Déontologie, éthique professionnelle et confidentialité
La déontologie fixe les devoirs du greffier envers les justiciables, l'institution et ses collègues. L'épreuve présente des situations concrètes (sollicitation, indiscrétion, conflit d'intérêts, retard répété) et attend la qualification précise du devoir en cause et de la sanction encourue.
Les devoirs fondamentaux
- Secret professionnel : dossiers, délibérés, données du casier judiciaire et vie privée des justiciables ne se divulguent pas ; la révélation est pénalement sanctionnée, sauf autorisation légale (témoignage en justice, obligation de dénoncer certains crimes).
- Impartialité et neutralité : pas de conseil juridique aux parties, pas de faveur, pas de tri des dossiers selon la relation.
- Probité et désintéressement : refus de tout cadeau, avantage ou motivation financière ; la corruption passive est une infraction.
- Réserve, dignité, ponctualité, loyauté envers la hiérarchie et obéissance aux instructions régulières.
- Devoir de déport : un agent parent, allié ou intéressé dans une affaire ne doit pas instrumenter et en informe son chef.
Sanctions
Le statut général de la fonction publique (loi n° 92-570 du 11 septembre 1992) et les textes propres aux greffes prévoient des sanctions graduées : avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation, après procédure disciplinaire et avis du conseil de discipline ; s'y ajoutent les peines du Code pénal (corruption, concussion, faux) et la responsabilité civile en cas de faute.
Cas pratique corrigé
Un plaideur propose 20 000 FCFA au secrétaire de greffe pour obtenir plus vite une copie de jugement. Raisonnement : corruption passive et manquement à la probité ; la réponse attendue est le refus, la remise ou la déclaration de la somme, un rapport écrit au chef de greffe, puis la délivrance de la copie selon l'ordre normal des demandes. Le silence complaisant est également fautif.
Pièges à éviter
Croire que le secret tombe après l'audience ; confondre discrétion et refus de renseigner un collègue habilité ; accepter un remerciement en nature ; traiter un dossier par téléphone avec une partie ; minimiser un retard répété, qui constitue une faute de service.