Droit pénal et procédure pénale
Le droit pénal ivoirien est codifié depuis 2019 (loi n° 2019-574 portant Code pénal) et la procédure par la loi n° 2019-575 portant Code de procédure pénale, toutes deux du 26 juin 2019. L'épreuve vérifie les principes, la classification des infractions et le déroulement du procès pénal, avec un accent fort sur le rôle du greffe.
Principes et structure de l'infraction
- Légalité et non-rétroactivité : seule une loi antérieure peut fonder une condamnation ; la loi plus douce s'applique aux faits non définitivement jugés.
- Trois éléments : légal, matériel, moral ; la tentative n'est punissable que si le texte le prévoit ; complicité et coaction engagent la responsabilité.
- Classification tripartite : crimes, délits, contraventions. Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : trouble psychique, contrainte, erreur, minorité.
- Peines : emprisonnement, amende, peines complémentaires ; la prescription de l'action publique court à compter du jour de l'infraction, avec des délais plus longs pour les crimes.
Le fil de la procédure
Plainte ou procès-verbal, enquête de police sous la direction du procureur, garde à vue (48 heures en principe, renouvelable une fois sur autorisation écrite du procureur), puis soit citation directe, soit ouverture d'une information judiciaire par le juge d'instruction (commission rogatoire, contrôle judiciaire ou détention provisoire), jugement, enfin voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation). Le greffe tient le plumitif et le registre d'écrou, notifie les mandats et délivre les bulletins du casier judiciaire.
Cas pratique corrigé
Vol à l'étalage constaté un lundi à 10 h, auteur interpellé sur place : la flagrance est acquise. La garde à vue court jusqu'au mercredi 10 h ; si le procureur autorise par écrit le renouvellement, elle peut aller jusqu'au vendredi 10 h, avant défèrement ou libération. Le greffier enregistre l'heure exacte d'arrivée et de sortie : c'est la preuve du respect du délai.
Pièges à éviter
Confondre garde à vue et détention provisoire ; croire que la victime saisit directement le juge d'instruction ; oublier que le renouvellement de la garde à vue exige un écrit du parquet ; confondre le bulletin du casier judiciaire remis à l'intéressé et l'extrait délivré à une autorité.