Droit commercial et procédures collectives - acteurs et redressement
Les concepts à consolider
Le droit commercial couvre le statut du commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les obligations et les instruments de paiement. Les procédures collectives reposent sur la prévention (mandat ad hoc, conciliation), le redressement judiciaire et la liquidation, avec leurs acteurs (mandataire judiciaire, administrateur, juge-commissaire) et les règles de la période suspecte, de l'arrêt des poursuites et du sort des créances.
Les pièges classiques
La distinction entre commerçant et artisan, et entre acte de commerce par nature et par accessoire, est souvent testée. En procédures collectives, attention à la date de cessation des paiements, aux nullités de la période suspecte et au rang des créanciers. Ne confondez pas sauvegarde, redressement et liquidation.
Règle de méthode
Qualifiez d'abord la qualité du débiteur et l'état de cessation des paiements, puis la procédure applicable. Exemple : un commerçant en cessation des paiements peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ; le tribunal fixe la date de cessation et désigne les organes, avec arrêt des poursuites individuelles.