ENAM Magistrature Cycle A cheat sheet

Prescription extinctive de droit commun (art. 2224 C. civ.) : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

Exceptions usuelles : 2 ans pour les actions en paiement de salaires, 10 ans pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle portant atteinte à l'intégrité physique, 20 ans pour les actions réelles immobilières.

Charge de la preuve (art. 1353 C. civ.) : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif.

Compétence territoriale de principe : juridiction du lieu du domicile du défendeur (art. 42 CPC) ; dérogations : matière contractuelle (livraison effective ou exécution de la prestation), matière délictuelle (lieu du fait dommageable), matière mixte (lieu de l'immeuble).

Taux d'intérêt légal révisé semestriellement ; retard de paiement entre professionnels : intérêts au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement.

Juge de la mise en état : compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents d'instance et les mesures provisoires, mais non sur le fond du litige.

Délai de citation en référé : 15 jours au moins entre la date de l'assignation et l'audience, sauf urgence ou autorisation du juge.

Effet dévolutif de l'appel : la cour statue sur le tout du litige dans les limites de l'appel ; l'appel incident peut être formé jusqu'à la clôture de l'instruction.

Autorité de la chose jugée (art. 1355 C. civ.) : exige même objet, même cause, mêmes parties, en qualité identique.

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; la peine encourue détermine la compétence (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).

Éléments constitutifs de l'infraction : élément légal (texte), élément matériel (acte ou omission), élément moral (intention ou imprudence selon l'incrimination).

Tentative punissable pour les crimes et délits (art. 121-5 C. pén.), non pour les contraventions ; le désistement volontaire exclut la tentative.

Garde à vue : 24 heures renouvelable une fois de plein droit ; prolongations supplémentaires possibles selon la nature de l'infraction et l'âge du mis en cause.

Détention provisoire : 4 mois renouvelable en matière correctionnelle, 1 an en matière criminelle, dans les limites légales cumulées.

Nullités de procédure : nullité textuelle ou substantielle ; la nullité substantielle exige une atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Prescription de l'action publique : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes (régime de droit commun).

Prescription de la peine : 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.

Action civile : exercée devant la juridiction pénale pour réparer le dommage causé par l'infraction ; extinction par prescription selon les règles civiles.

Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - acte administratif faisant grief, intérêt à agir, délai de 2 mois, absence de recours parallèle.

Cas d'ouverture du REP : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi (illégalité interne et externe).

Recours de plein contentieux : juge réformateur pouvant modifier l'acte ou accorder réparation ; recours en annulation : juge censurant l'acte sans le réformer.

Responsabilité pour faute : faute de service ou faute personnelle ; la faute de service engage la responsabilité de l'administration, la faute personnelle celle de l'agent (avec possibilité d'action récursoire).

Responsabilité sans faute : risque exceptionnel et spécial, rupture d'égalité devant les charges publiques, garde d'objets dangereux.

Théorie de l'imprévision : indemnisation intégrale du préjudice résultant de circonstances imprévisibles bouleversant l'économie du contrat.

Théorie de l'imprévision et fait du prince : indemnisation selon les clauses contractuelles ou le régime de droit commun.

Compétence : tribunal administratif en premier ressort, cour administrative d'appel, Conseil d'État en cassation et en premier ressort pour certains actes (décrets, ordonnances).

Référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) : urgence et doute sérieux sur la légalité ; référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, décision sous 48 heures.

Qualification d'acte de commerce : par nature (achat pour revendre, opérations de banque, etc.), par la forme (lettre de change), ou mixte ; la commercialité détermine la compétence du tribunal de commerce.

Statut du commerçant : immatriculation au RCS, capacité, obligations comptables ; présomption de commercialité pour les sociétés commerciales.

Procédures collectives : sauvegarde (débiteur non en cessation des paiements), redressement judiciaire (cessation des paiements), liquidation judiciaire (activité irrémédiablement compromise).

Ouverture : débiteur en cessation des paiements, activité commerciale ou artisanale, absence de procédure déjà ouverte ; délai de déclaration de cessation des paiements : 45 jours.

Période suspecte : fixée par le tribunal, remontant au maximum à 18 mois avant l'ouverture ; actes anormaux annulables.

Créanciers : déclaration des créances dans les 2 mois suivant la publication au BODACC ; créanciers privilégiés et chirographaires traités selon l'ordre légal.

Responsabilité pour insuffisance d'actif : dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance ; action en comblement du passif.

Effets de la liquidation : dessaisissement du débiteur, arrêt des poursuites individuelles, réalisation de l'actif par le liquidateur.

Contrat de travail : lien de subordination juridique (ordre, contrôle, sanction) ; présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants.

CDD : écrit obligatoire, terme précis, motif limitativement énuméré, durée maximale et délai de carence ; requalification en CDI en cas de méconnaissance.

Période d'essai : durée fixée par la loi ou la convention collective, renouvelable une fois si un accord de branche le prévoit et si le contrat le stipule.

Licenciement pour motif personnel : cause réelle et sérieuse ; procédure : convocation, entretien préalable, notification motivée, respect des délais.

Licenciement économique : motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation), obligation de reclassement, critères d'ordre.

Rupture conventionnelle : homologation par l'autorité administrative, délai de rétractation de 15 jours, effet à la date d'homologation.

Sécurité sociale : affiliation obligatoire, cotisations assises sur la rémunération, prestations (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail).

Accident du travail : présomption d'imputabilité pour l'accident survenu au temps et au lieu du travail ; procédure de déclaration et de reconnaissance.

Contentieux prud'homal : saisine du conseil de prud'hommes, tentative de conciliation obligatoire, puis jugement ; appel devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements > actes administratifs ; contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Article 61 de la Constitution : saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation ; contrôle a posteriori via la question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1).

Organisation judiciaire : ordre judiciaire (civil et pénal) et ordre administratif ; tribunal des conflits tranche les conflits de compétence.

Juridictions du premier degré : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal administratif, tribunal de police, tribunal correctionnel.

Cour d'assises : compétence pour les crimes, composition populaire (jury), appel devant la cour d'assises d'appel.

Conseil supérieur de la magistrature : garant de l'indépendance ; formation du siège et formation du parquet.

Principes constitutionnels : présomption d'innocence, droit à un procès équitable, publicité des débats, motivation des décisions.

Conseil constitutionnel : 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables ; anciens présidents de la République membres de droit.

Conflit de lois : détermination de la loi applicable par la règle de rattachement (nationalité, domicile, lieu de situation de l'immeuble, lieu du contrat).

Conflit de juridictions : compétence du juge français selon les règles internes et les règlements européens (Bruxelles I bis) ; reconnaissance et exécution des décisions étrangères.

Ordre public international : exception permettant d'écarter la loi étrangère dont l'application heurte les principes fondamentaux du for.

Condition des étrangers : droit au séjour, titre de séjour, regroupement familial, éloignement ; contrôle du juge administratif.

Droit international public : sources (traités, coutume, principes généraux), sujets (États, organisations internationales, individus), responsabilité internationale.

Traités : ratification, publication, effet direct selon les stipulations ; primauté sur la loi interne sous conditions de réciprocité.

Immunités : immunité de juridiction et d'exécution des États et de leurs représentants ; exceptions en matière commerciale.

Arbitrage international : clause compromissoire, sentence, exequatur ; contrôle limité du juge de l'annulation.

Serment des magistrats : jurer de remplir ses fonctions avec fidélité, impartialité, dignité et probité.

Devoirs du magistrat : indépendance, impartialité, intégrité, loyauté, réserve, dignité, confidentialité.

Secret professionnel : couvre les délibérés et les informations non publiques ; violation sanctionnée disciplinairement et pénalement.

Conflits d'intérêts : obligation de déport (art. L. 111-6 COJ) lorsque le magistrat a un intérêt personnel ou un lien avec une partie.

Interdictions : activité incompatible, cumul d'emplois, participation à des activités politiques ou commerciales incompatibles avec la fonction.

Discipline : faute disciplinaire (manquement aux devoirs, à l'honneur, à la dignité) ; sanctions prononcées par le CSM ou l'autorité compétente.

Formation et contrôle : obligation de formation continue, évaluation professionnelle, inspection des services judiciaires.

Éthique du juge : neutralité, écoute des parties, motivation des décisions, respect du contradictoire et des droits de la défense.

Méthode de la dissertation : introduction (accroche, problématique, annonce du plan), développement structuré, conclusion (bilan et ouverture).

Méthode du commentaire de texte : dégager la thèse de l'auteur, analyser les arguments, confronter à d'autres positions, conclure.

Méthode du cas pratique : qualification des faits, identification des règles applicables, application au cas, conclusion argumentée.

Règles de rédaction : phrases courtes, connecteurs logiques, vocabulaire juridique précis, éviter les ambiguïtés et les jugements de valeur.

Argumentation : thèse, antithèse, synthèse ; distinguer les arguments de fait, de droit et de valeur.

Résumé de texte : respect de l'ordre des idées, reformulation, neutralité, respect du nombre de mots imparti.

Culture générale : actualité institutionnelle, grands textes fondateurs (Déclaration de 1789, Convention européenne des droits de l'homme), enjeux contemporains de la justice.

Orthographe et syntaxe : accords, conjugaison, ponctuation ; une faute d'orthographe peut affecter la note d'expression écrite.