Le référé-suspension contre un arrêté de fermeture d'établissement
Le maire d'une commune prend le 4 avril un arrêté ordonnant la fermeture administrative pour 30 jours d'un restaurant, au motif de « troubles à l'ordre public constatés par la police municipale ». Le rapport de police, versé au dossier, mentionne trois nuisances sonores les 1er, 2 et 3 avril, à 23 h, sans constat contradictoire. Le gérant saisit le juge des référés le 8 avril, demandant la suspension de l'arrêté. Il invoque : (1) l'incompétence du maire, la police des débits de boissons relevant du préfet ; (2) l'absence de procédure contradictoire préalable ; (3) la disproportion de la mesure, la fermeture de 30 jours privant 4 salariés de leur emploi. Le juge statue le 10 avril.
1. Le juge des référés peut-il suspendre l'arrêté ? Appliquez les conditions du référé-suspension.
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Conditions (art. L. 521-1 CJA). Urgence, doute sérieux sur la légalité, et absence d'atteinte excessive à l'intérêt général.
Urgence. La fermeture est en cours ; elle prive le gérant de son activité et 4 salariés de revenus. L'urgence est caractérisée, la mesure produisant des effets immédiats et irréversibles dans le mois.
Doute sérieux. Trois moyens :
- Compétence. Le maire dispose de la police administrative générale (art. L. 2212-2 CGCT) et peut prendre des mesures de police spéciale en matière d'établissements recevant du public ; mais la police des débits de boissons relève du préfet. Si le restaurant ne sert pas d'alcool, le moyen est faible ; s'il en sert, il est sérieux.
- Procédure contradictoire. Une mesure de police individuelle restrictive doit, sauf urgence, être précédée d'une procédure contradictoire (art. L. 121-1 CRPA). Aucune convocation n'est mentionnée : moyen sérieux.
- Proportionnalité. Une fermeture de 30 jours pour trois nuisances non constatées contradictoirement est disproportionnée ; un avertissement ou une fermeture de quelques jours suffirait.
Conclusion. Le juge peut suspendre l'arrêté ; la suspension est provisoire et n'empêche pas le recours au fond.
2. Rédigez l'ordonnance de référé dans l'hypothèse où le juge suspend l'arrêté.
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« Vu la requête du 8 avril ; vu l'arrêté du 4 avril ;
Sur l'urgence. Attendu que la fermeture administrative de 30 jours, en cours d'exécution, prive le requérant de son activité et ses quatre salariés de leur rémunération ; que l'urgence est constituée ;
Sur le doute sérieux. Attendu qu'il ressort des pièces que l'arrêté a été pris sans que le gérant ait été mis à même de présenter ses observations ; que le rapport de police, non contradictoire, ne mentionne que trois nuisances sonores ; que la mesure de fermeture de 30 jours apparaît disproportionnée au regard des troubles constatés ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté ;
Sur l'intérêt général. Attendu que la suspension, limitée à la durée de l'instance, ne porte pas atteinte de manière excessive à l'ordre public, des mesures moins restrictives pouvant être ordonnées ;
Par ces motifs. Ordonnons la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; réservons les dépens. »
Observation. L'ordonnance est exécutoire par provision ; le maire peut interjeter appel devant le Conseil d'État.