Examen Commissaire de Justice flashcards

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Titre exécutoire

Acte juridique reconnu par la loi comme permettant une exécution forcée : jugement, acte notarié, acte d'huissier constatant un accord. Sans titre, aucune saisie n'est possible.

Commandement de payer

Acte signifié par le commissaire de justice qui met le débiteur en demeure de payer avant une saisie-vente ou une saisie immobilière. Il ouvre le délai d'opposition.

Juge de l'exécution

Juge du tribunal judiciaire compétent pour les contestations relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution. L'appel de ses décisions est formé dans les 15 jours.

Saisie conservatoire

Mesure provisoire autorisée par le juge de l'exécution en cas de menace sur le recouvrement d'une créance. Elle est convertie en saisie-exécution après obtention d'un titre.

Prescription de l'exécution

Délai de 10 ans à compter de la délivrance du titre exécutoire pour en poursuivre l'exécution. Il est interrompu par tout acte d'exécution signifié au débiteur.

Cautionnement

Contrat par lequel une caution s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Il exige un acte écrit avec mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres.

Réserve héréditaire

Part de la succession réservée par la loi à certains héritiers (enfants, conjoint survivant dans certains cas). La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement.

Vices du consentement

Erreur, dol et violence qui affectent la validité du contrat. Ils permettent d'engager l'action en nullité relative dans les 5 ans de leur découverte.

Acte de commerce

Acte énuméré par la loi (achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage) ou accompli par une société commerciale. Il relève de la compétence du tribunal de commerce.

Cessation des paiements

État du débiteur incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle conditionne l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Déclaration de créance

Acte par lequel un créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC. À défaut, la créance est forclose, sauf relevé de forclusion.

Période d'observation

Phase de la procédure collective (6 mois renouvelable) pendant laquelle les poursuites individuelles sont arrêtées et les paiements des créances antérieures interdits, afin de préparer le plan.

Licenciement pour motif personnel

Rupture du CDI par l'employeur pour une cause réelle et sérieuse, après convocation à un entretien préalable respectant un délai de 5 jours ouvrables. La lettre doit être motivée.

Conseil de prud'hommes

Juridiction paritaire composée de conseillers employeurs et salariés, compétente pour les litiges individuels du contrat de travail. La conciliation devant le bureau de conciliation est obligatoire.

Prescription prud'homale

Délai de 2 ans pour agir sur la rupture du contrat de travail et de 3 ans pour les salaires. Le point de départ est la date de la rupture ou de l'exigibilité de la créance.

Garde à vue

Mesure de contrainte policière de 24 heures renouvelable, durant laquelle la personne suspecte bénéficie de droits : avocat, médecin, avis à un proche. Elle est contrôlée par le procureur.

Prescription de l'action publique

Délai au-delà duquel l'infraction ne peut plus être poursuivie : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes à compter du jour de l'infraction.

Partie civile

Victime qui se joint à l'action pénale pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut déposer plainte avec constitution de partie civile après classement ou inaction du parquet.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif illégal. Il doit être formé dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision.

Référé-suspension

Procédure d'urgence devant le juge administratif permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis.

Responsabilité administrative

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés par son activité. Elle peut être fondée sur une faute ou être sans faute en cas de risque exceptionnel.

Avis de mise en recouvrement

Document par lequel l'administration fiscale rend exigible l'impôt. Il précède la mise en demeure et les mesures de recouvrement forcé comme la saisie administrative à tiers détenteur.

Saisie administrative à tiers détenteur

Mesure de recouvrement public par laquelle le comptable public saisit les sommes dues au contribuable par un tiers. Elle produit un effet d'attribution immédiate au profit du Trésor.

Réclamation fiscale préalable

Demande adressée à l'administration avant tout recours contentieux, dans les 2 ans pour l'impôt sur le revenu et 3 ans pour la TVA. Elle est obligatoire pour saisir le juge.

Règlement Bruxelles I bis

Règlement (UE) 1215/2012 sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions civiles et commerciales. Depuis 2015, l'exécution est possible sans exequatur.

Règlement 2020/1784

Règlement européen organisant la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres, au moyen de formulaires types et de transmissions directes entre autorités.

Convention de La Haye de 1965

Convention internationale sur la signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. Elle prévoit une autorité centrale, des formulaires bilingues et un refus possible pour atteinte à la souveraineté.

Exequatur

Procédure de reconnaissance et d'exécution en France d'un jugement étranger hors régimes européens. Le juge contrôle la compétence du juge d'origine et le respect de l'ordre public.

Commissaire de justice

Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce des missions de signification, d'exécution et de vente aux enchères.

Secret professionnel

Obligation déontologique de ne pas révéler les informations confidentielles connues dans l'exercice de la profession. Sa violation expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Procès-verbal de constat

Acte dressé par le commissaire de justice relatant des constatations matérielles, objectives et circonstanciées. Il ne comporte pas d'appréciation juridique et bénéficie d'une force probante renforcée.

Adjudication

Attribution du bien au plus offrant à l'issue des enchères, constatée par un procès-verbal. L'adjudicataire doit payer le prix et les frais dans les délais fixés par le juge.