Refus de permis de construire : prorogation du délai contentieux et office du juge administratif

Réponse : recevable, mais de quelques jours seulement ; la date du recours gracieux est la clé du dossier.

1. Point de départ. Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification (ou de la publication) de la décision. Notification le 10 avril 2025 : le délai expire le 10 juin 2025.

2. Effet du recours gracieux. Un recours administratif formé dans le délai contentieux le proroge : il ouvre un nouveau délai complet à compter de la réponse expresse de l'administration ou, à défaut, de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant le délai prévu par les textes (deux mois en principe, sauf texte spécial contraire).

• recours gracieux : 5 mai 2025, dans le délai (10 juin non atteint) → prorogation acquise ;
• silence de l'administration : décision implicite de rejet au plus tard le 5 juillet 2025 ;
• nouveau délai de deux mois : expiration le 5 septembre 2025.

3. Conclusion. Le dépôt du 2 septembre 2025 intervient avant l'expiration : la requête n'est pas tardive. Mais trois jours de marge seulement : le greffier doit vérifier la date exacte du cachet de dépôt de la poste pour le recours gracieux (une date plus tardive déplace la forclusion) et l'existence éventuelle d'une réponse expresse notifiée entre-temps.

4. Points de contrôle matériels.

• la requête vise bien une décision faisant grief, jointe en original ou en copie ;
• la preuve de la notification et celle du recours gracieux sont au dossier ;
• les mentions obligatoires, la signature et, le cas échéant, la constitution d'avocat sont vérifiées, à peine d'irrecevabilité ;
• si un doute sérieux subsiste sur la date, ne jamais rejeter d'office : enregistrer et laisser le juge statuer sur la fin de non-recevoir.

Réponse : deux contentieux joints, deux régimes ; l'annulation ne donne pas automatiquement droit à des dommages-intérêts.

1. Les conclusions à fin d'annulation. Elles relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir : le juge contrôle la légalité de l'arrêté (compétence de l'auteur, procédure, motifs de fait, qualification juridique, détournement de pouvoir) et ne peut ni apprécier l'opportunité du refus, ni délivrer lui-même le permis. Si l'illégalité est retenue, il annule ; il ne substitue pas sa décision à celle du maire, sauf hypothèse où l'illégalité laisse à l'administration une compétence liée.

2. Les conclusions indemnitaires. Elles relèvent du plein contentieux. Le juge ne peut accorder de réparation que si le requérant établit :

• une faute de la commune (illégalité de l'arrêté, si elle est prononcée) ;
• un préjudice certain, direct et personnel - ici, la perte de deux locataires doit être documentée par des contrats, des lettres de désistement et un lien chronologique avec le refus ;
• l'absence de faute du requérant ou, à tout le moins, la répartition des responsabilités : déposer un dossier sans étude d'impact exigée constitue une négligence qui réduira, voire supprimera, l'indemnisation du « retard ».

3. Portée pratique. Une annulation pour vice de forme ne suffit pas à elle seule : si le maire pouvait légalement refuser sur un autre motif, le préjudice n'est pas imputable à la faute. A fortiori, la demande de 45 000 000 FCFA, formulée en bloc et sans justification, sera examinée poste par poste, et les conclusions indemnitaires peuvent être rejetées même en cas d'annulation.

4. Rôle du greffier. Veiller à la clarté de l'objet du litige : deux séries de conclusions, deux raisonnements, un seul dossier. Une requête qui confond les deux est source de renvoi et de retard.

Réponse : les instruments de l'urgence existent, mais un refus n'est pas un acte à suspendre : l'illusion à éviter est celle du référé « permis de construire ».

1. Le sursis à exécution / référé-suspension. Il suppose classiquement la réunion de deux conditions : un moyen sérieux d'annulation et une urgence ou un préjudice difficilement réparable. Or, l'arrêté de refus est un acte négatif : il ne modifie pas l'ordonnancement juridique, ne crée aucune obligation à exécuter et ne produit aucun effet à suspendre. Demander la suspension d'un refus est donc, en pratique, sans objet : le juge ne peut pas ordonner à l'administration de délivrer le permis par la voie du référé.

2. Les autres leviers.

• Référé-provision : exclu, la créance indemnitaire n'est pas non sérieusement contestable.
• Référé mesures utiles : possible seulement pour préserver un droit menacé, jamais pour autoriser une construction en lieu et place de l'administration.
• Injonction : le juge de l'excès de pouvoir ne peut l'ordonner que dans les cas prévus par la loi, et jamais pour délivrer un permis qui suppose une décision administrative.

3. Stratégie réaliste. La voie efficace est administrative : déposer une nouvelle demande complète, avec l'étude d'impact et une argumentation sur le plan d'urbanisme, l'arrêté de refus n'ayant pas épuisé la compétence du maire ni créé de droit acquis. Le contentieux indemnitaire, lui, ne se conçoit qu'en cas d'illégalité reconnue et de préjudice démontré.

4. Rôle du greffier. Ne pas laisser enregistrer une requête en référé dont l'objet est matériellement impossible : signaler au requérant, par une note de procédure neutre, l'objet exact des différentes procédures d'urgence ; coter la requête et la transmettre à la formation compétente sans la sélectionner soi-même.