ENAM Magistrature Cycle A key terms

Aptitude d'une juridiction déterminée à connaître d'une catégorie précise de litiges, définie par la loi selon la nature du différend ou le montant en jeu.

Règle qui désigne la juridiction géographiquement compétente pour statuer, en principe celle du domicile du défendeur, sauf exceptions légales.

Qualité attachée à un jugement définitif qui interdit de soumettre à nouveau le même litige entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause.

Voie de recours ordinaire permettant de soumettre à une juridiction supérieure la réformation ou l'annulation d'une décision rendue en premier ressort.

Ensemble des moyens de droit ouverts à une partie pour contester une décision juridictionnelle, distingués en recours ordinaires (opposition, appel) et extraordinaires (pourvoi, révision).

Recours extraordinaire par lequel une partie demande à la juridiction suprême de contrôler la conformité d'une décision définitive au droit, sans réexamen des faits.

Phase de la procédure civile durant laquelle les parties échangent leurs écritures et pièces sous le contrôle du juge afin de préparer l'affaire à être jugée.

Ensemble des règles organisant le déroulement du procès devant les juridictions civiles, de l'introduction de la demande à l'exécution du jugement.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par une décision définitive.

Mesure privative de liberté ordonnée par un juge avant le jugement, à titre exceptionnel, lorsque les conditions légales et la nécessité de l'instruction sont réunies.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction chargé de rechercher les faits, de rassembler les preuves et de statuer sur les suites à donner.

Droit reconnu au ministère public de poursuivre l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive afin d'obtenir une sanction pénale.

Règle imposant à l'accusation de démontrer la culpabilité de la personne poursuivie, le doute devant profiter à celle-ci.

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordre juridique sans le consentement des destinataires et peut leur être opposée.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif jugé illégal, ouvert même sans texte et ne nécessitant pas de démonstration d'un préjudice.

Principe selon lequel l'administration est soumise au droit et ne peut agir que dans le respect des normes supérieures qui encadrent ses pouvoirs.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés aux administrés par son activité, selon des règles propres au droit administratif.

Ensemble des règles organisant le traitement judiciaire des difficultés d'une entreprise, du constat de cessation des paiements à la liquidation ou au redressement.

État d'un débiteur devenu incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition d'ouverture de certaines procédures collectives.

Procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, sous contrôle judiciaire.

Procédure collective prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible, entraînant la réalisation des biens pour désintéresser les créanciers.

Convention par laquelle une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'un employeur en échange d'une rémunération.

Relation juridique caractérisant le contrat de travail, par laquelle le salarié exécute ses tâches sous l'autorité et le contrôle de l'employeur.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure protectrice du salarié.

Système de protection collective couvrant les risques sociaux tels que la maladie, la maternité, les accidents du travail et la vieillesse, financé par des cotisations.

Examen par une juridiction constitutionnelle de la conformité des lois et engagements internationaux à la Constitution avant leur application.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures.

Principe garantissant que les juges exercent leurs fonctions sans instruction ni pression des autres pouvoirs, condition de l'équité du procès.

Exigence selon laquelle le juge doit statuer sans parti pris ni préférence, en traitant de manière égale les parties au litige.

Ensemble des devoirs professionnels et éthiques guidant la conduite du magistrat, notamment la probité, la réserve et le respect de la dignité de sa fonction.

Situation dans laquelle plusieurs lois nationales pourraient s'appliquer à un rapport juridique comportant un élément d'extranéité, nécessitant une règle de rattachement.

Règle du droit international privé permettant aux parties à un contrat international de choisir elles-mêmes la loi applicable à leurs relations.

Ensemble de valeurs fondamentales d'un État qui fait obstacle à l'application d'une loi étrangère ou à la reconnaissance d'une décision étrangère contraire.

Procédure permettant de rendre exécutoire sur le territoire national une décision étrangère, après contrôle de sa régularité et de sa compatibilité avec l'ordre public.

Principe du droit international public soustrayant certains États ou agents diplomatiques à la juridiction des tribunaux d'un autre État pour leurs actes officiels.

Obligation pour le juge d'exposer les raisons de fait et de droit qui fondent sa décision, garantie de transparence et de contrôle.

Devoir de confidentialité pesant sur certaines professions, dont les magistrats, interdisant la révélation d'informations connues dans l'exercice des fonctions.

Capacité à rédiger un raisonnement clair, structuré et correctement formulé, qualité évaluée notamment dans les épreuves de culture générale et de synthèse.