au fonctionnaire de révéler des informations confidentielles et de manifester publiquement des opinions politiques ou religieuses dans l'exercice de ses fonctions.
L'obligation de neutralité impose au greffier de traiter tous les justiciables de manière égale, sans discrimination ni favoritisme.
Le devoir d'obéissance hiérarchique est limité par l'obligation de désobéir aux ordres manifestement illégaux (article 5 du statut général de la fonction publique).
L'intégrité et la probité interdisent au greffier d'accepter des dons, cadeaux ou avantages en relation avec ses fonctions.
La confidentialité des données personnelles est protégée par la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ; la CNIL ivoirienne veille à son application.
Le greffier est tenu à la discrétion professionnelle : il ne peut communiquer les dossiers qu'aux personnes habilitées (avocats, parties, magistrats).
La responsabilité disciplinaire du greffier peut être engagée pour manquement aux obligations professionnelles ; les sanctions vont de l'avertissement à la révocation.
Le conflit d'intérêts est une situation dans laquelle le greffier a un intérêt personnel qui pourrait influencer l'exercice impartial de ses fonctions ; il doit se déporter.