Gestion des ressources humaines et des relations sociales
L'épreuve porte sur le cadre juridique du travail et sur les activités RH administratives que l'assistant(e) peut réaliser: recrutement, contrats, paie, formation, dialogue social.
Recruter et contractualiser
- Fiche de poste, sourcing, tri des candidatures, grille d'entretien; questions strictement professionnelles, les critères de discrimination étant prohibés.
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) avant le début du contrat; registre unique du personnel; visite d'information et de prévention.
- CDD: motif précis et écrit (remplacement, accroissement temporaire, saisonnier...), terme, durée; CDI: écrit recommandé, période d'essai selon la durée et le statut, renouvelable si un accord de branche le prévoit.
Vie du contrat
Temps de travail (durée légale, heures supplémentaires, conventions de forfait), congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif), absences et suspension, bulletin de paie (brut, cotisations salariales, net à payer, mentions obligatoires). Formation: plan de développement des compétences, entretien professionnel, CPF.
Relations sociales
CSE obligatoire à partir de 11 salariés, réunions et consultations, BDESE; délégués syndicaux à partir de 50 salariés; NAO; droit de grève; convention collective applicable. Ruptures: démission, licenciement pour motif réel et sérieux avec procédure, rupture conventionnelle homologuée, fin de CDD.
Exemple raisonné
Une salariée embauchée le 1er mars demande ses droits à congés au 31 mai. Période de référence: 1er juin – 31 mai. Acquisition: 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 3 × 2,5 = 7,5 jours, arrondis à 8 jours ouvrables. Conversion: 8 jours ouvrables représentent 1 semaine + 2 jours, à traduire en jours ouvrés selon le planning de l'entreprise. Raisonnement: identifier la période, appliquer la règle d'acquisition, arrondir, puis convertir selon l'organisation du travail.
Les pièges
Confondre jours ouvrables et ouvrés; oublier la DPAE; CDD sans motif écrit (risque de requalification); période d'essai renouvelée sans base conventionnelle; questions discriminatoires en entretien; annoncer un net sans calculer les cotisations; méconnaître le seuil de 11 salariés pour le CSE.