Certification AMF flashcards

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AMF

Autorité publique indépendante française créée par la loi du 2 juillet 1996, dotée de la personnalité morale, chargée de la régulation des marchés et de la protection de l'épargne investie en produits financiers.

Collège de l'AMF

Organe de décision de l'AMF qui adopte le règlement général, les instructions et les décisions d'agrément. Il est distinct de la commission des sanctions, laquelle prononce les sanctions après instruction.

Règlement général de l'AMF

Texte réglementaire principal opposable aux acteurs de marché, complété par des instructions. Il fixe les règles d'agrément, de fonctionnement des marchés, de commercialisation et de déontologie.

Règlement MAR

Règlement (UE) 596/2014 sur les abus de marché, d'application directe en France. Il interdit les opérations d'initiés, la manipulation de cours et la diffusion illicite d'informations privilégiées.

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France. Elle agrée et supervise les banques, les assureurs et les intermédiaires d'assurance, et gère les procédures de résolution.

ESMA

Autorité européenne des marchés financiers, membre du SEVIF avec l'EBA et l'EIOPA. Elle émet des normes techniques et des orientations, et coordonne la supervision des marchés dans l'Union européenne.

Sanction pécuniaire AMF

Amende prononcée par la commission des sanctions, plafonnée à 100 millions d'euros ou à dix pour cent du chiffre d'affaires annuel, pour un manquement au règlement général ou aux règlements européens.

HCSF

Haut Conseil de stabilité financière, présidé par le ministre de l'Économie. Il émet des recommandations macroprudentielles, notamment sur les conditions d'octroi de crédit immobilier.

Action

Titre de capital représentant une fraction du capital social d'une société. Il donne droit à un dividende, à un droit de vote en assemblée et à une part de l'actif net en cas de liquidation.

Obligation

Titre de créance négociable émis par une entreprise ou un État. Le porteur perçoit des coupons selon un taux fixe ou variable et est remboursé du nominal à la maturité.

OPCVM

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé par l'AMF, conforme à la directive 2009/65/CE. Il applique des règles de diversification et de liquidité et peut être commercialisé dans toute l'UE.

FIA

Fonds d'investissement alternatif relevant de la directive AIFM 2011/61/UE. Il regroupe les fonds non OPCVM, soumis à agrément ou enregistrement du gestionnaire et à des obligations de reporting.

Fonds monétaire

OPCVM à vocation monétaire régi par le règlement (UE) 2017/1131, classé VNAV ou CNAV. Il doit respecter des exigences renforcées de liquidité, de qualité de crédit et de diversification.

Assurance-vie multisupport

Contrat d'épargne combinant un fonds en euros à capital garanti et des unités de compte dont le risque est supporté par l'assuré. La valeur du contrat dépend de la performance des supports.

Plan d'épargne retraite

Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE en 2019, comportant trois compartiments possibles. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans les plafonds légaux.

Contrat d'option

Instrument dérivé conférant à l'acheteur le droit, et non l'obligation, d'acheter ou de vendre un actif à un prix fixé, moyennant le paiement d'une prime au vendeur.

SCPI

Société civile de placement immobilier collectant l'épargne pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Les parts ne sont pas cotées et leur revente peut être lente.

Règle des 5/10/40

Règle de diversification des OPCVM : maximum 10 % de l'actif sur un même émetteur et 40 % sur l'ensemble des émetteurs détenant plus de 5 % de l'actif net.

Marché réglementé

Plateforme de négociation agréée et supervisée, comme Euronext Paris, soumise aux exigences de transparence et de bonne exécution fixées par MiFID II et le règlement MiFIR.

MTF

Système multilatéral de négociation, plateforme alternative à un marché réglementé. Il organise la rencontre d'intérêts multiples selon des règles non discrétionnaires et publie ses transactions.

Ordre à cours limité

Ordre d'achat ou de vente précisant un prix maximal ou minimal acceptable. Il n'est exécuté que si le marché atteint ce prix, et reste inscrit au carnet selon la priorité prix-temps.

Validité IOC

Ordre « immédiat ou annulé » : la partie exécutable est traitée immédiatement et la fraction non exécutée est annulée sans rester inscrite au carnet d'ordres.

Règlement-livraison J+2

Délai standard européen de dénouement des transactions sur actions et obligations : livraison des titres et paiement des espèces deux jours ouvrés après la négociation, conformément au règlement CSDR.

Chambre de compensation

Contrepartie centrale qui s'interpose entre acheteur et vendeur, garantit le dénouement et gère le risque de contrepartie par des appels de marge et un fonds de garantie, sous le régime EMIR.

Dépositaire central de titres

Infrastructure qui conserve les titres sous forme de comptes et assure le règlement-livraison. Euroclear France est le dépositaire central des titres français.

CAC 40

Principal indice d'Euronext Paris, composé de quarante valeurs parmi les plus liquides du marché français. Sa composition est revue par un comité scientifique indépendant.

Halte de cotation

Suspension temporaire de la cotation d'un instrument décidée par l'entreprise de marché, notamment en cas de variation de prix excessive ou de diffusion imminente d'une information significative.

Obligation d'adéquation

Obligation MiFID II pour le prestataire d'évaluer les connaissances, la situation financière et les objectifs du client avant de recommander un produit, afin de vérifier qu'il lui convient.

Client de détail

Catégorie de client bénéficiant du niveau de protection le plus élevé. Un client professionnel peut demander à être traité comme client de détail, l'inverse exige une procédure encadrée.

Information privilégiée

Information précise, non publique, relative à un émetteur ou instrument, susceptible d'affecter sensiblement son cours. Sa détention impose confidentialité, abstention de négociation et inscription sur une liste d'initiés.

Déclaration de soupçon

Signalement adressé à TRACFIN par un professionnel assujetti qui soupçonne une opération liée au blanchiment ou au financement du terrorisme. Le client ne doit pas être informé du signalement.

Médiateur de l'AMF

Médiateur indépendant et gratuit saisi après échec d'une réclamation écrite auprès du prestataire. Il rend un avis sur les litiges de commercialisation de produits financiers.