Certification AMF cheat sheet

AMF = autorité publique indépendante créée par la loi du 2 juillet 1996 (loi de modernisation des activités financières), dotée de la personnalité morale et d'un pouvoir de sanction.

Le collège de l'AMF est l'organe de décision ; la commission des sanctions est distincte et statue sur les manquements après instruction par les services.

Règlement général de l'AMF (RG AMF) : texte principal opposable aux acteurs ; les instructions AMF précisent les modalités d'application (ex. DOC-2019-03 pour la commercialisation).

Le règlement MAR (UE) 596/2014 sur les abus de marché et MiFID II (UE) 2014/65 sont d'application directe ; les directives sont transposées en droit national (ex. loi PACTE, ordonnance 2017-1107).

ESMA, EBA et EIOPA sont les trois autorités européennes de supervision ; le SEVIF regroupe ces autorités et les superviseurs nationaux.

Banque de France : politique monétaire et stabilité financière ; ACPR (adossée à la Banque de France) agrée et supervise banques, assurances et courtiers en assurance.

Le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) émet des recommandations macroprudentielles ; le CCLRF (ex-CCSF) suit le financement de l'économie.

Sanctions AMF possibles : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'activité, retrait d'agrément, sanction pécuniaire plafonnée à 100 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires annuel.

Voies de recours : recours de pleine juridiction devant la cour d'appel de Paris pour les décisions de sanction, puis pourvoi en cassation ; recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État pour les décisions réglementaires.

Catégories MiFID II d'instruments financiers : valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'OPC, contrats d'options/futures/swaps, contrats dérivés sur devises, matières premières et droits d'émission.

Action = titre de capital ; obligation = titre de créance ; la valeur nominale, le coupon et la maturité déterminent le profil de l'obligation ; prix et taux d'intérêt évoluent en sens inverse.

OPCVM : agrément AMF, ratio de liquidité, politique de placement et règles de diversification (règle des 5/10/40) ; directive OPCVM 2009/65/CE.

FIA : fonds alternatifs relevant de la directive AIFM 2011/61/UE, agrément ou enregistrement selon la taille et le type de gestionnaire.

Fonds monétaires : règlement (UE) 2017/1131 ; catégories VNAV et CNAV, avec exigences de liquidité et de diversification renforcées.

Assurance-vie : contrat d'épargne enveloppe ; fonds en euros à capital garanti et rendement revalorisé annuellement, unités de compte à risque supporté par l'assuré.

PER (plan d'épargne retraite) : créé par la loi PACTE de 2019, trois compartiments possibles (individuel, collectif, obligatoire) ; versements déductibles du revenu imposable dans les limites légales.

Produits dérivés : forward (engagement ferme), option (droit moyennant prime), swap (échange de flux) ; le risque de contrepartie et l'effet de levier sont les risques dominants.

SCPI et OPCI relèvent de l'immobilier papier : SCPI à capital variable ou fixe, parts non cotées, rendement distribué et risque de liquidité.

Euronext Paris : marché réglementé ; les MTF (systèmes multilatéraux de négociation) et les OTF (systèmes organisés de négociation) complètent l'offre de négociation encadrée par MiFID II.

Types d'ordres : marché, limite, à la meilleure limite, stop ; validités : jour, date, IOC (immédiat ou annulé), FOK (tout ou rien), à révocation.

Carnet d'ordres : rencontre des ordres acheteurs et vendeurs par priorité prix-temps ; le prix d'équilibre maximise les volumes échangeables.

Cycle de règlement-livraison : J+2 en Europe pour les actions et obligations depuis octobre 2014 (règlement CSDR) ; le dénouement est assuré par un CSD.

Chambre de compensation (CCP) : s'interpose entre acheteur et vendeur, gère le risque de contrepartie via appels de marge et fonds de garantie (EMIR).

Dépositaires centraux (CSD) : conservent les titres en compte et assurent le règlement-livraison ; Euroclear France pour les titres français.

Indices : CAC 40 (40 valeurs les plus liquides d'Euronext Paris), SBF 120, CAC Mid 60 ; pondération flottant et comité scientifique.

Transparence MiFID II : publications pré-négociation et post-négociation, best execution, et obligation de déclaration des transactions à l'AMF (règlement MiFIR).

Halte de cotation : suspension temporaire décidée par l'entreprise de marché en cas de variation de prix excessive ou d'information non encore diffusée.

Obligation de conseil et d'adéquation : le prestataire évalue connaissances, situation financière et objectifs du client avant de recommander un produit (MiFID II, art. 25).

Classification clientèle : clients de détail, professionnels et contreparties éligibles ; le client peut demander un statut plus protecteur, jamais l'inverse sans procédure.

Abus de marché : opérations d'initiés, manipulation de cours et diffusion illicite d'informations privilégiées (règlement MAR 596/2014).

Information privilégiée : information précise, non publique, susceptible d'affecter le cours ; sa détention impose l'abstention et la confidentialité (liste d'initiés).

LBC-FT : obligation de vigilance (identification, connaissance de la relation, vigilance renforcée sur personnes politiquement exposées) et déclaration de soupçon à TRACFIN.

Conflits d'intérêts : politique écrite, cartographie, séparation des fonctions ; refus ou information du client si le conflit ne peut être évité.

Rémunération : interdiction des rétrocessions pour le conseil indépendant ; les incitations doivent être divulguées et améliorer la qualité du service.

Réclamation client : traitement dans un délai maximal de deux mois ; recours possible au médiateur de l'AMF, gratuit et indépendant.

RGPD : base légale du traitement, minimisation, durée de conservation, information du client et droit d'accès ; la CNIL contrôle les traitements.

AMF = autorité publique indépendante créée par la loi du 2 juillet 1996 (loi de modernisation des activités financières), dotée de la personnalité morale et d'un pouvoir de sanction.

Le collège de l'AMF est l'organe de décision ; la commission des sanctions est distincte et statue sur les manquements après instruction par les services.

Règlement général de l'AMF (RG AMF) : texte principal opposable aux acteurs ; les instructions AMF précisent les modalités d'application (ex. DOC-2019-03 pour la commercialisation).

Le règlement MAR (UE) 596/2014 sur les abus de marché et MiFID II (UE) 2014/65 sont d'application directe ; les directives sont transposées en droit national (ex. loi PACTE, ordonnance 2017-1107).

ESMA, EBA et EIOPA sont les trois autorités européennes de supervision ; le SEVIF regroupe ces autorités et les superviseurs nationaux.

Banque de France : politique monétaire et stabilité financière ; ACPR (adossée à la Banque de France) agrée et supervise banques, assurances et courtiers en assurance.

Le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) émet des recommandations macroprudentielles ; le CCLRF (ex-CCSF) suit le financement de l'économie.

Sanctions AMF possibles : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'activité, retrait d'agrément, sanction pécuniaire plafonnée à 100 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires annuel.

Voies de recours : recours de pleine juridiction devant la cour d'appel de Paris pour les décisions de sanction, puis pourvoi en cassation ; recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État pour les décisions réglementaires.

Catégories MiFID II d'instruments financiers : valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'OPC, contrats d'options/futures/swaps, contrats dérivés sur devises, matières premières et droits d'émission.

Action = titre de capital ; obligation = titre de créance ; la valeur nominale, le coupon et la maturité déterminent le profil de l'obligation ; prix et taux d'intérêt évoluent en sens inverse.

OPCVM : agrément AMF, ratio de liquidité, politique de placement et règles de diversification (règle des 5/10/40) ; directive OPCVM 2009/65/CE.

FIA : fonds alternatifs relevant de la directive AIFM 2011/61/UE, agrément ou enregistrement selon la taille et le type de gestionnaire.

Fonds monétaires : règlement (UE) 2017/1131 ; catégories VNAV et CNAV, avec exigences de liquidité et de diversification renforcées.

Assurance-vie : contrat d'épargne enveloppe ; fonds en euros à capital garanti et rendement revalorisé annuellement, unités de compte à risque supporté par l'assuré.

PER (plan d'épargne retraite) : créé par la loi PACTE de 2019, trois compartiments possibles (individuel, collectif, obligatoire) ; versements déductibles du revenu imposable dans les limites légales.

Produits dérivés : forward (engagement ferme), option (droit moyennant prime), swap (échange de flux) ; le risque de contrepartie et l'effet de levier sont les risques dominants.

SCPI et OPCI relèvent de l'immobilier papier : SCPI à capital variable ou fixe, parts non cotées, rendement distribué et risque de liquidité.

Euronext Paris : marché réglementé ; les MTF (systèmes multilatéraux de négociation) et les OTF (systèmes organisés de négociation) complètent l'offre de négociation encadrée par MiFID II.

Types d'ordres : marché, limite, à la meilleure limite, stop ; validités : jour, date, IOC (immédiat ou annulé), FOK (tout ou rien), à révocation.

Carnet d'ordres : rencontre des ordres acheteurs et vendeurs par priorité prix-temps ; le prix d'équilibre maximise les volumes échangeables.

Cycle de règlement-livraison : J+2 en Europe pour les actions et obligations depuis octobre 2014 (règlement CSDR) ; le dénouement est assuré par un CSD.

Chambre de compensation (CCP) : s'interpose entre acheteur et vendeur, gère le risque de contrepartie via appels de marge et fonds de garantie (EMIR).

Dépositaires centraux (CSD) : conservent les titres en compte et assurent le règlement-livraison ; Euroclear France pour les titres français.

Indices : CAC 40 (40 valeurs les plus liquides d'Euronext Paris), SBF 120, CAC Mid 60 ; pondération flottant et comité scientifique.

Transparence MiFID II : publications pré-négociation et post-négociation, best execution, et obligation de déclaration des transactions à l'AMF (règlement MiFIR).

Halte de cotation : suspension temporaire décidée par l'entreprise de marché en cas de variation de prix excessive ou d'information non encore diffusée.

Obligation de conseil et d'adéquation : le prestataire évalue connaissances, situation financière et objectifs du client avant de recommander un produit (MiFID II, art. 25).

Classification clientèle : clients de détail, professionnels et contreparties éligibles ; le client peut demander un statut plus protecteur, jamais l'inverse sans procédure.

Abus de marché : opérations d'initiés, manipulation de cours et diffusion illicite d'informations privilégiées (règlement MAR 596/2014).

Information privilégiée : information précise, non publique, susceptible d'affecter le cours ; sa détention impose l'abstention et la confidentialité (liste d'initiés).

LBC-FT : obligation de vigilance (identification, connaissance de la relation, vigilance renforcée sur personnes politiquement exposées) et déclaration de soupçon à TRACFIN.

Conflits d'intérêts : politique écrite, cartographie, séparation des fonctions ; refus ou information du client si le conflit ne peut être évité.

Rémunération : interdiction des rétrocessions pour le conseil indépendant ; les incitations doivent être divulguées et améliorer la qualité du service.

Réclamation client : traitement dans un délai maximal de deux mois ; recours possible au médiateur de l'AMF, gratuit et indépendant.

RGPD : base légale du traitement, minimisation, durée de conservation, information du client et droit d'accès ; la CNIL contrôle les traitements.