Redressement judiciaire d'un débiteur OHADA : déclaration tardive, paiement annulable et revendication
Le 5 février 2025, le tribunal de commerce d'Abidjan ouvre le redressement judiciaire de la société SIN, négoce de matériaux, fixe la cessation des paiements au 15 octobre 2024 et désigne un mandataire judiciaire. Le jugement est publié le 20 février 2025 dans un journal d'annonces légales, avec invitation des créanciers à déclarer leurs créances « dans les trente jours de la présente publication ». La société Ets Kouassi & Fils, fournisseur habituel, a livré le 12 janvier 2025 pour 18 000 000 FCFA de ciment sous une clause de réserve de propriété figurant dans ses conditions générales de vente, non signées par SIN mais reproduites au verso des bons de livraison. Le 10 mars 2025, SIN a viré à Kouassi 5 000 000 FCFA « à valoir » sur cette facture. Le 30 mars 2025, Kouassi dépose au greffe du tribunal une déclaration de créance de 18 000 000 FCFA et une demande de restitution des marchandises. Le greffier du tribunal de commerce doit enregistrer, coter et transmettre le dossier au juge-commissaire.
1. La déclaration de créance du 30 mars 2025 est-elle dans les délais ? Que peut faire le créancier si elle ne l'est pas ?
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Réponse : elle est tardive de huit jours ; la voie de salut est le relevé de forclusion, non une nouvelle déclaration.
1. Computation.
- publication de l'avis : 20 février 2025 ;
- délai fixé par le jugement et rappelé dans l'avis : 30 jours ;
- terme : 20 février + 30 jours = 22 mars 2025 ;
- dépôt : 30 mars 2025, soit 8 jours après l'expiration.
2. Portée de la tardiveté. La déclaration tardive n'est pas nulle : elle est irrecevable, et la créance est éteinte dans la procédure, donc non vérifiée, non admise et non payée. C'est une sanction redoutable, car le créancier défaillant n'est plus colloqué.
3. La voie de recours utile. Le créancier peut saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, en établissant que sa défaillance n'est pas de son fait : absence de publicité personnelle, défaut d'information par le mandataire alors que le créancier était connu, adresse erronée portée sur les factures. L'argument à faire valoir ici est que Kouassi, fournisseur habituel, était un créancier identifié par le débiteur et pouvait légitimement attendre un avis individuel. La demande doit être présentée sans attendre, avec toutes pièces justificatives.
4. Réflexes de greffe.
- dater la déclaration du jour de son arrivée effective au greffe, et non du jour de sa rédaction ;
- vérifier que la déclaration a bien été adressée au mandataire judiciaire - c'est lui qui établit l'état des créances - le dépôt au greffe ne valant pas à lui seul déclaration ;
- mentionner au dossier l'écart de date, sans le corriger ni antidater : la régularité du procès-verbal de dépôt est le seul rempart du greffier.
2. Que faut-il décider au sujet du paiement de 5 000 000 FCFA reçu le 10 mars 2025 ?
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Réponse : ce paiement est intervenu après l'ouverture et porte sur une créance antérieure ; il doit être restitué à la procédure.
1. Qualification. La créance de Kouassi est antérieure au jugement d'ouverture : la livraison date du 12 janvier 2025, l'ouverture du 5 février 2025. Le paiement du 10 mars 2025 est donc un règlement d'une créance antérieure, effectué après le jugement d'ouverture.
2. Régime. L'ouverture de la procédure collective entraîne l'arrêt des paiements des créances antérieures : le débiteur ne peut plus les régler, et tout paiement fait en violation de cette règle est inopposable à la procédure. Le créancier qui l'a reçu est tenu de le restituer à la procédure, et il ne peut opposer ni compensation ni bonne foi pour le conserver. Son comportement pourra, en outre, être examiné au titre des restitutions et, le cas échéant, des sanctions.
3. Effets sur la déclaration. Le montant à déclarer n'est pas amputé de plein droit par le paiement litigieux : la créance déclarée reste de 18 000 000 FCFA, à charge pour le juge-commissaire d'ordonner la restitution et d'inscrire le remboursement de 5 000 000 FCFA au crédit du compte de la procédure. Un créancier ne peut pas se prévaloir de son propre encaissement irrégulier pour réduire son passif.
4. Piste complémentaire. Vérifier si ce paiement, ou d'autres, ne relève pas de la période suspecte ouverte par la cessation des paiements fixée au 15 octobre 2024 : des paiements antérieurs à l'ouverture pourraient, eux, être frappés de nullité. Le greffier doit signaler au juge-commissaire toute pièce révélant un règlement dans cette période.
3. La demande de restitution des marchandises (réserve de propriété) peut-elle prospérer ? Raisonnez sur les conditions et proposez la stratégie du créancier.
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Réponse : les chances sont faibles mais non nulles ; la sécurité passe par une déclaration de créance à titre principal ou subsidiaire.
1. Les conditions de la revendication.
- la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison ;
- elle doit porter sur des biens identifiables et encore en nature dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture ;
- la revendication doit être exercée dans les délais de la procédure et par une demande adressée au mandataire et au juge-commissaire.
2. Application. Les conditions générales de vente ne sont pas signées par SIN : la clause n'a donc pas été acceptée par écrit dans un document contractuel signé. Sa reproduction au verso des bons de livraison est un argument sérieux - les bons signés à la réception valent acceptation des conditions y figurant - mais qui sera discuté, notamment si les bons ne renvoient pas expressément aux conditions. Sur le ciment, second obstacle : s'il a été revendu ou incorporé avant l'ouverture, la revendication en nature est impossible ; seul pourrait être exercé, à titre subsidiaire, un droit sur le prix non encore payé et identifiable entre les mains du débiteur.
3. Stratégie recommandée.
- déclarer la créance de 18 000 000 FCFA à titre principal : le créancier ne peut pas se contenter d'une revendication ;
- présenter en parallèle la demande de revendication, avec les bons de livraison signés et la preuve de l'existence en nature ;
- demander au juge-commissaire le relevé de forclusion sur la déclaration, et, à défaut de revendication, la reconnaissance du caractère chirographaire ;
- si le prix a été payé par un sous-acquéreur, envisager l'action en restitution du prix.
4. Greffe. Enregistrer la requête en revendication comme une instance distincte, la coter et la transmettre au juge-commissaire, sans la confondre avec la déclaration de créance : ce sont deux objets et deux régimes de preuve différents.