Environnement économique, juridique et managérial de l'entreprise
Ce que l'épreuve évalue
Le domaine croise trois champs : le droit du commerce international, l'économie internationale et le management. On attend la capacité à qualifier une situation (contrat, litige, marché), à mobiliser la règle applicable et à en tirer une conséquence pratique pour l'entreprise exportatrice.
Droit : les points structurants
- Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM) : elle régit la formation du contrat et les obligations de vente entre professionnels de deux États contractants, sauf exclusion expresse. Elle ne traite ni de la propriété, ni de la validité.
- Loi applicable : règlement Rome I (n° 593/2008) - liberté de choix, sinon loi du vendeur au titre de la prestation caractéristique.
- Compétence : règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) pour le judiciaire ; clause compromissoire pour l'arbitrage, sentences reconnues via la convention de New York de 1958.
- Clauses à sécuriser : réserve de propriété, force majeure, hardship, pénalités, limitation de responsabilité, confidentialité.
Économie et management
Balance commerciale (biens) à distinguer de la balance courante ; mesures de défense commerciale de l'UE : antidumping, droits compensateurs, mesures de sauvegarde ; barrières non tarifaires. Côté management : parties prenantes, structures fonctionnelle, divisionnelle ou matricielle, RSE et gestion des risques.
Exemple travaillé
Une PME française vend à un acheteur marocain sans clause de loi applicable ; un litige survient. Par défaut, Rome I désigne la loi du vendeur (prestation caractéristique). Pour chiffrer un dumping : valeur normale 100 € l'unité, prix à l'export CIF 78 € ; marge = (100 − 78) / 78 ≈ 28 %, exprimée en pourcentage du prix CIF à l'import.
Les pièges qui coûtent des points
- Confondre succursale (sans personnalité juridique) et filiale (société autonome).
- Confondre clause attributive de juridiction (tribunal étatique) et clause compromissoire (arbitrage).
- Croire que la CVIM s'applique automatiquement à tout contrat international.
- Assimiler force majeure et hardship : la première suspend ou libère, le second renégocie.
- Citer une règle sans l'appliquer au cas concret : c'est l'application qui est notée.