ENAM Magistrature Cycle A flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Prescription extinctive de droit commun

Délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en justice.

Autorité de la chose jugée

Une décision définitive ne peut être remise en cause que si la nouvelle demande oppose les mêmes parties, en la même qualité, avec le même objet et la même cause.

Juge de la mise en état

Magistrat chargé de suivre l'instruction d'une affaire, de statuer sur les incidents et exceptions de procédure, sans trancher le fond du litige.

Effet dévolutif de l'appel

La cour d'appel est saisie de l'entier litige dans les limites de l'appel et statue à nouveau en fait et en droit sur les chefs critiqués.

Élément moral de l'infraction

Élément intentionnel ou non intentionnel de l'infraction, consistant dans la volonté de commettre l'acte ou dans l'imprudence et la négligence de son auteur.

Tentative punissable

Commencement d'exécution d'un crime ou d'un délit, manifesté par un acte tendant directement à sa commission, et interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Garde à vue

Mesure de contrainte permettant de retenir une personne suspecte pendant vingt-quatre heures, renouvelable une fois de plein droit, sous contrôle judiciaire et dans les conditions légales.

Prescription de l'action publique

Délai au-delà duquel l'infraction ne peut plus être poursuivie : un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.

Recours pour excès de pouvoir

Recours tendant à l'annulation d'un acte administratif pour illégalité, ouvert à tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification.

Référé-suspension

Procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont établis.

Théorie de l'imprévision

Régime permettant au cocontractant de l'administration d'obtenir indemnisation lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent l'économie du contrat au-delà de toute prévision raisonnable.

Responsabilité pour faute de service

Responsabilité de l'administration pour une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, engageant la personne publique et non l'agent personnellement.

Acte de commerce par nature

Opération commerciale qualifiée par la loi, telle que l'achat de biens meubles pour les revendre, les opérations de banque ou les activités d'intermédiaire.

Cessation des paiements

État du débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Période suspecte

Période fixée par le tribunal, remontant au maximum à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, pendant laquelle certains actes du débiteur peuvent être annulés.

Action en comblement du passif

Action permettant de condamner le dirigeant fautif à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée dans une procédure collective.

Lien de subordination

Critère essentiel du contrat de travail, caractérisé par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, de contrôler l'exécution et de sanctionner le salarié.

Rupture conventionnelle

Mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord, soumis à homologation administrative et à un délai de rétractation de quinze jours pour chaque partie.

Cause réelle et sérieuse

Exigence de motivation du licenciement : le motif doit être objectif, exact, vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.

Présomption d'imputabilité

Règle selon laquelle tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf preuve contraire de l'employeur.

Question prioritaire de constitutionnalité

Procédure permettant à toute partie à un procès de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige, transmise après filtrage au Conseil constitutionnel.

Tribunal des conflits

Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, ainsi que les conflits de décisions entre ces deux ordres.

Conseil supérieur de la magistrature

Organe constitutionnel garantissant l'indépendance de la justice, composé de formations compétentes pour le siège et le parquet, et statuant notamment en matière disciplinaire.

Hiérarchie des normes

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit respecter les normes supérieures, de la Constitution aux actes administratifs.

Exception d'ordre public international

Mécanisme permettant au juge français d'écarter l'application d'une loi étrangère dont les effets heurteraient les principes fondamentaux du for.

Effet direct des traités

Capacité d'une stipulation internationale à être invoquée directement par les particuliers devant le juge national, lorsqu'elle est claire, précise et inconditionnelle.

Immunité de juridiction

Principe empêchant la poursuite d'un État étranger devant les juridictions nationales, sous réserve des exceptions, notamment en matière d'activités commerciales.

Exequatur

Procédure d'apposition de la formule exécutoire sur une décision ou une sentence étrangère, condition de son exécution forcée sur le territoire national.

Obligation de déport

Devoir pour un magistrat de s'abstenir de siéger dans une affaire où il a un intérêt personnel ou un lien avec l'une des parties, afin de garantir l'impartialité.

Secret du délibéré

Règle interdisant la révélation des débats et des votes intervenus lors du délibéré, garantie de l'indépendance et de la sérénité des juges.

Faute disciplinaire du magistrat

Manquement aux devoirs de l'état de magistrat, à l'honneur, à la dignité ou aux règles déontologiques, susceptible de sanctions prononcées par l'autorité compétente.

Méthode du cas pratique

Exercice juridique consistant à qualifier les faits, identifier les règles applicables, les appliquer au cas concret et formuler une conclusion argumentée et motivée.