La déclaration de créance tardive et la reprise des poursuites
La société Alpha est mise en redressement judiciaire le 15 janvier. Le tribunal fixe un délai de déclaration de deux mois. La banque B, créancière d'un prêt de 80 000 000 FCFA garanti par une hypothèque, déclare sa créance le 20 mai, soit après l'expiration du délai. Elle invoque n'avoir été informée de la procédure que le 10 mai, l'avis ayant été adressé à une ancienne adresse. L'administrateur judiciaire conteste la déclaration et demande la forclusion. Par ailleurs, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière le 1er mars, sans déclarer sa créance à cette date. Le débiteur conteste la poursuite.
1. La déclaration tardive de la banque est-elle recevable ? Analysez les causes de relevé de forclusion.
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Principe. La déclaration doit intervenir dans le délai fixé par le tribunal, à peine de forclusion. Passé ce délai, la créance n'est plus opposable à la procédure.
Relevé de forclusion. Le créancier peut demander au juge-commissaire un relevé s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'il n'a pas été informé dans les conditions légales. La charge de la preuve pèse sur le créancier.
Analyse. L'avis a été envoyé à une ancienne adresse : si la banque avait communiqué sa nouvelle adresse et que l'administrateur a malgré tout écrit à l'ancienne, la défaillance n'est pas imputable à la banque. Si la banque n'a pas actualisé son adresse, sa négligence lui est opposable.
Délai du relevé. La demande doit être formée dans un délai d'un an à compter de la publication du jugement d'ouverture, sauf si le créancier établit une impossibilité d'agir.
Conclusion. La recevabilité dépend de la preuve de l'information défectueuse. À défaut, la forclusion est prononcée et la créance éteinte à l'égard de la procédure, la banque conservant son hypothèque mais ne pouvant plus la faire valoir dans les répartitions.
2. La saisie immobilière engagée le 1er mars est-elle valable ? Quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration ?
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Principe. Le jugement d'ouverture suspend ou interdit les poursuites individuelles des créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la déclaration de créance.
Analyse. La saisie a été engagée le 1er mars, après le jugement d'ouverture du 15 janvier. Elle est donc nulle comme poursuite individuelle interdite. La banque aurait dû déclarer sa créance, puis, le cas échéant, demander la reprise des poursuites devant le juge de l'exécution.
Défaut de déclaration. À la date du 1er mars, la créance n'était pas déclarée ; la banque ne pouvait se prévaloir d'aucun titre utile dans la procédure collective. La forclusion, si elle est prononcée, prive définitivement la créance de son efficacité dans la procédure.
Conséquence pratique. Les actes de la saisie sont frappés de nullité ; le débiteur peut en demander l'annulation. La banque conserve son hypothèque, mais celle-ci ne peut être réalisée qu'après déclaration régulière et dans le cadre de la procédure collective.