Examen Commissaire de Justice study plan

Cartographier la procédure civile de première instance : établir un schéma personnel de l'assignation, de l'instance et du jugement, en identifiant les actes signifiés à chaque étape.

Rédiger de mémoire, sans support, la liste des mentions obligatoires d'un acte de signification d'assignation et la comparer ensuite au texte pour corriger les omissions.

Résoudre cinq cas pratiques courts sur les nullités de procédure et les incidents d'instance, en justifiant la qualification retenue.

Distinguer, dans un tableau comparatif rédigé par vous-même, les voies de recours ordinaires et extraordinaires, avec délais et effets.

Enchaîner la procédure d'exécution forcée : décrire par écrit les étapes de la saisie-vente, de la saisie-attribution et de la saisie des rémunérations, du commandement à la distribution du prix.

Rédiger intégralement un commandement de payer aux fins de saisie-vente et un procès-verbal de saisie-attribution, en contrôlant chaque mention contre une grille de vérification personnelle.

Analyser trois hypothèses de contestation d'exécution et indiquer la juridiction compétente, le délai et l'effet suspensif ou non.

Identifier les causes de nullité et les incidents propres aux actes d'exécution, en les classant par acte concerné.

Structurer le régime général des obligations : construire une fiche rédigée sur la formation, la validité, l'effet et l'extinction du contrat, avec les articles et les sanctions associées.

Traiter quatre cas pratiques sur la responsabilité civile contractuelle et délictuelle, en qualifiant le fondement et en évaluant le préjudice.

Comparer les sûretés personnelles et réelles dans un tableau maison, en précisant le rang, l'assiette et les modalités de réalisation.

Résumer les règles essentielles du régime matrimonial et de la dévolution successorale sous forme de fiches courtes rédigées.

Reconstituer la chronologie des procédures collectives, de la prévention à la liquidation, en précisant pour chaque phase les acteurs, les seuils et les effets sur les créanciers.

Expliquer par écrit l'articulation entre les procédures collectives et les voies d'exécution : arrêt des poursuites, déclaration de créance, relevé de forclusion.

Distinguer les actes de commerce, le statut du commerçant et les règles de la société commerciale dans une fiche comparative.

Résoudre deux cas pratiques de déclaration de créance et un cas de contestation de créance, avec calcul des délais.

Décrire le déroulement du conseil de prud'hommes : saisine, tentative de conciliation, bureau de jugement, départage, en rédigeant un schéma procédural.

Rédiger une requête introductive d'instance prud'homale complète et chiffrer une créance salariale à partir d'un énoncé chiffré.

Identifier les règles de preuve et de prescription applicables aux litiges du travail, en les confrontant aux règles de droit civil.

Repérer, dans une liste d'actes professionnels, ceux qui touchent à la procédure pénale et citer l'infraction ou la garantie en cause.

Schématiser le contentieux administratif : recours préalable, délais, référé, exécution des décisions, en notant les spécificités de l'exécution contre l'administration.

Comparer, dans un tableau rédigé, le recouvrement des créances publiques et le recouvrement privé : titres, privilèges, poursuites et contestations.

Rédiger un cas pratique de recouvrement d'une créance fiscale incluant l'opposition à poursuites et le délai de recours.

Lister les actes d'exécution susceptibles d'être mis en œuvre pour le compte d'un créancier public et les limites propres à chaque titre.

Maîtriser les règlements européens de signification et d'exécution : rédiger une fiche procédurale indiquant autorités, formulaires, langues et délais.

Rédiger un projet de signification transfrontalière avec traduction et mention des voies de recours ouvertes au destinataire.

Construire une fiche déontologique sur le secret professionnel, les conflits d'intérêts, la responsabilité et la discipline, avec les textes et les sanctions.

Analyser deux situations déontologiques délicates et proposer par écrit la conduite à tenir, en justifiant chaque choix.

Rédiger en temps limité un constat, une sommation et un procès-verbal de vente aux enchères, en respectant les mentions obligatoires et la clarté du style.

Réviser l'expression française écrite : traquer les fautes de syntaxe et d'accord dans vos propres actes rédigés, puis corriger et annoter.

Préparer l'épreuve de langue étrangère en traduisant et en commentant un court document juridique dans la langue choisie.

Simuler un examen blanc de deux heures couvrant les domaines les plus lourds et corriger vos erreurs par une fiche de remédiation.