Certification AMF key terms

Autorité publique française indépendante qui réglemente les marchés financiers, agrée les prestataires de services d'investissement, contrôle l'information des émetteurs et sanctionne les manquements. Elle protège les épargnants et veille au bon fonctionnement des marchés.

Recueil normatif adopté par l'AMF qui fixe les règles applicables aux acteurs de marché : agrément, organisation, information, commercialisation, abus de marché. Il complète les règlements européens et les lois nationales.

Mécanisme permettant à un prestataire agréé dans un État membre de l'EEE d'exercer ses activités dans un autre État membre, soit librement par succursale ou par prestation de services, sans nouvel agrément local.

Entreprise agréée pour fournir à titre habituel des services d'investissement, comme la réception d'ordres, l'exécution d'ordres, la gestion de portefeuille ou le conseil en investissement. Elle est soumise à des exigences de fonds propres et d'organisation.

Autorité française qui supervise les banques, les assurances et certains intermédiaires, en contrôlant leur solidité financière et leurs pratiques commerciales. Elle partage avec l'AMF la surveillance du secteur financier.

Autorité de supervision européenne qui coordonne les régulateurs nationaux des marchés, élabore des normes techniques et veille à l'application homogène du droit européen des valeurs mobilières.

Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers qui harmonise l'agrément des prestataires, la classification de la clientèle, les obligations de transparence et les règles de protection des investisseurs dans l'EEE.

Service consistant à fournir à un client des recommandations personnalisées sur des transactions portant sur des instruments financiers. Il constitue un service d'investissement distinct de la simple information générale.

Répartition des clients en trois catégories - non professionnels, professionnels et contreparties éligibles - qui détermine le niveau de protection, d'information et d'évaluation applicable lors de la fourniture d'un service.

Obligation de vérifier qu'un produit ou service recommandé correspond aux objectifs d'investissement, à la situation financière et aux connaissances du client. Elle s'applique notamment au conseil en investissement et à la gestion de portefeuille.

Test appliqué lorsque le service fourni n'est pas du conseil : le prestataire demande au client ses connaissances et son expérience pour juger s'il comprend les risques du produit. Un avertissement peut suffire si l'information manque.

Obligation pour un prestataire d'exécuter les ordres selon les conditions les plus favorables pour le client, en tenant compte du prix, du coût, de la rapidité et de la probabilité d'exécution, selon une politique d'exécution définie.

Ensemble des règles de conduite professionnelle imposées aux acteurs de marché : loyauté, primauté de l'intérêt du client, gestion des conflits d'intérêts, confidentialité et intégrité du marché.

Situation où l'intérêt personnel ou celui de l'entreprise peut nuire à l'intérêt du client. Le prestataire doit l'identifier, le prévenir par son organisation et, si nécessaire, le divulguer clairement au client.

Comportement illicite sur les marchés, comprenant les opérations d'initiés, la communication illicite d'informations privilégiées et la manipulation de marché. Ces manquements sont pénalement et administrativement sanctionnés.

Information précise, non publique, concernant un émetteur ou un instrument financier, dont la divulgation pourrait influencer sensiblement le cours. Son utilisation pour négocier constitue un délit d'initié.

Pratique visant à fausser le prix ou le volume d'un instrument par des transactions, des ordres ou des informations trompeuses, par exemple des achats massifs destinés à attirer d'autres investisseurs.

Dispositif organisationnel séparant physiquement et fonctionnellement les équipes qui détiennent des informations sensibles de celles qui interviennent sur les marchés, afin de prévenir la circulation indue d'informations privilégiées.

Principe selon lequel un prestataire doit agir de manière honnête, loyale et professionnelle, en plaçant l'intérêt du client au-dessus du sien, notamment lors de la sélection des produits et de la rémunération.

Commission versée par un producteur ou un intermédiaire à un distributeur en lien avec la commercialisation d'un produit. Elle doit être divulguée et justifiée au regard du service rendu au client.

Document d'information clé pour l'investisseur, résumé standardisé remis avant la souscription d'un OPCVM, présentant l'objectif, la politique d'investissement, les risques, les frais et les performances passées du fonds.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières, fonds ou société d'investissement agréé qui investit dans des instruments financiers liquides et respecte des règles de diversification et de liquidité.

Fonds d'investissement alternatif, catégorie large englobant les fonds non couverts par la directive OPCVM, comme les fonds immobiliers, de private equity ou les hedge funds, soumis à un régime d'agrément et d'information spécifique.

Valeur d'une part ou d'une action de fonds, calculée en divisant l'actif net du portefeuille par le nombre de parts en circulation. Elle sert de base aux souscriptions et aux rachats.

Titre de créance représentant un prêt accordé à un émetteur, qui verse un intérêt selon un coupon défini et rembourse le capital à l'échéance. Son prix varie avec les taux et le risque de crédit.

Titre de propriété donnant droit à une part du capital d'une société, à des dividendes éventuels et à un droit de vote en assemblée. Sa valeur dépend des résultats et des perspectives de l'entreprise.

Instrument financier dont la valeur dépend d'un actif sous-jacent, comme une action, un indice, un taux ou une devise. Il permet de couvrir un risque ou de le prendre, avec un effet de levier possible.

Instrument combinant un placement classique et un ou plusieurs dérivés, dont le rendement dépend de l'évolution d'un sous-jacent. Sa complexité impose une information et une évaluation particulières du client.

Mécanisme permettant d'obtenir une exposition supérieure au capital investi, en empruntant ou via des dérivés. Il amplifie gains et pertes et peut entraîner des pertes supérieures à la mise initiale.

Demande adressée à un opérateur sur instruments dérivés ou à crédit de reconstituer sa garantie lorsque les pertes latentes dépassent le seuil convenu, sous peine de liquidation de la position.

Registre, souvent électronique, où sont enregistrés les ordres d'achat et de vente d'un instrument, avec leurs prix et quantités. Il permet la confrontation des ordres et la formation du prix.

Ordre d'achat ou de vente précisant un prix maximal ou minimal accepté par le client. Il garantit le prix mais pas l'exécution, contrairement à un ordre au marché.

Ordre d'achat ou de vente sans prix spécifié, exécuté au meilleur prix disponible sur le carnet. Il garantit l'exécution mais expose le client au risque de variation du prix.

Plateforme de négociation agréée et supervisée par une autorité, qui organise la rencontre des ordres selon des règles transparentes et admet des instruments répondant à des critères d'information et de liquidité.

Plateforme de négociation alternative à un marché réglementé, exploitée par un prestataire agréé, qui organise la rencontre d'ordres selon des règles non discrétionnaires et applique des obligations de transparence allégées.

Institution qui s'interpose entre acheteurs et vendeurs pour garantir l'exécution des transactions, en gérant les garanties et les appels de marge. Elle réduit le risque de contrepartie sur les marchés dérivés et organisés.

Infrastructure qui assure la conservation des titres sous forme dématérialisée et le règlement-livraison des transactions, en tenant les comptes-titres des participants et en sécurisant les transferts de propriété.

Activité de prospection en vue de proposer des produits ou services financiers à des personnes non averties, encadrée par des règles d'information préalable, de délai de rétractation et d'agrément des intermédiaires.

Mesure prononcée par une autorité de régulation, telle qu'un avertissement, un blâme ou une amende, à la suite d'un manquement professionnel, indépendamment des poursuites pénales éventuelles.