Greffe sensible : demande d'un journaliste, sollicitation financière, conflit d'intérêts et copie exécutoire

Réponse : refus sur les trois plans (document, registre, argent), et signalement écrit dans la journée.

1. La publicité de l'audience ne donne pas accès aux jugements. Le prononcé en audience publique et le délibéré ne signifient pas que le public accède aux décisions et aux dossiers. Les copies et expéditions sont délivrées aux parties et à leurs représentants. Un tiers n'obtient copie d'un jugement qu'en justifiant d'un intérêt et d'une autorisation du chef de juridiction, selon la procédure applicable. La demande porte de surcroît sur un jugement non encore rendu : le secret du délibéré est absolu, et sa violation est pénalement sanctionnée.

2. Le registre des affaires. Le registre est un document interne de traçabilité, non un document communicable. Photographier ou faire photographier le registre révélerait des données personnelles, des noms de parties, des dates d'audience et des natures de litige sans aucun fondement. Refus net.

3. Les 25 000 FCFA. Un agent public qui accepte une somme pour un service qu'il est tenu de rendre ou pour un avantage indu s'expose à des poursuites pénales, sans compter les sanctions disciplinaires et la portée déontologique : le geste est une atteinte à la probité. Il faut refuser immédiatement, sans négocier, sans « rendre la somme » en échange d'une orientation, et noter l'incident.

4. Conduite. Réponse orale neutre et tracée par écrit dans une note au chef de juridiction (date, heure, demandeur, contenu exact, refus opposé). Aucune information sur l'existence du délibéré, aucune confirmation qu'un jugement est attendu à une date précise.

Réponse : aucun renseignement, aucune confidence, et retrait volontaire du dossier.

1. Le secret professionnel. Le greffier est dépositaire d'informations dont la révélation est interdite : contenu des dossiers, pièces, montants demandés, état d'avancement des procédures. Le lien familial ne crée aucune exception ; il aggrave la situation, car la demande émane d'un proche d'une partie au litige. La confidence, même partielle, peut favoriser Beta dans la négociation ou la stratégie procédurale.

2. Le conflit d'intérêts. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu divulgation pour que la situation soit irrégulière : la simple proximité suffit à jeter le doute sur l'impartialité du service. La réponse doit donc être : « je ne peux pas te renseigner, et je ne suis pas la personne qui doit le faire » - sans commenter, sans confirmer ou infirmer l'existence du dossier.

3. Mesures à prendre, malgré l'absence du chef de juridiction.

• se retirer du traitement du dossier (aucune délivrance de copie, aucune consultation du dossier à son profit) ;
• rédiger une note d'information au chef de juridiction décrivant le lien de parenté et l'appel reçu, et demander une réaffectation du dossier à un collègue ;
• garantir la traçabilité : date de la note, horodatage de l'appel si possible ;
• ne pas reproduire la conversation devant le personnel, ne pas mettre les collègues en difficulté.

4. Point de vigilance. Ne pas tomber dans la fausse solution du « je ne réponds pas mais je ne dis rien » : l'absence de signalement transforme un incident en faute, car le chef de juridiction ne peut pas organiser la neutralité du service s'il ignore la situation.

Réponse : deux irrégularités distinctes, deux traitements distincts - l'une corrective et disciplinaire, l'autre purement procédurale.

1. La photo du stagiaire.

• Mesure immédiate : demander la suppression de la photo du téléphone et du groupe, faire constater la suppression, récupérer par écrit une déclaration datée du stagiaire indiquant la nature du document, l'heure et les destinataires, si nécessaire en sa présence et avec un témoin.
• Signalement : note d'incident au chef de juridiction, information du responsable de stage de l'établissement, remise à jour de la charte de confidentialité signée à l'entrée en stage.
• Fondement : le stagiaire est soumis au secret professionnel comme tout agent du greffe ; la photographie d'un procès-verbal, même sans intention malveillante, constitue une divulgation d'informations issues d'un dossier. La sanction peut être disciplinaire et, parallèlement, pédagogique : la confidentialité n'est pas une formalité d'accueil, c'est une condition d'accès au greffe.

2. La copie exécutoire demandée par l'avocat d'Alpha. Elle est impossible en l'état : le jugement est en délibéré, n'a pas été rendu, signé, ni revêtu de la formule exécutoire. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature de la minute. Délivrer un document inexistant, ou une copie non revêtue de la formule, serait un faux.

• vérifier le dossier : la copie exécutoire ne sera délivrée qu'après la mise à disposition du jugement, sur justification de la qualité de partie ou de représentant ;
• si l'avocat invoque l'exécution provisoire, vérifier que la décision la prévoit expressément, sinon la copie sera simple ;
• opposer un refus écrit, daté et motivé, mentionnant le caractère provisoire de la situation ;
• noter la demande au dossier, car elle peut révéler une pression destinée à obtenir la primeur du jugement.

3. Lien entre les deux incidents. Les deux situations montrent qu'un greffe sensible vit d'abord par la discipline documentaire : accès restreint, copies nominatives, registre des délivrances, chaque remise signée. C'est cette organisation qui protège l'agent autant que le justiciable.