Droit civil et procédure civile
Le droit civil ivoirien combine des textes anciens (le Code civil de 1804 demeure applicable dans la version reçue) et les réformes récentes du droit de la famille, tandis que la procédure civile obéit au Code de procédure civile, commerciale et administrative (loi n° 72-833 du 21 décembre 1972, modifiée). L'épreuve porte sur des qualifications simples et sur la chronologie exacte de l'instance.
Le droit civil utile au greffe
- Personnes : état civil, capacité, domicile ; la réforme de 2019 a fixé l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les deux sexes et retenu la monogamie comme régime légal, la polygamie devant être expressément choisie.
- Mariage : publication des bans, célébration par l'officier de l'état civil, transcription sur les registres ; le greffe délivre copies et extraits.
- Divorce : par consentement mutuel ou pour cause, avec effets sur le nom, les biens et les enfants.
- Successions : ordre des héritiers, réserve, option héréditaire, partage ; le certificat d'hérédité relève du juge.
La procédure civile, du dépôt au jugement
L'assignation est délivrée par huissier de justice ; elle indique la juridiction, l'objet de la demande et la date d'audience, et vaut conclusions introductives. Au greffe : enregistrement, mise au rôle, constitution du dossier, convocation. L'instance se poursuit par l'instruction (échange de conclusions, expertises), les plaidoiries, le délibéré, puis le jugement signé et déposé au rang des minutes. Le greffier délivre expéditions et grosses (copie revêtue de la formule exécutoire) et conserve les minutes.
Cas pratique corrigé
Une société réclame 4 000 000 FCFA à un fournisseur établi à Abidjan, sans contestation sérieuse. Raisonnement : litige commercial, défendeur domicilié à Abidjan, donc tribunal de commerce d'Abidjan ; en cas d'urgence, référé devant son président ; si la créance est certaine, injonction de payer (voie simplifiée) plutôt qu'assignation au fond.
Pièges à éviter
Confondre expédition et grosse ; croire qu'une copie exécutoire se délivre sans formule exécutoire ; oublier que c'est en principe la signification, et non le prononcé, qui fait courir le délai de recours ; transposer les règles pénales dans une instance civile.