CleanPro Services : un bulletin de paie à corriger avant la réembauche
CleanPro Services (SAS, 34 salariés, nettoyage de bureaux) a embauché Mme Nadia Belkacem en CDD du 3 mars au 1er août 2025 inclus, pour un accroissement temporaire d'activité. Le contrat prévoit 35 h par semaine, un taux horaire brut de 12,20 € et une prime de panier de 7,00 € par jour de travail (20 jours par mois), destinée à couvrir les frais de repas. Chaque mois, elle a effectué 14 heures supplémentaires réparties sur quatre semaines (4 h, 5 h, 3 h et 2 h), sans jamais dépasser 43 h par semaine. Sur le bulletin de juillet, le gestionnaire de paie a intégré les paniers dans l'assiette de l'indemnité de fin de contrat, n'a pas majoré quatre heures et a calculé l'indemnité sur le seul mois de juillet. Il envisage de la réembaucher en CDD du 1er septembre au 31 décembre 2025 sur le même poste. Le SMIC horaire brut retenu est de 11,88 €. Le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable est de 220 heures.
1. Reconstituez le brut mensuel puis le brut total du contrat de Mme Belkacem, en vérifiant la légalité du taux horaire et des heures supplémentaires.
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Brut mensuel
- Salaire de base : 151,67 h × 12,20 € = 1 850,37 €.
- Heures supplémentaires : 14 h × 12,20 € = 170,80 €, majorées à 25 % car aucune semaine ne dépasse 43 h : 170,80 × 1,25 = 213,50 €.
- Brut mensuel hors paniers : 1 850,37 + 213,50 = 2 063,87 €.
- Paniers : 20 × 7,00 € = 140 € par mois, en remboursement de frais professionnels (à traiter comme tel sur le bulletin, avec le régime social et fiscal applicable aux frais).
Brut total du contrat (5 mois, mars à juillet)
2 063,87 × 5 = 10 319,35 €, hors paniers (700 € sur la période).
Vérifications de légalité
- SMIC : 12,20 € > 11,88 €, donc le taux horaire respecte le minimum légal. Il faut toutefois vérifier le minimum conventionnel de la branche, qui peut être supérieur : c'est la comparaison la plus fréquente en cas de rappel de salaire.
- Majoration : les 14 heures sont réparties à raison de 4, 5, 3 et 2 heures par semaine, toutes en deçà de 43 h : la majoration de 25 % est la bonne. Les quatre heures non majorées sur le bulletin de juillet doivent être régularisées (42,70 € de majoration).
- Contingent : 14 h × 5 mois = 70 h, très en dessous du contingent de 220 h. Aucun dépassement, donc pas de contrepartie obligatoire en repos.
- Contrôle du bulletin : le gestionnaire doit aussi vérifier la mention du motif du CDD, la date de fin, et l'absence d'heures complémentaires cachées.
2. Calculez l'indemnité de fin de contrat et expliquez les corrections à apporter au calcul du gestionnaire de paie.
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Principe
Le CDD à terme précis conclu pour accroissement temporaire ouvre droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Sont exclues de l'assiette les sommes qui ne sont pas la contrepartie du travail : remboursements de frais professionnels, primes non liées au travail, indemnités de rupture, avantages non salariaux.
Assiette retenue
Rémunération brute totale : 10 319,35 €. Les paniers (700 €) sont des remboursements de frais professionnels : ils sont donc exclus. C'est l'erreur principale du gestionnaire.
Calcul
10 % × 10 319,35 = 1 031,94 € (arrondi au centime).
Corrections à apporter
- Sortir les paniers de l'assiette : le gestionnaire a calculé sur 11 019,35 €, ce qui surévalue l'indemnité d'environ 70 € et crée un risque de régularisation URSSAF.
- Calculer sur les 5 mois, pas sur le seul mois de juillet : l'indemnité porte sur la rémunération totale du contrat. Le gestionnaire obtient sinon 206,39 € au lieu de 1 031,94 €.
- Majorer les heures supplémentaires avant de calculer l'assiette : les heures supplémentaires entrent dans la rémunération totale brute, mais elles doivent être payées au bon taux.
- Vérifier l'exception : l'indemnité n'est pas due dans certains cas (CDD saisonnier, CDD d'usage, contrat aidé, CDD transformé en CDI, refus d'un CDI pour un même emploi). Ici, aucune exception ne s'applique.
Conséquence pratique
Le solde à verser avec le dernier bulletin doit inclure l'indemnité de 1 031,94 €, le rappel de majoration de 42,70 € et le solde de tout compte, avec remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France Travail.
3. Le nouveau CDD du 1er septembre au 31 décembre 2025 est-il possible ? Justifiez par le calcul du délai de carence et les règles de durée.
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Délai de carence
Entre deux CDD successifs sur le même poste, un délai de carence doit être respecté. Il est égal au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellements inclus, avec un minimum d'un jour. Le contrat précédent a duré 5 mois (3 mars au 1er août) : 5 × 1/3 = 1 mois et 20 jours, soit 50 jours.
Le contrat se termine le 1er août inclus : le délai court à compter du 2 août et s'achève le 20 septembre 2025. Un nouveau CDD débutant le 1er septembre respecte donc un délai de 31 jours seulement : il est irrégulier.
Exceptions à vérifier
- Le salarié remplace un salarié absent : pas de carence.
- CDD saisonnier, CDD d'usage, contrat de professionnalisation ou apprentissage : pas de carence.
- Urgence (travaux dangereux, sinistre) : possible sans carence, avec justification. Ici, le motif est un accroissement temporaire sur le même poste : aucune exception ne joue.
Durée maximale
La durée totale des CDD successifs, renouvellements compris, ne peut dépasser 18 mois. 5 + 4 = 9 mois : la limite n'est pas atteinte, mais l'irrégularité du délai de carence subsiste.
Solutions conformes
- Décaler le début au 21 septembre 2025 (ou après).
- Conclure un CDI : pas de carence, et cela sécurise le besoin récurrent.
- Faire appel à un autre salarié ou à l'intérim (mêmes règles de carence).
Risque
Un CDD conclu sans respecter la carence peut être requalifié en CDI à la demande du salarié, avec rappel de salaire et indemnité de requalification.