Secrétaire des Greffes CI case studies
Secrétaire des Greffes CI · Put your knowledge to work in context.
Le concours de Secrétaire des Greffes en Côte d'Ivoire recrute les agents qui assurent le secrétariat des juridictions : tenue des registres, rédaction des actes de procédure, notification, archivage et accueil du justiciable. Le profil s'adresse aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur souhaitant exercer au sein de l'administration judiciaire ivoirienne, ainsi qu'aux agents internes visant une promotion par la voie interne. The Secrétaire des Greffes CI case studies are 5 cases and about 5,310 words.
1Assignation remise à domicile, non-comparution et voie de recours : le piège de la qualification
Le 14 janvier 2025, M. Souleymane Bamba, représenté par Me Kouadio, assigne devant le tribunal de première instance de Yopougon Mme Adja Diarra en paiement de 4 200 000 FCFA (loyers impayés et remise en état d'un local commercial).
1,028 words, about 5 min2Plainte pour abus de confiance : prescription, garde à vue de 60 heures et actes de greffe
Issa Traoré, commerçant en tissus à Bouaké, se présente au parquet avec un dossier : son ancien gérant, M. Bakary Coulibaly, aurait détourné 7 500 000 FCFA entre janvier et juin 2021 au moyen de fausses factures fournisseurs.
1,010 words, about 5 min3Redressement judiciaire d'un débiteur OHADA : déclaration tardive, paiement annulable et revendication
Le 5 février 2025, le tribunal de commerce d'Abidjan ouvre le redressement judiciaire de la société SIN, négoce de matériaux, fixe la cessation des paiements au 15 octobre 2024 et désigne un mandataire judiciaire. Le jugement est publié le 20 février 2025 dans un journal d'annonces légales, avec invitation des créanciers à déclarer leurs créances « dans les trente jours de la présente publication ».
1,116 words, about 6 min4Refus de permis de construire : prorogation du délai contentieux et office du juge administratif
Le 10 avril 2025, le maire de Bingerville notifie à la société Bâtir CI un arrêté refusant le permis de construire d'un immeuble de bureaux, au motif que le projet méconnaît le plan d'urbanisme et que le dossier ne comporte pas l'étude d'impact exigée. Le 5 mai 2025, la société adresse au maire, par lettre recommandée, un recours gracieux demandant le réexamen du dossier : elle joint une étude d'impact réalisée en avril 2025 et conteste la lecture du plan d'urbanisme.
1,100 words, about 6 min5Greffe sensible : demande d'un journaliste, sollicitation financière, conflit d'intérêts et copie exécutoire
Vous êtes greffier en chef adjoint au tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau. Le dossier « Société Alpha c/ Beta », où l'une des parties est un ancien ministre, est en délibéré depuis le 4 juin 2025.
1,056 words, about 5 min