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ENAM Magistrature Cycle A practice questions

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Question 1Droit civil et procédure civile

Quel est l'âge de la majorité civile en droit marocain, seuil à partir duquel une personne est pleinement capable d'exercer ses droits ?

  1. 20 ans révolus
  2. 18 ans révolus Correct answer.
  3. 21 ans révolus
  4. 16 ans révolus

Explanation

Le Code de la famille fixe la majorité civile à 18 ans révolus ; à cet âge la personne acquiert la pleine capacité d'exercice de ses droits civils.

Question 2Droit civil et procédure civile

Le domicile d'une personne physique est en principe :

  1. le lieu de son principal établissement Correct answer.
  2. le lieu de sa naissance
  3. le lieu de son inscription électorale
  4. le lieu de son travail habituel

Explanation

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, c'est-à-dire le centre de ses intérêts. Il se distingue de la résidence, simple lieu d'habitation de fait.

Question 3Droit civil et procédure civile

Un contrat conclu par un mineur non émancipé, sans représentation de son tuteur, est en principe :

  1. inopposable aux tiers seulement
  2. frappé de nullité absolue insusceptible de confirmation
  3. annulable pour incapacité Correct answer.
  4. valable de plein droit

Explanation

Les actes passés par un incapable non représenté sont frappés d'une nullité relative, dite annulable, que seul l'incapable ou son représentant peut invoquer. La confirmation ou la ratification reste possible.

Question 4Droit civil et procédure civile

Parmi les attributs suivants, lequel n'est pas un droit patrimonial ?

  1. Le droit de créance
  2. Le droit de propriété
  3. Le droit au respect de la vie privée Correct answer.
  4. Le droit d'usufruit

Explanation

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et cessibles (propriété, créance, usufruit). Les droits extrapatrimoniaux, comme le respect de la vie privée, sont attachés à la personne et hors commerce.

Question 5Droit civil et procédure civile

La possession utile, pour fonder la prescription acquisitive, doit être notamment :

  1. continue, paisible, publique et non équivoque Correct answer.
  2. secrète et précaire
  3. purement apparente et temporaire
  4. discontinue et violente

Explanation

Pour produire ses effets, la possession doit réunir les qualités de continuité, de paix, de publicité et d'absence d'équivoque. Une possession précaire ou violente ne peut fonder l'usucapion.

Question 6Droit civil et procédure civile

Le transfert de propriété d'un bien déterminé vendu s'opère, en principe, en droit marocain :

  1. par le seul effet du consentement Correct answer.
  2. par le paiement intégral du prix
  3. par la publication au registre foncier uniquement
  4. par la tradition matérielle de la chose

Explanation

Le droit marocain consacre le principe du transfert solo consensu : la propriété passe dès l'accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire. La livraison et le paiement ne sont pas des conditions du transfert.

Question 7Droit civil et procédure civile

La prescription extinctive de droit commun des actions civiles est en principe de :

  1. 5 ans
  2. 10 ans
  3. 30 ans
  4. 15 ans Correct answer.

Explanation

Le délai de droit commun de la prescription extinctive est de quinze ans, sauf délais spéciaux prévus par la loi pour certaines actions.

Question 8Droit civil et procédure civile

Le mariage en droit marocain est un acte :

  1. civil, conclu par consentement et célébré devant l'adoul Correct answer.
  2. purement religieux sans formalité administrative
  3. verbal et sans enregistrement
  4. uniquement notarié devant un notaire

Explanation

Le Code de la famille qualifie le mariage d'acte civil fondé sur le consentement des époux ; il est conclu et documenté dans les formes légales, notamment par l'acte d'adoul.

Question 9Droit civil et procédure civile

La dot (sadaq) dans le mariage constitue :

  1. un droit de la femme, dont le montant est fixé d'un commun accord Correct answer.
  2. un don facultatif sans effet juridique
  3. une prestation due par la femme à l'époux
  4. une condition de validité fixée exclusivement par le juge

Explanation

La dot est un droit patrimonial reconnu à l'épouse, dont le montant est arrêté par accord des époux. Elle ne conditionne pas la validité du mariage mais produit des effets patrimoniaux.

Question 10Droit civil et procédure civile

Le divorce par consentement mutuel, dit « khul' », suppose :

  1. l'accord des deux époux et le versement d'une compensation par l'épouse Correct answer.
  2. une faute grave prouvée de l'un des époux
  3. la seule volonté du mari sans intervention du juge
  4. une séparation de fait de plus de dix ans

Explanation

Le khul' repose sur l'accord des époux et implique, en principe, une compensation que l'épouse verse à l'époux pour obtenir la séparation. Le juge homologue l'accord.

Question 11Droit civil et procédure civile

La garde des enfants (hadana) est en principe confiée à :

  1. la mère, puis à défaut à la grand-mère maternelle et autres proches selon l'ordre légal Correct answer.
  2. au père en priorité absolue
  3. à l'enfant lui-même dès 10 ans
  4. au juge des tutelles

Explanation

Le Code de la famille privilégie la mère pour la garde, puis organise une hiérarchie de dévolutions en cas d'empêchement. L'intérêt supérieur de l'enfant demeure le critère déterminant.

Question 12Droit civil et procédure civile

La filiation paternelle d'un enfant né hors mariage peut être établie par :

  1. la déclaration de la mère uniquement
  2. la possession d'état de la mère
  3. le seul acte de naissance mentionnant un père
  4. la reconnaissance de l'auteur ou une décision judiciaire Correct answer.

Explanation

La filiation hors mariage s'établit par la reconnaissance volontaire de l'auteur ou, à défaut, par une action judiciaire en recherche de paternité.

Question 13Droit civil et procédure civile

Le droit de propriété est, en droit marocain, un droit :

  1. absolu, exclusif et perpétuel, sous réserve des limitations légales Correct answer.
  2. collectif et indivisible par nature
  3. strictement personnel et incessible
  4. temporaire et révocable à tout moment

Explanation

La propriété confère au titulaire la plénitude des prérogatives d'usage, de jouissance et de disposition, de manière exclusive et perpétuelle, dans les limites fixées par la loi.

Question 14Droit civil et procédure civile

L'usufruit se caractérise par :

  1. le droit de disposer seul de la chose
  2. le droit d'user et de jouir d'un bien dont un autre a la nue-propriété Correct answer.
  3. une servitude de passage perpétuelle
  4. un droit réel accessoire de garantie

Explanation

L'usufruit est un démembrement de la propriété conférant à l'usufruitier l'usage et la jouissance du bien, la nue-propriété restant au propriétaire. Il est en principe temporaire.

Question 15Droit civil et procédure civile

L'indivision entre héritiers prend fin, en principe, par :

  1. la vente forcée automatique
  2. la prescription de deux ans
  3. le partage Correct answer.
  4. la seule volonté d'un indivisaire unilatéralement

Explanation

L'indivision successorale est une situation transitoire qui cesse par le partage, lequel attribue à chacun sa part en nature ou en valeur. Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.

Question 16Droit civil et procédure civile

Les successions sont dévolues, en l'absence de testament, selon :

  1. le choix discrétionnaire du juge
  2. la seule volonté du défunt exprimée oralement
  3. les règles légales de la dévolution ab intestat et les parts réservées Correct answer.
  4. un partage égalitaire obligatoire entre tous les héritiers

Explanation

La dévolution ab intestat est organisée par la loi, qui fixe les héritiers et leurs quotes-parts. Le testament ne peut affecter que la quotité disponible.

Question 17Droit civil et procédure civile

Le testament olographe doit être :

  1. reçu par deux témoins seulement
  2. établi exclusivement par acte notarié
  3. enregistré au registre foncier
  4. écrit, daté et signé de la main du testateur Correct answer.

Explanation

Le testament olographe est valable s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans autre formalité. Sa force probante suppose l'authentification en cas de contestation.

Question 18Droit civil et procédure civile

La responsabilité civile délictuelle suppose la réunion de :

  1. une mise en demeure préalable et un huissier
  2. un contrat valable et un préjudice
  3. une assurance obligatoire et un tiers solvable
  4. une faute, un dommage et un lien de causalité Correct answer.

Explanation

Trois éléments sont requis : la faute de l'auteur, le dommage subi par la victime et le lien de causalité entre eux. L'obligation de réparer en découle.

Question 19Droit civil et procédure civile

Le gardien d'une chose ayant causé un dommage est responsable :

  1. seulement si la victime est un tiers contractant
  2. uniquement si une faute est prouvée contre lui
  3. jamais, la charge pesant sur la victime
  4. de plein droit, sauf cause étrangère Correct answer.

Explanation

La responsabilité du fait des choses est objective : le gardien répond de plein droit du dommage causé par la chose, sauf à établir une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers ou de la victime).

Question 20Droit civil et procédure civile

L'action en justice suppose, pour être recevable, que le demandeur justifie :

  1. d'un accord préalable de l'adversaire
  2. de la notoriété publique du litige
  3. d'une simple opinion morale
  4. d'un intérêt légitime, personnel et né et actuel Correct answer.

Explanation

L'intérêt à agir doit être légitime, personnel, né et actuel ; il constitue une condition de recevabilité de l'action. L'absence d'intérêt entraîne l'irrecevabilité.

Question 21Droit civil et procédure civile

La compétence d'attribution du tribunal de première instance en matière civile se détermine en principe selon :

  1. le montant de la demande et la nature du litige Correct answer.
  2. le choix discrétionnaire du greffier
  3. le domicile du défendeur uniquement
  4. la nationalité des parties

Explanation

La compétence d'attribution repose sur des critères tirés de la valeur de la demande et de la matière, la loi répartissant les litiges entre les juridictions.

Question 22Droit civil et procédure civile

Le défendeur qui entend contester la compétence territoriale du tribunal saisi doit, en principe, le faire :

  1. à tout moment de la procédure
  2. devant la cour d'appel seulement
  3. in limine litis, avant toute défense au fond Correct answer.
  4. après l'audience de plaidoirie

Explanation

L'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée avant toute défense au fond, faute de quoi elle est irrecevable. Ce caractère préalable assure la loyauté du procès.

Question 23Droit civil et procédure civile

La demande en justice est introduite, en principe, par :

  1. une simple lettre au juge
  2. une déclaration verbale au greffe
  3. une plainte auprès de la police
  4. une assignation délivrée par huissier de justice Correct answer.

Explanation

L'instance civile est engagée par un acte d'assignation signifié par huissier de justice, qui porte convocation du défendeur devant la juridiction.

Question 24Droit civil et procédure civile

L'autorité de la chose jugée s'attache à un jugement :

  1. rendu par un juge incompétent
  2. frappé d'appel et non encore statué
  3. rendu en référé et toujours provisoire
  4. définitif, rendu sur le même objet, la même cause et entre les mêmes parties Correct answer.

Explanation

L'autorité de la chose jugée suppose une décision définitive et une triple identité d'objet, de cause et de parties. Elle interdit la réitération de la même demande.

Question 25Droit civil et procédure civile

L'appel est, en principe, une voie de recours :

  1. ouverte seulement au demandeur
  2. extraordinaire, réservée au ministère public
  3. ordinaire, suspensive d'exécution, portée devant la cour d'appel Correct answer.
  4. qui suspend indéfiniment toute procédure

Explanation

L'appel est une voie de recours ordinaire permettant de soumettre la décision à la cour d'appel ; il est en principe suspensif d'exécution, sauf exécution provisoire.

Question 26Droit civil et procédure civile

Le mineur non émancipé est, en principe, frappé d'une incapacité :

  1. de jouissance, ce qui le prive de tout droit patrimonial
  2. purement temporaire qui cesse de plein droit à la majorité sans aucune règle de représentation
  3. limitée aux seuls actes de disposition, les actes d'administration étant librement accomplis par lui
  4. d'exercice, ses actes devant être accomplis par son représentant légal Correct answer.

Explanation

Le mineur non émancipé jouit de ses droits mais ne peut les exercer lui-même : il est titulaire d'une incapacité d'exercice. Ses actes sont en principe accomplis par son représentant légal, sous réserve des actes de la vie courante.

Question 27Droit civil et procédure civile

Le domicile d'une personne physique est, en principe, le lieu :

  1. où elle exerce son activité professionnelle principale
  2. de son principal établissement, c'est-à-dire de sa résidence habituelle Correct answer.
  3. indiqué sur son acte de naissance
  4. où se situe son bien immobilier le plus important

Explanation

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, apprécié selon sa résidence habituelle et l'intention d'y rester. Il sert notamment de critère de compétence territoriale et de lieu d'exécution de certaines obligations.

Question 28Droit civil et procédure civile

La vente d'un immeuble par acte sous seing privé, non enregistré et non suivi de transcription, est en principe :

  1. inopposable entre les parties elles-mêmes
  2. parfaitement valable et opposable à tous
  3. valable entre les parties, mais inopposable aux tiers en l'absence de publicité foncière Correct answer.
  4. nulle de nullité absolue

Explanation

La publicité foncière assure l'opposabilité aux tiers des actes translatifs portant sur des immeubles. Entre les parties, la convention demeure valable, mais elle ne peut être opposée aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance tant que la formalité n'est pas accomplie.

Question 29Droit civil et procédure civile

Le vendeur qui a livré un bien affecté d'un vice caché rendant celui-ci impropre à son usage peut être poursuivi par l'acquéreur sur le fondement :

  1. de la garantie des vices cachés, qui permet à l'acquéreur d'opter entre la résolution et une réduction du prix Correct answer.
  2. d'une action en concurrence déloyale
  3. de la seule action en nullité pour erreur sur la substance
  4. d'une action en enrichissement sans cause

Explanation

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés : l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, et le cas échéant des dommages-intérêts. Le vice doit être antérieur à la vente, caché et suffisamment grave.

Question 30Droit civil et procédure civile

Dans un contrat synallagmatique, l'exception d'inexécution permet à une partie :

  1. d'obtenir automatiquement des dommages-intérêts punitifs
  2. de transférer unilatéralement le contrat à un tiers
  3. de demander la nullité du contrat sans mise en demeure préalable
  4. de suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne Correct answer.

Explanation

L'exception d'inexécution est un moyen de pression permettant à une partie de suspendre sa prestation tant que l'autre n'exécute pas la sienne. Elle suppose l'existence d'obligations réciproques et doit être proportionnée au manquement invoqué.

Question 31Droit civil et procédure civile

La clause pénale insérée dans un contrat a pour objet de :

  1. écarter toute responsabilité du débiteur en cas de faute lourde
  2. proroger le délai de prescription de l'action contractuelle
  3. fixer à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation Correct answer.
  4. transférer la propriété du bien vendu au jour de la conclusion

Explanation

La clause pénale évalue par avance les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution. Elle dispense le créancier de prouver son préjudice, tout en permettant au juge de la modérer ou de l'augmenter lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Question 32Droit civil et procédure civile

Le paiement fait à un créancier par un débiteur qui n'est pas le véritable titulaire de la créance est :

  1. toujours libératoire, quelle que soit la croyance du débiteur
  2. libératoire si le débiteur a payé de bonne foi à celui qui se présentait comme créancier, sous réserve des règles applicables Correct answer.
  3. inopposable au véritable créancier dans tous les cas, sans recours possible
  4. constitutif d'un délit pénal d'escroquerie à la charge du débiteur

Explanation

Le paiement doit en principe être fait au créancier ou à son représentant. Toutefois, le paiement fait de bonne foi à celui qui se présente comme créancier peut être libératoire ; le véritable créancier dispose alors d'un recours contre celui qui a indûment reçu.

Question 33Droit civil et procédure civile

En matière de responsabilité du fait des parents pour le dommage causé par leur enfant mineur, la responsabilité est en principe :

  1. présumée, les parents pouvant s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait dommageable Correct answer.
  2. exclue dès lors que l'enfant a atteint l'âge de sept ans
  3. transférée automatiquement au tuteur de l'enfant
  4. subordonnée à la preuve d'une faute éducative particulière des parents

Explanation

La responsabilité des parents pour le fait de leur enfant mineur habitant avec eux est présumée de droit. Ils peuvent s'exonérer en démontrant qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité, ce qui suppose la preuve d'une cause étrangère ou d'un défaut de surveillance imputable à l'enfant.

Question 34Droit civil et procédure civile

La prescription extinctive est interrompue par :

  1. le simple écoulement du temps
  2. une demande en justice ou un acte d'exécution forcée du créancier Correct answer.
  3. la conclusion d'un contrat entre le débiteur et un tiers
  4. le décès du créancier

Explanation

L'interruption efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai. Elle résulte notamment d'une demande en justice, d'un acte d'exécution forcée ou d'une reconnaissance du droit par le débiteur.

Question 35Droit civil et procédure civile

Le juge saisi d'une demande incidente formée par le défendeur, qui tend à faire reconnaître un droit autonome, doit :

  1. l'examiner si elle est connexe à la demande principale et respecte les règles de compétence Correct answer.
  2. la rejeter systématiquement comme irrecevable
  3. la transmettre d'office au ministère public
  4. la renvoyer devant le tribunal administratif

Explanation

Les demandes incidentes, reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent à la demande principale par un lien suffisant et relèvent de la compétence du juge saisi. Le juge statue sur l'ensemble du litige ainsi élargi.

Question 36Droit civil et procédure civile

Le jugement rendu par défaut est celui qui est rendu :

  1. après débats contradictoires entre les parties
  2. contre une partie qui n'a pas comparé et n'a pas été valablement citée
  3. contre une partie régulièrement citée qui ne comparaît pas Correct answer.
  4. par un juge unique statuant en référé

Explanation

Le jugement par défaut suppose que le défendeur a été régulièrement cité mais ne s'est pas présenté. Lorsque la citation n'a pas été valablement délivrée, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de la partie non comparante.

Question 37Droit civil et procédure civile

L'opposition est la voie de recours ouverte, en principe, contre :

  1. les jugements avant dire droit
  2. les arrêts de la cour d'appel
  3. les décisions du juge des référés
  4. les jugements rendus par défaut Correct answer.

Explanation

L'opposition permet au défaillant de faire rétracter un jugement rendu par défaut à son encontre. Elle est portée devant le juge qui a rendu la décision et rouvre le débat.

Question 38Droit civil et procédure civile

Le tiers qui n'a pas été partie au procès et qui estime qu'un jugement porte atteinte à ses droits peut exercer :

  1. un pourvoi en cassation
  2. un appel principal
  3. une tierce opposition Correct answer.
  4. une requête en interprétation

Explanation

La tierce opposition est le recours ouvert au tiers qui n'a pas été partie au jugement et qui y trouve un préjudice. Elle tend à faire rétracter ou réformer la décision à son égard, sans remettre en cause les droits acquis par les parties.

Question 39Droit civil et procédure civile

La preuve d'un acte juridique dont la valeur excède un certain montant doit, en principe, être rapportée :

  1. par expertise judiciaire obligatoire
  2. par tous moyens, y compris le témoignage
  3. par écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi Correct answer.
  4. par serment décisoire uniquement

Explanation

Au-delà du seuil légal, la preuve des actes juridiques doit être établie par écrit, ce qui permet d'assurer la sécurité des transactions. Les exceptions tiennent notamment à l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit ou à l'existence d'un commencement de preuve par écrit.

Question 40Droit civil et procédure civile

Le juge civil saisi d'un litige dont la solution dépend d'une question pénale préjudicielle doit, en principe :

  1. surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale Correct answer.
  2. renvoyer les parties devant le ministère public
  3. se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire au juge pénal
  4. statuer immédiatement sur le civil sans tenir compte du pénal

Explanation

Lorsque la décision pénale est susceptible d'influencer la solution du litige civil, le juge civil sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale ait tranché. Ce sursis évite des décisions contradictoires et respecte la primauté du pénal sur le civil.

Question 41Droit pénal et procédure pénale

En droit pénal français, quel principe interdit de punir une personne pour un fait qui n'était pas incriminé par la loi au moment où il a été commis ?

  1. Le principe de la légalité des délits et des peines Correct answer.
  2. Le principe du contradictoire
  3. Le principe de la territorialité de la loi pénale
  4. Le principe de la présomption d'innocence

Explanation

Le principe de légalité, consacré notamment par l'article 112-1 du Code pénal, impose qu'une infraction et sa peine soient prévues par un texte avant les faits. Il s'oppose à toute application rétroactive d'une incrimination nouvelle.

Question 42Droit pénal et procédure pénale

Une loi pénale nouvelle institue une peine plus douce que celle en vigueur au moment des faits, avant tout jugement définitif. Quelle règle s'applique ?

  1. La loi ancienne reste applicable car elle était en vigueur lors des faits
  2. Le juge choisit librement entre la loi ancienne et la loi nouvelle
  3. La loi nouvelle plus douce s'applique rétroactivement Correct answer.
  4. Seule une grâce présidentielle peut réduire la peine encourue

Explanation

L'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoit que les dispositions nouvelles plus douces s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore jugées définitivement. C'est l'application de la loi pénale plus favorable.

Question 43Droit pénal et procédure pénale

Quel élément caractérise l'intention en matière de crimes et de délits, selon l'article 121-3 du Code pénal ?

  1. La simple imprudence suffit toujours à la caractériser
  2. Elle est présumée dès que le résultat dommageable est établi
  3. Elle consiste à vouloir l'accomplissement de l'acte et le résultat Correct answer.
  4. Elle n'est jamais exigée pour les délits

Explanation

L'article 121-3 dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf exceptions légales. L'intention suppose la volonté de commettre l'acte et d'en rechercher le résultat.

Question 44Droit pénal et procédure pénale

Un majeur tente de commettre un vol avec une arme mais abandonne avant tout acte de violence. Quelle qualification retenir s'il n'y a eu que des actes préparatoires ?

  1. Vol consommé
  2. Tentative de vol punissable
  3. Tentative de vol aggravée par l'arme
  4. Aucune infraction pénale, les actes préparatoires n'étant pas punissables en principe Correct answer.

Explanation

La tentative suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. De simples actes préparatoires, non suivis d'un commencement d'exécution, ne sont en principe pas punissables.

Question 45Droit pénal et procédure pénale

Dans quelles conditions le désistement de l'auteur d'une tentative le soustrait-il à la répression ?

  1. Lorsqu'il est spontané et intervient avant la consommation de l'infraction Correct answer.
  2. Lorsqu'il est exprimé après le jugement
  3. Lorsqu'il intervient après la consommation de l'infraction
  4. Lorsqu'il est provoqué par l'arrivée imminente de la police

Explanation

Le désistement n'exclut la tentative que s'il est volontaire, c'est-à-dire spontané, et qu'il intervient avant la consommation de l'infraction. Un désistement contraint par les circonstances laisse subsister la tentative.

Question 46Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la règle concernant la responsabilité pénale de la personne morale en droit pénal français ?

  1. Elle n'existe pas, seule la personne physique peut être responsable
  2. Elle n'est engagée que si l'infraction est un crime
  3. Elle peut être engagée pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants Correct answer.
  4. Elle est engagée de plein droit dès qu'un préposé commet une infraction

Explanation

L'article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices.

Question 47Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la durée de la garde à vue de droit commun pour un majeur, avant toute prolongation ?

  1. Quatre-vingt-seize heures
  2. Quarante-huit heures
  3. Vingt-quatre heures Correct answer.
  4. Douze heures

Explanation

L'article 63 du Code de procédure pénale fixe la durée initiale de la garde à vue à vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée dans les conditions prévues par la loi, notamment sur autorisation du procureur.

Question 48Droit pénal et procédure pénale

Dès le début de la garde à vue, quel droit le Code de procédure pénale reconnaît-il au gardé à vue concernant son avocat ?

  1. Aucun droit, l'avocat n'intervenant qu'à la phase de jugement
  2. Le droit de désigner un avocat seulement avec l'accord du procureur
  3. Le droit de consulter un avocat uniquement à l'issue de la mesure
  4. Le droit de faire prévenir un avocat et de s'entretenir avec lui dès le début Correct answer.

Explanation

Le gardé à vue a le droit de faire prévenir un avocat et de s'entretenir avec lui dès le début de la mesure, sous réserve des modalités prévues par le Code. Ce droit constitue une garantie essentielle des droits de la défense.

Question 49Droit pénal et procédure pénale

Quel magistrat est chargé de l'instruction préparatoire en matière criminelle en droit français ?

  1. Le juge d'instruction Correct answer.
  2. Le procureur de la République
  3. Le juge de l'application des peines
  4. Le président de la cour d'assises

Explanation

Le juge d'instruction est le magistrat du siège chargé de l'instruction préparatoire : il instruit à charge et à décharge et décide des mesures de sûreté. Le procureur, lui, dirige l'enquête et requiert.

Question 50Droit pénal et procédure pénale

Quelle mesure de sûreté prive une personne de sa liberté et est ordonnée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ?

  1. La composition pénale
  2. L'assignation à résidence sous surveillance électronique
  3. Le contrôle judiciaire
  4. La détention provisoire Correct answer.

Explanation

La détention provisoire est une mesure de sûreté privative de liberté ordonnée pendant l'instruction. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention ou, dans certains cas, par le juge d'instruction, selon les règles du Code de procédure pénale.