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Question 1Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle principal de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en France ?

  1. Collecter l'impôt sur les plus-values mobilières
  2. Garantir les dépôts bancaires jusqu'à un plafond légal
  3. Définir la politique monétaire de la zone euro
  4. Contrôler les marchés d'instruments financiers et protéger l'épargne investie Correct answer.

Explanation

L'AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, chargée de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et de contrôler les marchés. Elle ne conduit pas la politique monétaire, rôle de la BCE, et ne collecte pas l'impôt.

Question 2Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la nature juridique de l'AMF ?

  1. Une société anonyme à capitaux publics
  2. Un service ministériel rattaché à Bercy
  3. Une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale Correct answer.
  4. Une association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Explanation

Depuis la loi de modernisation de l'économie, l'AMF est qualifiée d'autorité publique indépendante (API) dotée de la personnalité morale. Son indépendance est garantie par la loi, et son président est nommé par décret.

Question 3Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel texte européen constitue aujourd'hui le socle du cadre réglementaire des marchés d'instruments financiers applicable en France ?

  1. Le règlement CRR relatif aux fonds propres bancaires
  2. La directive MIF 2 et le règlement MiFIR Correct answer.
  3. La directive Solvabilité II
  4. Le règlement Prospectus III

Explanation

La directive MIF 2 (2014/65/UE) et le règlement MiFIR (600/2014) forment le cadre européen des marchés d'instruments financiers, transposés et directement applicables en droit français. Ils organisent notamment la protection des investisseurs et la transparence des marchés.

Question 4Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle autorité est compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit en France depuis 2013 ?

  1. L'AMF
  2. L'Autorité de la concurrence
  3. La Banque de France seule
  4. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Correct answer.

Explanation

L'ACPR, adossée à la Banque de France, est l'autorité nationale chargée de la surveillance prudentielle des banques et des assurances. L'AMF intervient sur les marchés et la protection des investisseurs, ce qui crée un partage de compétences.

Question 5Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle de l'ESMA dans l'architecture européenne de régulation ?

  1. Fixer les taux directeurs de la zone euro
  2. Assurer l'indemnisation des investisseurs lésés
  3. Accorder des prêts d'urgence aux États membres
  4. Coordonner les autorités nationales et promouvoir la convergence des pratiques de supervision des marchés Correct answer.

Explanation

L'ESMA est l'autorité européenne des marchés financiers, membre du système européen de supervision financière. Elle élabore des normes techniques, coordonne les autorités nationales et veille à la convergence des pratiques de supervision.

Question 6Cadre réglementaire et institutions de marché

Une entreprise d'investissement souhaite fournir un service d'investissement en France. Quelle condition préalable pose le cadre réglementaire ?

  1. Adhérer uniquement à une association professionnelle
  2. Obtenir une licence délivrée par l'ESMA directement
  3. Déposer un simple formulaire de déclaration à la Banque de France
  4. Obtenir un agrément délivré par l'AMF en qualité d'entreprise d'investissement Correct answer.

Explanation

L'exercice des services d'investissement est soumis à un agrément préalable. En France, cet agrément est délivré par l'AMF, qui vérifie le respect des conditions d'honorabilité, de moyens et d'organisation. L'agrément peut ensuite être utilisé dans l'UE via le passeport.

Question 7Cadre réglementaire et institutions de marché

Que désigne le passeport européen dont bénéficie une entreprise d'investissement agréée en France ?

  1. L'exemption de toute règle de conduite à l'étranger
  2. Le droit de siéger au conseil de l'ESMA
  3. La possibilité de fournir des services dans d'autres États membres sans nouvel agrément local Correct answer.
  4. L'autorisation de créer une monnaie électronique dans toute l'UE

Explanation

Le passeport, prévu par la directive MIF 2, permet à une entreprise agréée dans un État membre de fournir des services d'investissement dans d'autres États membres, en libre prestation ou par succursale, sans agrément supplémentaire. Elle reste soumise aux règles de conduite applicables.

Question 8Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel mécanisme de garantie protège les clients d'un prestataire de services d'investissement en cas de défaillance de celui-ci ?

  1. La garantie illimitée de la Banque de France
  2. Le mécanisme de garantie des titres, plafonné et couvrant les instruments financiers confiés Correct answer.
  3. Une assurance privée obligatoire souscrite par chaque client
  4. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) pour tous les actifs

Explanation

Le mécanisme de garantie des titres, géré par le FGDR, indemnise les clients jusqu'à un plafond légal lorsque le prestataire ne peut restituer les instruments financiers ou les fonds confiés. Il ne couvre pas les pertes de marché.

Question 9Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle exigence de la directive MIF 2 impose aux prestataires de services d'investissement de vérifier l'adéquation d'un produit à la situation de leur client ?

  1. La communication des transactions à l'ESMA
  2. L'obligation de cotation continue
  3. Le devoir de conseil et l'évaluation d'adéquation Correct answer.
  4. L'obligation de meilleure exécution uniquement

Explanation

Le devoir de conseil et l'évaluation d'adéquation obligent le prestataire à recueillir les informations nécessaires sur le client et à vérifier que le produit ou service proposé lui convient. Cette exigence complète l'évaluation du caractère approprié pour les services non conseillés.

Question 10Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel document doit être remis par un prestataire de services d'investissement à un client avant toute prestation pour décrire son organisation et ses règles de conduite ?

  1. Le rapport annuel de l'AMF
  2. Le règlement intérieur du marché
  3. Le prospectus d'émission
  4. La politique de meilleure exécution et la convention de services Correct answer.

Explanation

Avant d'entrer en relation, le prestataire doit fournir une convention de services et sa politique de meilleure exécution, qui précisent les conditions de la prestation et les modalités d'exécution des ordres. Ces documents permettent au client de comprendre l'organisation du prestataire.

Question 11Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le statut de l'AMF à l'égard du pouvoir politique ?

  1. Elle est placée sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de l'Économie
  2. Elle est indépendante et son président est nommé par décret, sans lien hiérarchique avec le gouvernement Correct answer.
  3. Elle est administrée par un conseil composé de parlementaires
  4. Elle est une émanation directe de la Banque centrale européenne

Explanation

L'AMF est une autorité publique indépendante ; son président est nommé par décret après avis des commissions parlementaires compétentes, mais elle n'est pas soumise à un lien hiérarchique avec le gouvernement. Cette indépendance est essentielle à la crédibilité de la supervision des marchés.

Question 12Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle du Haut Comité de la place financière de Paris (HCPF) ?

  1. Favoriser le dialogue entre les autorités et les acteurs de la place financière Correct answer.
  2. Fixer les règles de cotation des entreprises de marché
  3. Délivrer les agréments aux entreprises d'investissement
  4. Sanctionner les manquements aux règles de conduite

Explanation

Le HCPF, créé en 2015, a pour mission de favoriser le dialogue entre les autorités publiques et les acteurs de la place financière de Paris afin de renforcer son attractivité. Il ne dispose pas de pouvoir de sanction ni d'agrément.

Question 13Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la conséquence de la qualification d'un instrument financier comme « produit complexe » au regard de la directive MIF 2 ?

  1. Il bénéficie d'une exemption de prospectus
  2. Il est interdit à la commercialisation de détail
  3. Il est soumis à des exigences renforcées d'évaluation du caractère approprié et de documentation Correct answer.
  4. Il peut être vendu sans aucune vérification préalable

Explanation

La qualification de produit complexe déclenche des exigences renforcées, notamment l'évaluation du caractère approprié de l'opération pour le client et une documentation plus détaillée. Ces produits ne sont pas pour autant interdits à la clientèle de détail.

Question 14Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est l'objet du règlement européen sur les abus de marché (MAR) ?

  1. Définir les règles de gouvernance des entreprises d'assurance
  2. Organiser la liquidation des établissements de crédit
  3. Fixer les exigences de fonds propres des banques
  4. Encadrer les opérations d'initiés, les manipulations de marché et la communication d'informations privilégiées Correct answer.

Explanation

Le règlement MAR (596/2014) interdit et sanctionne les abus de marché, qui recouvrent les opérations d'initiés, les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées. Il impose aussi des obligations de déclaration des transactions des dirigeants.

Question 15Cadre réglementaire et institutions de marché

Une société cotée apprend un projet d'OPA la concernant. Que lui impose le règlement MAR concernant cette information ?

  1. La transmettre uniquement aux analystes financiers
  2. La conserver confidentielle jusqu'à la clôture de l'opération
  3. La publier immédiatement, sauf report autorisé sous conditions Correct answer.
  4. La communiquer d'abord à l'AMF qui décide de la publier

Explanation

Le règlement MAR impose la publication dès que possible des informations privilégiées, avec une possibilité de report sous conditions strictes et sous la responsabilité de l'émetteur. La communication sélective à des tiers non soumis à obligation de confidentialité est interdite.

Question 16Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle de la Commission des sanctions de l'AMF ?

  1. Adopter les règlements généraux de l'AMF
  2. Prononcer les sanctions disciplinaires à l'encontre des acteurs ayant manqué à leurs obligations Correct answer.
  3. Délivrer les agréments aux sociétés de gestion
  4. Contrôler les comptes des émetteurs cotés

Explanation

La Commission des sanctions est un organe indépendant de l'AMF chargé de prononcer les sanctions après instruction des manquements. Elle est distincte du Collège, qui adopte la réglementation et délivre les agréments.

Question 17Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la mission du Comité consultatif de l'AMF ?

  1. Représenter les émetteurs au conseil d'administration de l'ESMA
  2. Rendre des avis sur les projets de règlement de l'AMF Correct answer.
  3. Juger les recours contre les décisions de sanction
  4. Nommer le président de l'AMF

Explanation

Le Comité consultatif est un organe consultatif composé de représentants des acteurs de marché, qui rend des avis sur les projets de règlement de l'AMF. Il contribue à la qualité et à l'acceptabilité de la réglementation.

Question 18Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la principale différence entre une entreprise de marché et une entreprise d'investissement ?

  1. L'entreprise d'investissement est réservée aux banques
  2. L'entreprise de marché est agréée par l'ESMA, l'entreprise d'investissement par l'AMF
  3. L'entreprise de marché ne peut pas être une société privée
  4. L'entreprise de marché gère un système de négociation, l'entreprise d'investissement fournit des services d'investissement Correct answer.

Explanation

L'entreprise de marché exploite un système multilatéral de négociation ou un marché réglementé ; elle est agréée par l'AMF. L'entreprise d'investissement fournit des services d'investissement et peut être agréée comme prestataire de services d'investissement.

Question 19Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est l'effet de l'admission aux négociations sur un marché réglementé pour un émetteur ?

  1. Il obtient automatiquement une notation de crédit
  2. Il peut ignorer les seuils de participation
  3. Il est dispensé de toute obligation d'information périodique
  4. Il bénéficie d'une liquidité organisée et de règles de transparence renforcées Correct answer.

Explanation

L'admission sur un marché réglementé offre à l'émetteur un accès à la liquidité et l'oblige au respect des règles de transparence et d'information périodique prévues par le cadre européen. Ces obligations renforcent la confiance des investisseurs.

Question 20Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle du règlement Prospectus pour un émetteur qui réalise une offre au public de titres ?

  1. Garantir la souscription de l'offre par l'État
  2. Fixer le prix d'émission des titres
  3. Imposer la publication d'un prospectus approuvé par l'AMF avant l'offre Correct answer.
  4. Interdire l'offre aux investisseurs particuliers

Explanation

Le règlement Prospectus impose la publication d'un prospectus approuvé par l'autorité nationale compétente, en France l'AMF, avant toute offre au public ou admission sur un marché réglementé. Le prospectus assure une information suffisante des investisseurs.

Question 21Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel seuil de participation doit être déclaré à l'AMF par un actionnaire qui franchit le cap des 5 % du capital ou des droits de vote d'une société cotée ?

  1. Aucun seuil n'est prévu par la réglementation
  2. Le seuil de 50 % uniquement
  3. Le seuil de 5 % doit être déclaré dans les conditions prévues par le règlement général de l'AMF Correct answer.
  4. Le seuil de 1 % uniquement

Explanation

Le règlement général de l'AMF impose la déclaration du franchissement des seuils légaux, dont celui de 5 % du capital ou des droits de vote, dans un délai de quatre jours de négociation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la privation des droits de vote.

Question 22Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est l'objet de l'offre publique d'achat obligatoire prévue par le règlement général de l'AMF ?

  1. Permettre à un actionnaire de prendre le contrôle sans information des minoritaires
  2. Obliger un actionnaire franchissant le seuil de 30 % du capital ou des droits de vote à déposer une offre sur le reste du capital Correct answer.
  3. Imposer la cession des titres détenus par les minoritaires
  4. Interdire toute cession de bloc de contrôle

Explanation

Le franchissement du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote déclenche l'obligation de déposer une offre publique d'achat portant sur l'ensemble des titres, afin de garantir l'égalité de traitement des actionnaires. L'offre doit être approuvée par l'AMF.

Question 23Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la mission de la Direction générale du Trésor dans l'architecture financière française ?

  1. Délivrer les agréments aux entreprises d'investissement
  2. Gérer les systèmes de négociation des marchés réglementés
  3. Préparer la réglementation financière et représenter la France dans les négociations européennes et internationales Correct answer.
  4. Sanctionner les abus de marché

Explanation

La Direction générale du Trésor élabore la politique économique et financière et représente la France dans les négociations européennes et internationales. Elle ne se substitue pas aux autorités de supervision comme l'AMF ou l'ACPR.

Question 24Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle du Comité de la réglementation comptable (CRC) dans le cadre institutionnel français ?

  1. Il fixe les taux d'intérêt directeurs
  2. Il délivre les agréments aux sociétés de gestion
  3. Il homologue les normes comptables applicables aux entreprises Correct answer.
  4. Il contrôle les marchés d'instruments financiers

Explanation

Le CRC est chargé d'homologuer les normes comptables applicables aux entreprises, après avis de l'Autorité des normes comptables. Il ne dispose d'aucune compétence en matière de supervision des marchés ou de politique monétaire.

Question 25Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est l'effet de l'adhésion de la France à l'Union européenne sur la portée des règles nationales de marché ?

  1. Les règlements européens s'appliquent directement et les directives doivent être transposées en droit national Correct answer.
  2. Les directives européennes n'ont aucune incidence en France
  3. Seules les lois nationales peuvent régir les marchés financiers
  4. Les règles nationales prévalent toujours sur le droit européen

Explanation

En vertu du droit de l'Union, les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives doivent être transposées en droit national. Le cadre français des marchés financiers résulte ainsi de la combinaison de ces deux sources.

Question 26Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle autorité est compétente en France pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille souhaitant commercialiser des OPCVM ?

  1. La Banque de France
  2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  3. L'Autorité des marchés financiers (AMF) Correct answer.
  4. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Explanation

L'AMF est l'autorité compétente pour agréer les sociétés de gestion de portefeuille et pour viser les OPCVM et leurs documents commerciaux. L'ACPR intervient sur le volet bancaire et assurantiel, non sur l'agrément des sociétés de gestion. La Banque de France et la DGCCRF n'ont pas de compétence d'agrément sur les OPCVM.

Question 27Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le statut juridique de l'AMF ?

  1. Une juridiction administrative spécialisée composée de magistrats
  2. Un service du ministère de l'Économie rattaché au directeur général du Trésor
  3. Une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale Correct answer.
  4. Une société anonyme détenue par l'État et les banques de la place

Explanation

L'AMF est une autorité publique indépendante disposant de la personnalité morale, ce qui lui permet d'agir en justice et de recruter ses agents hors du cadre de la fonction publique. Elle n'est pas un service ministériel ni une juridiction, même si sa commission des sanctions exerce un pouvoir répressif. Son indépendance est garantie par le régime de nomination de ses dirigeants et l'absence de tutelle hiérarchique.

Question 28Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel texte européen fixe les règles applicables aux marchés d'instruments financiers, notamment l'organisation des plates-formes de négociation et les obligations des prestataires de services d'investissement ?

  1. Le règlement EMIR sur les produits dérivés de gré à gré
  2. La directive MIF 2 et son règlement d'exécution MiFIR Correct answer.
  3. Le règlement sur les abus de marché (MAR)
  4. Le règlement Prospectus

Explanation

La directive MIF 2 et le règlement MiFIR forment le socle de la régulation des marchés d'instruments financiers dans l'Union européenne. Ils encadrent les plates-formes de négociation, la transparence pré et post-négociation et les obligations des prestataires de services d'investissement. Les autres textes cités traitent de sujets distincts : information d'émission, dérivés de gré à gré et abus de marché.

Question 29Cadre réglementaire et institutions de marché

Que désigne un système multilatéral de négociation (MTF) dans l'architecture MIF 2 ?

  1. Un marché réglementé reconnu par arrêté du ministre chargé de l'économie
  2. Un système de règlement-livraison des titres géré par un dépositaire central
  3. Un réseau interne de négociation utilisé par une banque pour exécuter ses propres ordres contre ses clients
  4. Un système exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché qui met en relation, de manière non discrétionnaire, des intérêts acheteurs et vendeurs de multiples parties Correct answer.

Explanation

Le MTF est une plate-forme de négociation multilatérale exploitée par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui exécute les ordres selon des règles non discrétionnaires. Il se distingue du marché réglementé, qui suppose une reconnaissance officielle, et du système interne de négociation (SI), qui est bilatéral. Le MTF ne réalise pas le règlement-livraison des opérations.

Question 30Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la particularité d'un système organisé de négociation (OTF) par rapport à un MTF ?

  1. L'OTF est réservé aux seuls émetteurs souverains
  2. L'OTF peut exécuter des ordres de manière discrétionnaire et n'admet pas les actions admises à la négociation sur un marché réglementé Correct answer.
  3. L'OTF ne peut être exploité que par une entreprise de marché agréée en France
  4. L'OTF est un marché réglementé de plein droit dès son autorisation

Explanation

L'OTF se caractérise par la possibilité pour son exploitant d'exercer une discrétion dans l'exécution des ordres, ce qui le différencie du MTF à fonctionnement non discrétionnaire. En contrepartie, il ne peut admettre à la négociation des actions déjà admises sur un marché réglementé. Il n'est pas un marché réglementé et peut être exploité par une entreprise d'investissement.

Question 31Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle du collège de l'AMF ?

  1. Instruire les dossiers de sanction et prononcer les amendes
  2. Représenter l'AMF devant la cour d'appel de Paris dans tous les litiges commerciaux
  3. Adopter les décisions de portée générale et les décisions individuelles de régulation, à l'exception de celles relevant de la commission des sanctions Correct answer.
  4. Nommer le directeur général du Trésor

Explanation

Le collège est l'organe de décision de l'AMF : il adopte le règlement général, les instructions et les décisions individuelles d'agrément ou d'autorisation. Il ne prononce pas les sanctions, fonction dévolue à la commission des sanctions, organe distinct. La séparation entre poursuite et sanction est une garantie essentielle du dispositif français.

Question 32Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la nature des recours contre une décision individuelle de l'AMF, hors décisions de sanction ?

  1. Un recours en cassation direct devant le Conseil d'État
  2. Un recours devant le Tribunal de l'Union européenne
  3. Un recours de pleine juridiction devant la cour d'appel de Paris Correct answer.
  4. Un recours préalable obligatoire devant le ministre de l'Économie

Explanation

Les décisions individuelles de l'AMF, notamment en matière d'agrément ou d'autorisation, peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la cour d'appel de Paris. Ce recours permet au juge de réexaminer le fond de la décision, et non seulement sa légalité externe. Le Conseil d'État statue en cassation sur les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel.

Question 33Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la mission principale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'égard des entreprises d'investissement ?

  1. Gérer le fonds de garantie des dépôts et de résolution
  2. Fixer les règles de transparence des transactions sur les marchés réglementés
  3. Contrôler leur situation financière et le respect de leurs obligations prudentielles, en coordination avec l'AMF pour les règles de bonne conduite Correct answer.
  4. Délivrer les visas sur les prospectus d'offre au public

Explanation

L'ACPR assure la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des assurances et des entreprises d'investissement, notamment en matière d'exigences de fonds propres et de gestion des risques. L'AMF conserve la compétence sur les règles de bonne conduite et la protection des investisseurs, ce qui impose une coopération entre les deux autorités. Les visas de prospectus et les règles de transparence de marché relèvent de l'AMF.

Question 34Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel rôle joue l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans le cadre du système européen de supervision financière ?

  1. Elle délivre directement les agréments bancaires dans tous les États membres
  2. Elle prononce les sanctions disciplinaires à l'encontre des dirigeants des banques françaises
  3. Elle élabore des normes techniques et des orientations contraignantes pour harmoniser la supervision prudentielle des établissements de crédit et d'investissement Correct answer.
  4. Elle gère la politique monétaire de la zone euro

Explanation

L'ABE fait partie des autorités européennes de surveillance et produit des normes techniques réglementaires, des orientations et des avis destinés à harmoniser les pratiques de supervision. Elle ne se substitue pas aux autorités nationales pour délivrer les agréments ou sanctionner les dirigeants. La politique monétaire est du ressort de la Banque centrale européenne.

Question 35Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle de l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) dans la régulation des marchés ?

  1. Contrôler directement les comptes des sociétés cotées françaises
  2. Favoriser la convergence des pratiques de supervision et édicter des normes techniques d'exécution applicables aux acteurs des marchés Correct answer.
  3. Négocier les traités commerciaux de l'Union européenne avec les pays tiers
  4. Fixer les taux directeurs applicables aux opérations de pension

Explanation

L'ESMA est l'autorité européenne de surveillance des marchés de valeurs mobilières : elle élabore des projets de normes techniques, des orientations et des avis, et coordonne les autorités nationales. Elle dispose de pouvoirs limités de surveillance directe, principalement sur les agences de notation et certains acteurs de marché. Le contrôle des comptes des émetteurs relève des auditeurs et, en dernier ressort, de l'AMF et du H3C.

Question 36Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est l'objet du règlement général de l'AMF ?

  1. Fixer les règles applicables aux acteurs des marchés financiers dans le cadre des habilitations législatives, notamment en matière de bonne conduite et de fonctionnement des marchés Correct answer.
  2. Organiser le fonctionnement interne des juridictions commerciales
  3. Remplacer les lois et règlements en vigueur en cas de silence du législateur
  4. Définir le droit pénal applicable aux infractions boursières

Explanation

Le règlement général de l'AMF est un texte réglementaire pris dans le cadre des habilitations prévues par le code monétaire et financier. Il précise les obligations professionnelles des acteurs, les règles de fonctionnement des marchés et les procédures devant l'AMF. Il ne crée pas d'incriminations pénales, qui relèvent de la loi, et ne supplée pas le législateur.

Question 37Cadre réglementaire et institutions de marché

Une entreprise d'investissement française souhaite exercer une activité de négociation pour compte propre sur une plate-forme d'un autre État membre. Quelle condition doit-elle remplir pour bénéficier du passeport ?

  1. Adhérer préalablement à un fonds de garantie de l'État d'accueil
  2. Disposer d'un agrément couvrant ce service et notifier son intention à l'AMF, qui transmet le dossier à l'autorité de l'État d'accueil Correct answer.
  3. Obtenir un agrément distinct auprès de l'autorité de l'État d'accueil
  4. Créer une succursale soumise à un agrément local avant toute activité

Explanation

Le passeport MIF 2 repose sur l'agrément de l'État d'origine et sur une procédure de notification entre autorités de supervision. L'entreprise notifie à l'AMF son projet, et l'AMF transmet les informations à l'autorité de l'État d'accueil. Aucun agrément supplémentaire n'est requis dans l'État d'accueil, que l'activité soit exercée en libre prestation de services ou par l'intermédiaire d'une succursale.

Question 38Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en France ?

  1. Instruire les enquêtes sur les délits d'initié
  2. Veiller à la stabilité du système financier et formuler des orientations macroprudentielles, notamment sur le crédit immobilier Correct answer.
  3. Fixer les règles comptables applicables aux sociétés cotées
  4. Délivrer les agréments aux entreprises d'investissement

Explanation

Le HCSF réunit le ministre de l'Économie, le gouverneur de la Banque de France et les présidents de l'ACPR et de l'AMF pour surveiller les risques systémiques. Il peut adopter des mesures macroprudentielles, comme des plafonds sur les conditions d'octroi de crédit immobilier. Il n'intervient ni dans les agréments individuels ni dans les enquêtes pénales ou administratives.

Question 39Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la fonction du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) à l'égard des clients d'entreprises d'investissement ?

  1. Garantir la rentabilité des placements recommandés par un prestataire
  2. Assurer la compensation des opérations sur instruments dérivés
  3. Indemniser les clients en cas d'indisponibilité de leurs titres ou de leurs dépôts dans la limite des plafonds légaux Correct answer.
  4. Prendre le contrôle de l'entreprise d'investissement défaillante pour poursuivre son activité

Explanation

Le FGDR indemnise les déposants et les investisseurs lorsque leurs avoirs sont indisponibles du fait de la défaillance d'un établissement adhérent, dans les limites fixées par la réglementation. Il ne garantit pas la performance des placements ni le risque de marché. La compensation des dérivés relève des chambres de compensation et du cadre EMIR.

Question 40Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle de l'Autorité des normes comptables (ANC) dans l'architecture institutionnelle française ?

  1. Prononcer les sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes
  2. Élaborer les normes comptables françaises et donner un avis sur les textes européens en matière de comptabilité Correct answer.
  3. Contrôler les marchés réglementés d'instruments financiers
  4. Viser les prospectus d'admission à la négociation

Explanation

L'ANC est l'organisme de normalisation comptable française : elle prépare les règlements comptables et se prononce sur les projets de normes internationales adoptés par l'Union européenne. Elle ne dispose d'aucune compétence de marché, de visa de prospectus ou de sanction disciplinaire. La discipline des commissaires aux comptes relève du H3C.

Question 41Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la conséquence de la transposition d'une directive européenne en droit français pour un acteur du marché ?

  1. Les règles nationales doivent être conformes aux objectifs de la directive, qui fixe un résultat à atteindre en laissant le choix des moyens Correct answer.
  2. La directive ne produit d'effet qu'après une décision individuelle de l'AMF
  3. Les États membres peuvent librement s'écarter des dispositions de la directive
  4. La directive s'applique directement à la place des lois nationales

Explanation

La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant la compétence quant à la forme et aux moyens de transposition. Une fois transposée, elle s'applique par l'intermédiaire du droit national, contrairement à un règlement directement applicable. Les États ne peuvent s'écarter des obligations qu'elle impose.

Question 42Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est l'effet du règlement européen directement applicable en droit français, comme MiFIR ?

  1. Il ne s'applique qu'aux acteurs ayant leur siège hors de l'Union européenne
  2. Il s'applique de plein droit dans l'ordre juridique national sans transposition, et prime sur les règles nationales contraires Correct answer.
  3. Il doit être transposé par une loi française pour produire des effets
  4. Il est subordonné à l'accord préalable de l'AMF pour chaque opération

Explanation

Un règlement européen est directement applicable dans tous les États membres et prime sur le droit national contraire. Il ne nécessite aucune transposition, même si les autorités nationales adoptent des mesures d'exécution et de contrôle. Cette différence avec la directive est un point central de l'architecture réglementaire européenne des marchés.

Question 43Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la compétence du tribunal de commerce dans le contentieux boursier ?

  1. Il connaît des litiges indemnitaires entre un investisseur et un prestataire de services d'investissement, sous réserve des clauses d'arbitrage Correct answer.
  2. Il prononce les sanctions administratives à l'encontre des sociétés cotées
  3. Il contrôle la conformité des OPCVM aux règles de l'AMF
  4. Il délivre les visas sur les notes d'information

Explanation

Le juge judiciaire, et notamment le tribunal de commerce, est compétent pour les actions en responsabilité ou en réparation du préjudice subi par un investisseur à l'encontre d'un prestataire. Il ne se confond pas avec l'AMF, qui exerce un pouvoir de police administrative et de sanction. Les visas et les contrôles de conformité des OPCVM relèvent de l'AMF.

Question 44Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle du Comité des sanctions de l'AMF en matière de procédure ?

  1. Prononcer les sanctions après une procédure contradictoire
  2. Adopter le règlement général de l'AMF
  3. Représenter l'AMF dans les négociations européennes
  4. Instruire les dossiers de poursuite et notifier les griefs à la personne mise en cause Correct answer.

Explanation

La procédure de sanction de l'AMF repose sur une séparation organique : les services du collège instruisent et notifient les griefs, tandis que la commission des sanctions, indépendante, statue. La personne mise en cause dispose d'un délai pour répondre et peut se faire assister. Le règlement général est adopté par le collège, non par les services de poursuite.

Question 45Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la portée du principe de séparation entre les fonctions de poursuite et de sanction au sein de l'AMF ?

  1. Les fonctions sont confondues afin d'accélérer le traitement des dossiers
  2. Le collège instruit et sanctionne, la commission se limitant à un avis consultatif
  3. La commission des sanctions instruit et le collège prononce les sanctions
  4. Les services du collège instruisent et poursuivent, la commission des sanctions statue de manière indépendante Correct answer.

Explanation

Le dispositif français sépare les services qui instruisent et notifient les griefs de la commission des sanctions qui prononce les sanctions. Cette séparation est une garantie d'impartialité, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le collège n'intervient pas dans le prononcé des sanctions individuelles.

Question 46Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle de la Commission consultative des marchés financiers auprès de l'AMF ?

  1. Donner un avis sur les projets de règlement général et les questions de régulation soumises par le collège Correct answer.
  2. Instruire les plaintes des épargnants et prononcer des injonctions
  3. Contrôler les comptes des sociétés de gestion
  4. Délivrer les cartes professionnelles aux dirigeants des entreprises d'investissement

Explanation

Les commissions consultatives de l'AMF rendent des avis sur les projets de textes réglementaires et sur les questions de place, éclairant le collège dans ses décisions. Elles n'ont pas de pouvoir de décision individuelle ni de sanction. Le traitement des plaintes et le contrôle des comptes relèvent d'autres services et autorités.

Question 47Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle du médiateur de l'AMF ?

  1. Prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des prestataires
  2. Rechercher une solution amiable aux litiges entre un investisseur et un prestataire de services d'investissement Correct answer.
  3. Délivrer les agréments aux sociétés de gestion
  4. Adopter les instructions techniques d'application du règlement général

Explanation

Le médiateur de l'AMF intervient pour faciliter la résolution amiable des différends entre épargnants et professionnels des marchés financiers. Il émet des avis et des recommandations, sans pouvoir de sanction ni de décision d'agrément. Son intervention est gratuite et ne prive pas l'investisseur de la possibilité de saisir la justice.

Question 48Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la mission du pôle commun de l'AMF et de l'ACPR en matière de protection de la clientèle ?

  1. Fixer les taux de contribution au fonds de garantie
  2. Coordonner la surveillance des pratiques commerciales et des produits proposés au public par les acteurs de la banque et de l'assurance Correct answer.
  3. Contrôler les comptes des émetteurs cotés
  4. Délivrer les agréments aux entreprises d'investissement

Explanation

Le pôle commun AMF-ACPR assure une coordination sur la protection de la clientèle, notamment l'examen des pratiques commerciales et des produits d'épargne. Il permet d'éviter les angles morts entre la supervision prudentielle et la supervision de marché. Il ne se substitue pas aux autorités pour délivrer les agréments ou contrôler les comptes.

Question 49Cadre réglementaire et institutions de marché

Quel est le rôle du collège de l'AMF en matière de coopération internationale ?

  1. Négocier les traités d'assistance judiciaire pénale
  2. Conclure des accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de régulation étrangères Correct answer.
  3. Délivrer les agréments aux entreprises d'investissement étrangères
  4. Représenter la France au Fonds monétaire international

Explanation

L'AMF peut conclure des protocoles d'accord avec ses homologues étrangers pour l'échange d'informations et la coopération en matière de surveillance. Ces accords facilitent la supervision des acteurs transfrontaliers et la lutte contre les abus de marché. La négociation des traités pénaux et la représentation au FMI relèvent du ministère des Affaires étrangères et du Trésor.

Question 50Cadre réglementaire et institutions de marché

Quelle est la fonction du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) dans l'architecture française ?

  1. Délivrer les agréments aux sociétés de gestion
  2. Prononcer les sanctions à l'encontre des conseillers en investissements financiers
  3. Contrôler les fonds propres des entreprises d'investissement
  4. Recenser les intermédiaires habilités à commercialiser des produits financiers et permettre au public de vérifier leur statut Correct answer.

Explanation

L'ORIAS est un registre officiel qui recense les intermédiaires en assurance, banque et finance et permet de vérifier leur habilitation. Il ne délivre pas d'agrément aux sociétés de gestion et ne sanctionne pas les professionnels. Le contrôle prudentiel des entreprises d'investissement relève de l'ACPR.