Droit commercial et procédures collectives
Le droit commercial ivoirien est largement un droit uniforme OHADA : on ne raisonne plus seulement avec les textes nationaux, mais avec les Actes uniformes, directement applicables. L'épreuve vérifie le statut du commerçant, les sociétés commerciales et le déroulement des procédures collectives.
Actes uniformes à connaître
Traité de Port-Louis (17 octobre 1993, révisé à Québec en 2008) ; Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) siégeant à Abidjan ; AUDCG révisé en 2010 ; AUSCGIE révisé en 2014 ; Acte uniforme sur les sûretés (2010) ; AUPSRVE, recouvrement et voies d'exécution, révisé en 2023 ; AUPC, procédures collectives, révisé en 2015.
Commerçant et sociétés
- Commerçant : personne accomplissant des actes de commerce à titre professionnel habituel ; immatriculation au RCCM tenu au greffe, présomption de commercialité, obligations comptables.
- SARL : capital librement fixé depuis 2014 ; SA : capital minimum de 10 000 000 FCFA et commissaire aux comptes ; SAS créée en 2014 ; GIE.
- Registre du commerce : immatriculation, modifications, radiation ; le greffier délivre extraits et certificats.
Procédures collectives (AUPC)
Le débiteur en cessation des paiements doit déclarer sa situation dans les trente jours. Trois issues : règlement préventif (avant la cessation, pour éviter la rupture), redressement judiciaire (apurement du passif sous contrôle d'un syndic), liquidation des biens (réalisation de l'actif). Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation des paiements, suspend les poursuites individuelles et ouvre la déclaration des créances ; la faillite personnelle et la banqueroute frappent les dirigeants fautifs.
Cas pratique corrigé
Une SARL d'Abidjan ne paie plus ses loyers depuis trois mois et n'a plus de trésorerie. Raisonnement : cessation des paiements caractérisée, déclaration au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours, demande de redressement judiciaire ; les créanciers déclarent leurs créances et les huissiers ne peuvent plus poursuivre individuellement.
Pièges à éviter
Confondre règlement préventif et redressement (le premier suppose l'absence de cessation des paiements) ; situer le RCCM à la chambre de commerce ; croire qu'une SARL doit avoir un capital minimum ; confondre faillite personnelle (sanction) et liquidation des biens (procédure).