Saisie-attribution sur compte joint : dénonciation, contestation et effet attributif
Le 12 mars 2024, la société Banque Régionale a fait signifier à personne, par commissaire de justice, un jugement du tribunal de commerce condamnant M. Karim B. à lui payer 18 400 €. M. B. n'a pas interjeté appel ; le jugement est définitif depuis le 13 mai 2024. Le 5 septembre 2024, la même étude a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse du Sud, où M. B. détient un compte joint avec son épouse, sur lequel 9 700 € sont disponibles. La banque a déclaré ce montant le 6 septembre. La dénonciation a été délivrée à M. B. le 9 septembre 2024. Le 20 septembre, M. B. a saisi le juge de l'exécution d'une contestation : il invoque la nature indivise du compte, la tardiveté de la dénonciation et le caractère disproportionné de la mesure, alors qu'il propose de régler 300 € par mois. L'étude se demande si la procédure est régulière et comment répondre à la banque.
1. La dénonciation et la saisie sont-elles régulières au regard des délais et des formes ?
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Régime applicable. La saisie-attribution suppose un titre exécutoire (art. L. 211-1 CPCE). Elle est dénoncée au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité (art. R. 211-3), par acte d'huissier ou, selon le mode de saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit mentionner, à peine de nullité, le délai et les modalités de contestation ; la nullité suppose un grief (art. 114 CPC).
Application. La saisie a été pratiquée le 5 septembre et dénoncée le 9 septembre, soit quatre jours plus tard : le délai de huit jours est respecté. Le titre était définitif depuis l'expiration du délai d'appel, le 12 mai 2024. La banque a déclaré le solde le 6 septembre, dans le délai de déclaration du tiers saisi. La procédure est donc régulière en son principe.
Conséquence sur la contestation. Le délai de contestation d'un mois court à compter de la dénonciation (art. R. 211-11), soit jusqu'au 9 octobre 2024. La contestation du 20 septembre est recevable. Le moyen tiré de la tardiveté de la dénonciation est infondé.
Réponse à la banque. L'étude peut confirmer que la saisie et la dénonciation sont régulières, sous réserve de vérifier les mentions de l'acte de dénonciation. Elle doit toutefois rappeler que la contestation est pendante et que le tiers saisi devra consigner les fonds jusqu'à la décision du juge de l'exécution.
2. Quels sont les effets de la contestation sur la saisie et sur la répartition des fonds du compte joint ?
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Effet attributif immédiat. La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du créancier saisissant (art. L. 211-2 CPCE). La contestation devant le juge de l'exécution n'est pas suspensive : elle ne prive pas la saisie de son effet attributif. Le juge peut néanmoins ordonner la suspension de l'exécution ou subordonner une mainlevée à la consignation.
Compte joint. La saisie peut porter sur la totalité du solde du compte joint, la banque étant débitrice des co-titulaires. Le conjoint n'est pas tiers saisi ; il peut contester la saisie en tant qu'elle porte sur sa part et doit établir sa contribution au compte, la seule qualité de co-titulaire ne suffisant pas à faire échec à la saisie. La déclaration de la banque porte sur le solde global ; il n'appartient pas au commissaire de justice de répartir les fonds, mais au juge de l'exécution de trancher.
Proportionnalité. La saisie-attribution n'est pas, par nature, une mesure disproportionnée : le créancier peut appréhender le solde disponible dans la limite de sa créance. La proposition de 300 € par mois relève des délais de paiement (art. 510 CPC) et non de la nullité de la saisie.
Conséquence pratique. La contestation ne paralyse pas la saisie. Le tiers saisi doit conserver les fonds ; à l'expiration du délai d'un mois sans contestation, il peut payer le créancier. En cas de contestation, il consigne et attend la décision.
3. Que peut et doit faire le commissaire de justice, et quelle réponse adresser à la banque ?
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Rôle du commissaire. Le commissaire de justice n'est pas juge de la validité de la saisie : il doit s'abstenir de toute appréciation juridique dans ses actes et constats. Il peut vérifier les mentions de la dénonciation, délivrer les actes de procédure et informer le tiers saisi de l'existence de la contestation. Il ne peut pas délivrer lui-même un certificat de non-contestation, qui relève du juge ou du greffe.
Obligations du tiers saisi. Informée de la contestation, la Caisse du Sud doit consigner les 9 700 € et ne peut ni payer le débiteur ni restituer les fonds. La déclaration du tiers saisi l'engage : une déclaration inexacte peut entraîner sa condamnation.
Réponse à adresser à la banque. L'étude peut indiquer que la saisie et la dénonciation sont régulières, que la contestation du 20 septembre est recevable mais non suspensive, et que le tiers saisi doit conserver les fonds jusqu'à la décision du juge de l'exécution. Elle doit éviter toute promesse sur l'issue de la contestation et orienter la banque vers la consignation.
Points de vigilance. Vérifier l'absence de contestation dans le mois suivant la dénonciation, la mention du délai de contestation dans l'acte, et l'identité du juge de l'exécution compétent. Le dossier doit être transmis à l'avocat du créancier pour l'audience.