Examen Commissaire de Justice key terms

Acte d'huissier signifié au débiteur, publié au service de la publicité foncière, qui met en demeure de payer une dette et marque le point de départ de la procédure de saisie immobilière.

Procédure simplifiée de saisie sur salaire, engagée sans juge par requête du créancier au greffe du tribunal judiciaire, qui permet de prélever une fraction de la rémunération versée au tiers employeur.

Personne qui détient pour le compte du débiteur des biens ou des sommes saisies, par exemple un employeur ou un locataire, et à qui l'huissier adresse une déclaration ou un acte de saisie.

Offre, déposée par un avocat dans les dix jours suivant l'adjudication, de payer au moins dix pour cent de plus que le prix d'adjudication, entraînant une nouvelle vente aux enchères.

Document déposé au greffe par l'avocat poursuivant qui décrit l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les charges, les diagnostics et les conditions de la vente judiciaire.

Remise d'un acte par un commissaire de justice au destinataire, dans les formes légales, avec mention sur l'original des diligences accomplies et des modalités de remise.

Montant forfaitaire prévu au contrat, dû par le débiteur en cas d'inexécution, que le juge peut réduire ou augmenter lorsqu'il est manifestement excessif ou dérisoire.

Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas, l'engagement devant être exprès et limité.

Sûreté réelle conventionnelle ou légale conférée à un créancier sur un immeuble, sans dépossession du débiteur, et qui doit être publiée pour être opposable aux tiers.

Fraction de la succession réservée par la loi à certains héritiers, les enfants notamment, dont le défunt ne peut pas disposer librement par donation ou testament.

Partie des biens du défunt dont celui-ci peut disposer librement au profit de bénéficiaires non réservataires, calculée après détermination de la réserve héréditaire.

Procédure collective ouverte à la demande d'un débiteur en difficulté mais non en cessation des paiements, destinée à réorganiser l'entreprise sous la protection du tribunal.

Procédure collective ouverte à un débiteur en cessation des paiements dont l'activité peut être poursuivie, en vue d'élaborer un plan de continuation ou de cession.

Procédure collective qui met fin à l'activité du débiteur en cessation des paiements, réalise son patrimoine et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang.

Règle selon laquelle, dans les procédures collectives, l'ouverture de la procédure suspend les poursuites individuelles et interdit de payer les créances antérieures.

Condition de fond du licenciement pour motif personnel, imposant au juge de vérifier que les faits invoqués par l'employeur reposent sur des éléments objectifs, précis et vérifiables.

Formation du conseil de prud'hommes qui reçoit les parties, tente une conciliation et, à défaut d'accord, oriente l'affaire vers la formation de jugement.

Juridiction paritaire composée de conseillers employeurs et salariés, compétente pour les litiges individuels nés du contrat de travail.

Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne suspecte pendant une durée limitée, sous contrôle du procureur et avec droits reconnus.

Acte par lequel une personne porte à la connaissance des autorités une infraction dont elle s'estime victime, pouvant donner lieu à une enquête ou à des poursuites.

Procédure rapide devant le juge des référés, statuant provisoirement, lorsque l'urgence ou l'évidence de l'obligation le justifie, sans trancher le fond du litige.

Demande adressée à l'auteur d'une décision administrative pour en obtenir le retrait ou la modification, sans saisir le juge et sans nécessairement suspendre l'exécution.

Acte par lequel l'administration fiscale rend exigible une imposition, en précisant les bases, le montant et les modalités de paiement, et ouvre la voie à des poursuites en recouvrement.

Droit de préférence reconnu à l'État pour certaines créances fiscales, qui prime les créanciers ordinaires selon les règles de rang fixées par la loi.

Texte européen dit Bruxelles I bis, qui fixe les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre États membres.

Texte européen relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres, avec formulaires standard et voies de transmission.

Décision juridictionnelle qui rend exécutoire sur le territoire national une décision étrangère, après vérification des conditions de reconnaissance prévues par les textes applicables.

Ensemble des règles fixant les émoluments et honoraires dus au commissaire de justice, distinguant les actes tarifés, les vacations et les honoraires libres.

Obligation du commissaire de justice de réparer le dommage causé par sa faute, son manquement ou son retard dans l'accomplissement de ses missions, avec assurance obligatoire.

Devoir de confidentialité pesant sur le commissaire de justice, qui lui interdit de révéler les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sous peine de sanctions.

Ensemble des règles et devoirs qui encadrent l'exercice de la profession, notamment la probité, l'indépendance, la loyauté et la confraternité entre officiers publics.

Acte dressé par un commissaire de justice qui relate de façon objective et circonstanciée des faits matériels ou une situation observée, sans appréciation personnelle.

Décision par laquelle l'enchérisseur le plus offrant devient propriétaire du bien vendu aux enchères, à charge de payer le prix et les frais.

Acte par lequel un créancier muni d'un titre exécutoire bloque entre les mains d'un tiers les sommes qu'il doit au débiteur, puis se les fait attribuer à concurrence de sa créance.

Somme d'argent que le juge ordonne de payer par unité de temps ou par infraction, pour contraindre le débiteur à exécuter une obligation et en garantir l'exécution.

Acte par lequel un créancier manifeste au débiteur son intention d'obtenir l'exécution et le met en retard, avec les conséquences attachées à ce retard.

Sûreté réelle mobilière, conventionnelle ou judiciaire, portant sur un bien meuble incorporel, par exemple un fonds de commerce ou des parts sociales.

Situation dans laquelle plusieurs héritiers détiennent ensemble des biens issus de la succession, chacun ayant des droits sur l'ensemble indivis.