Droit du travail et relations sociales
Les sources du droit du travail
La règle applicable se cherche dans un ensemble ordonné : Code du travail, convention collective de branche (souvent étendue), accord d'entreprise, contrat de travail, usages. Depuis les ordonnances de 2017, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans la plupart des matières, sauf matières réservées (salaires minima, classifications, mutualisation, prévention de la pénibilité). En cas de silence, le principe de faveur s'applique : la disposition la plus favorable au salarié l'emporte.
Contrats et période d'essai
- CDI : forme de droit commun ; un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI.
- CDD : interdit pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale, motif obligatoire, terme précis, durée maximale de dix-huit mois renouvellements compris, deux renouvellements au plus, délai de carence à respecter.
- Période d'essai : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres ; renouvelable une fois si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat le stipule.
Relations collectives
Le CSE est obligatoire à partir de onze salariés ; ses membres sont élus pour quatre ans. Il est consulté sur l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail et les restructurations, et dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget d'activités sociales et culturelles. La négociation obligatoire (NAO) porte notamment sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Exemple raisonné
Un CDD de six mois est conclu le 1er mars pour remplacer une salariée en congé maternité. Il est renouvelé deux fois pour six mois. Durée totale : 6 + 6 + 6 = 18 mois. Le plafond de dix-huit mois est atteint et le nombre de renouvellements (deux) est respecté : la situation est légale, mais à la limite exacte. Un troisième renouvellement, même d'un jour, serait irrégulier et exposerait l'employeur à une requalification en CDI. Le renouvellement suppose en outre une clause contractuelle ou un avenant signé avant l'échéance.
Pièges qui coûtent des points
- Croire que le CDD est la forme normale d'embauche.
- Oublier que le renouvellement doit être prévu et formalisé avant le terme.
- Confondre délai de carence et période d'essai.
- Écrire que le CSE est obligatoire dès le premier salarié.
- Ignorer que la rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.