ENAM Magistrature Cycle A case studies
ENAM Magistrature Cycle A · Put your knowledge to work in context.
The ENAM Magistrature (Cycle A) is the competitive entrance route to Morocco's Institut Supérieur de la Magistrature, the training establishment for judges. It is aimed at law graduates who want to join the bench: success means entering a multi-year programme of professional training that combines coursework, internships in courts and prosecutor's offices, and a final assessment before appointment. The ENAM Magistrature Cycle A case studies are 5 cases and about 2,555 words.
1Le compromis de vente et la défaillance du financement
Mme Kaboré, vendeuse, signe le 3 février un compromis de vente portant sur un appartement au prix de 45 000 000 FCFA. L'acte stipule une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 38 000 000 FCFA « au plus tard le 30 avril », ainsi qu'une clause pénale de 10 % du prix en cas de refus de réitérer.
515 words, about 3 min2La garde à vue prolongée et la notification des droits
Le 12 mars à 6 h, M. Sow est interpellé pour un vol aggravé.
547 words, about 3 min3Le référé-suspension contre un arrêté de fermeture d'établissement
Le maire d'une commune prend le 4 avril un arrêté ordonnant la fermeture administrative pour 30 jours d'un restaurant, au motif de « troubles à l'ordre public constatés par la police municipale ». Le rapport de police, versé au dossier, mentionne trois nuisances sonores les 1er, 2 et 3 avril, à 23 h, sans constat contradictoire.
513 words, about 3 min4La déclaration de créance tardive et la reprise des poursuites
La société Alpha est mise en redressement judiciaire le 15 janvier. Le tribunal fixe un délai de déclaration de deux mois.
486 words, about 2 min5Le licenciement pour faute grave et le droit à l'expression
Mme Traoré, employée depuis 8 ans dans une entreprise de 40 salariés, est convoquée le 3 juin à un entretien préalable fixé au 10 juin, avec mise à pied conservatoire. L'employeur lui reproche d'avoir publié sur un réseau social interne un message critiquant « la gestion désastreuse des plannings par la direction ».
494 words, about 2 min