Droit administratif et contentieux administratif
Le droit administratif ivoirien encadre l'action de l'administration et organise le procès fait à celle-ci devant le juge administratif. L'épreuve porte sur l'acte administratif, le contrat administratif, la responsabilité et les règles du recours.
L'acte administratif unilatéral
Décision exécutoire prise par une autorité administrative ; sa légalité s'apprécie au regard de la compétence, de la forme et de la procédure, du but et des motifs. Le retrait d'un acte illégal créateur de droits est enfermé dans un délai ; l'abrogation d'un acte non créateur de droits reste en principe possible. Le silence gardé par l'administration dans le délai prévu par les textes vaut décision implicite, susceptible de recours.
Contrats et responsabilité
Contrat administratif : clauses exorbitantes, sujétions de service public, pouvoir de contrôle et de modification unilatérale, indemnisation du cocontractant. Responsabilité pour faute (faute de service, faute personnelle) et sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques), avec exonération en cas de force majeure ou de faute de la victime.
Le contentieux
- Recours pour excès de pouvoir (annulation) et plein contentieux (réparation, situation du requérant).
- Cas d'ouverture : incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi.
- Délai de recours : en principe deux mois à compter de la notification ou de la publication ; un recours administratif préalable obligatoire doit être épuisé lorsqu'il est prévu.
- Sursis à exécution et référé en cas d'urgence ; l'exécution du jugement peut être garantie par l'astreinte.
Cas pratique corrigé
Un riverain voit son permis de construire refusé, notification reçue le 3 mars ; il saisit le tribunal administratif le 20 juin. Raisonnement : le délai de deux mois a expiré le 3 mai ; sauf recours administratif préalable interruptif ou notification irrégulière, la requête est tardive et irrecevable, sans examen du fond.
Pièges à éviter
Confondre délai de recours et délai d'exécution ; croire que le juge annule un contrat par simple lettre ; oublier que l'illégalité d'un acte peut être invoquée par exception ; confondre le tribunal administratif (juge du fond) et le Conseil d'État (cassation administrative).