Examen Commissaire de Justice cheat sheet

Titre exécutoire (art. L.111-3 CPC exéc.) : jugements, actes notariés, actes d'huissier constatant un accord, titres délivrés par personnes publiques ; sans titre, pas de saisie.

Signification par commissaire de justice obligatoire pour tout acte d'exécution ; le commandement de payer précède la saisie-vente et la saisie immobilière.

Saisie-vente : opposition du débiteur dans le mois de la signification du commandement ; le commissaire de justice dresse procès-verbal de saisie et peut être assisté de la force publique.

Saisie sur compte bancaire : déclaration du tiers détenteur dans les 15 jours ; contestation portée devant le juge de l'exécution dans le mois suivant la déclaration.

Saisie immobilière : commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière dans les 2 mois, puis assignation à l'audience d'orientation ; vente aux enchères sur mise à prix.

Juge de l'exécution (JEX) : compétent pour les contestations relatives aux titres exécutoires, aux mesures d'exécution et aux astreintes ; appel dans les 15 jours.

Prescription de l'exécution : 10 ans à compter du titre exécutoire (art. L.111-4 CPC exéc.), interruption par tout acte d'exécution signifié.

Saisie conservatoire : autorisée par le JEX en cas de menace sur le recouvrement ; mesure provisoire, conversion en saisie-exécution après titre.

Formation du contrat (art. 1128 C. civ.) : consentement, capacité, contenu licite et certain ; vices du consentement : erreur, dol, violence.

Responsabilité civile : faute, dommage, lien de causalité ; responsabilité du fait des choses (art. 1242) et du fait d'autrui (parents, commettants).

Cautionnement : acte écrit, mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres ; caution simple (bénéfice de discussion) vs solidaire.

Privilèges et hypothèques : hypothèque conventionnelle par acte notarié, inscription au service de la publicité foncière ; rang selon date d'inscription.

Régimes matrimoniaux : communauté légale à défaut de contrat ; séparation de biens, participation aux acquêts ; changement par acte notarié homologué.

Successions : dévolution légale (ordre des héritiers), réserve héréditaire, quotité disponible ; acceptation pure et simple ou à concurrence de l'actif net.

Prescription civile de droit commun : 5 ans (art. 2224 C. civ.) à compter de la connaissance du fait ; délais spéciaux (10 ans pour les actions réelles immobilières).

Preuve : acte authentique (force probante renforcée), acte sous seing privé, commencement de preuve par écrit ; liberté de preuve en matière commerciale.

Acte de commerce par nature (art. L.110-1 C. com.) : achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage ; commercialité par la forme (sociétés commerciales).

Commerçant : accomplissement habituel d'actes de commerce, immatriculation au RCS ; obligations comptables et prescription commerciale de 5 ans.

Procédure de sauvegarde : débiteur en cessation des paiements non encore survenue, ouverture sur requête ; redressement judiciaire si cessation des paiements.

Liquidation judiciaire : cessation des paiements et redressement manifestement impossible ; date de cessation des paiements fixée dans les 18 mois précédant le jugement.

Période d'observation : 6 mois renouvelable ; arrêt des poursuites individuelles, suspension des inscriptions et interdiction de payer les créances antérieures.

Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC ; à défaut, forclusion (relevé possible).

Privilège de la conciliation et de la sauvegarde : le nouveau financement bénéficie d'un privilège de premier rang après les frais de justice.

Effacement des dettes du dirigeant : faillite personnelle et interdiction de gérer prononcées par le tribunal ; responsabilité pour insuffisance d'actif.

Contrat de travail : lien de subordination, rémunération, prestation ; CDI par défaut ; CDD écrit et motivé, durée maximale avec renouvellement.

Licenciement pour motif personnel : cause réelle et sérieuse, lettre de convocation à entretien préalable, délai de 5 jours ouvrables avant entretien.

Procédure de licenciement économique : motif économique (difficultés, mutations technologiques), critères d'ordre, reclassement préalable.

Prescription : 2 ans pour les actions liées à la rupture du contrat, 3 ans pour les salaires (art. L.1471-1 C. trav.).

Saisine du conseil de prud'hommes : requête ou présentation volontaire ; tentative de conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Composition paritaire : sections (industrie, commerce, agriculture, bâtiment, activités diverses) ; départage par le juge départiteur en cas de partage.

Procédure accélérée au fond pour certaines demandes (réintégration, harcèlement) ; référé prud'homal en cas d'urgence et de trouble manifestement illicite.

Harcèlement moral ou sexuel : faits établis par le salarié, employeur tenu de prouver l'absence de faute ; protection contre le licenciement.

Classification des infractions : contravention, délit, crime ; compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises.

Prescription de l'action publique : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime) à compter du jour de l'infraction.

Garde à vue : 24 heures renouvelable, droits du gardé à vue (avocat, médecin, avis à un proche) ; prolongation par le procureur ou le juge.

Plainte avec constitution de partie civile : après classement ou 3 mois d'inertie du parquet ; consignation fixée par le juge d'instruction.

Instruction : juge d'instruction, mis en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire ; clôture par ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

Jugement correctionnel : citation directe, comparution immédiate, convocation par procès-verbal ; voies de recours : appel (10 jours) et cassation.

Nullités de procédure : requête en nullité devant la chambre de l'instruction dans les 6 mois de la connaissance de l'acte.

Action civile : réparation du préjudice jointe à l'action publique ; transaction pénale et composition pénale possibles pour certains délits.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, motivation obligatoire pour certaines décisions individuelles défavorables ; entrée en vigueur après publication.

Recours pour excès de pouvoir : délai de 2 mois à compter de la notification ou publication ; conditions de recevabilité (intérêt à agir, décision préalable).

Recours gracieux ou hiérarchique : conserve le délai contentieux s'il est exercé dans les 2 mois ; silence de l'administration valant rejet après 2 mois.

Responsabilité administrative : faute simple ou lourde selon l'activité ; responsabilité sans faute pour risque exceptionnel ou rupture d'égalité.

Contrat administratif : clauses exorbitantes, pouvoir de modification unilatérale, résiliation pour motif d'intérêt général.

Référé administratif : référé-suspension (urgence + doute sérieux), référé-liberté (48 heures), référé-provision.

Compétence : tribunal administratif en première instance, cour administrative d'appel, Conseil d'État en cassation ; juge judiciaire pour la voie de fait.

Exécution des décisions : injonction d'exécution, astreinte prononcée par le juge administratif ; loi du 8 février 1995 sur l'exécution des jugements.

Impôt sur le revenu : barème progressif par tranches, quotient familial ; prélèvement à la source depuis 2019.

TVA : taux normal 20 %, taux réduits 5,5 % et 10 %, taux particulier 2,1 % ; fait générateur et exigibilité selon les opérations.

Contrôle fiscal : avis de vérification, droit de communication, proposition de rectification motivée, réponse dans les 30 jours.

Prescription fiscale : 3 ans pour le recouvrement de l'impôt (art. L.169 LPF) ; 10 ans pour les impôts indirects et droits d'enregistrement.

Recouvrement : avis de mise en recouvrement, mise en demeure, privilège du Trésor, hypothèque légale ; sursis de paiement en cas de contentieux.

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : notification au tiers, opposition dans le mois ; effet d'attribution immédiate.

Contentieux fiscal : réclamation préalable obligatoire dans les 2 ans (IR) ou 3 ans (TVA), puis recours devant le tribunal judiciaire ou administratif.

Solidarité fiscale : conjoints pour l'impôt commun ; responsabilité du dirigeant en cas de manœuvres frauduleuses.

Règlement (UE) 2020/1784 : signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres ; formulaires types et transmission directe entre autorités.

Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis) : compétence judiciaire et reconnaissance des décisions civiles et commerciales ; exécution sans exequatur depuis 2015.

Règlement (UE) 2015/848 : procédures d'insolvabilité transfrontalières ; reconnaissance automatique et coordination des procédures principales.

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 : signification à l'étranger par autorité centrale, formulaires bilingues, refus possible pour atteinte à la souveraineté.

Règlement (CE) 805/2004 : titre exécutoire européen pour créances incontestées ; conditions de délivrance par le juge d'origine.

Règlement (UE) 655/2014 : ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Exequatur : procédure de reconnaissance d'un jugement étranger hors régimes européens ; contrôle de la compétence et de l'ordre public.

Loi applicable aux obligations contractuelles : règlement Rome I (art. 3, liberté de choix) ; obligations délictuelles : règlement Rome II.

Profession réglementée : commissaire de justice issu de la fusion huissier de justice / commissaire-priseur judiciaire (loi du 23 mars 2019, ordonnance du 28 avril 2022).

Statut : officier public et ministériel, nommé par le garde des Sceaux, titulaire d'un office ; conditions d'accès : diplôme, stage, examen professionnel.

Déontologie : secret professionnel, indépendance, impartialité, probité, respect du contradictoire ; discipline par la chambre de discipline.

Tarifs réglementés pour les actes et frais ; honoraires libres pour certaines prestations ; obligation de transparence et de devis.

Responsabilité civile professionnelle : faute prouvée, obligation d'assurance ; responsabilité disciplinaire et pénale distinctes.

Comptabilité : tenue d'un compte client, maniement de fonds, contrôle par le commissaire aux comptes ; règles anti-blanchiment (TRACFIN).

Organisation : chambre départementale, chambre régionale, Chambre nationale des commissaires de justice ; représentation et discipline.

Incompatibilités : interdiction d'exercer certaines activités commerciales ; obligation de résidence dans le ressort de l'office.

Signification : acte dressé par commissaire de justice, mention des nom, prénom, adresse du destinataire, date, signature ; remise à personne ou à domicile.

Procès-verbal de constat : constatation matérielle, objective et circonstanciée ; pas d'appréciation juridique ; force probante renforcée.

Rédaction d'un acte : mentions obligatoires (identité des parties, date, lieu, signature), clarté, absence de rature ; lecture et émargement.

Vente aux enchères : publicité préalable, enchères verbales, adjudication au plus offrant, paiement du prix et des frais ; procès-verbal d'adjudication.

Saisie-vente : inventaire, mise sous scellés, garde des objets ; vente amiable ou aux enchères après autorisation du juge.

Distribution du prix : ordre des créanciers selon les privilèges ; procès-verbal de distribution et contestations devant le JEX.

Signification à l'étranger : respect du règlement 2020/1784 ou de la convention de La Haye ; traduction et formulaires obligatoires.

Actes authentiques : force exécutoire, copie exécutoire délivrée par le commissaire de justice, mention des formalités accomplies.

Rédaction juridique : phrases courtes, voix active, vocabulaire précis ; éviter les ambiguïtés et les termes vagues ("environ", "notamment").

Accord du participe passé : avec être (sujet), avec avoir (COD antéposé) ; cas particuliers des verbes pronominaux.

Ponctuation : virgule ne sépare pas le sujet du verbe ; deux-points introduisent l'explication ; point-virgule sépare des propositions indépendantes.

Terminologie juridique : distinguer "signification" (acte d'huissier) et "notification" (administration) ; "exécutoire" et "exécution".

Culture générale : institutions françaises, séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes (Constitution, traités, lois, règlements).

Langue étrangère : vocabulaire juridique anglais courant (writ, summons, bailiff, enforcement, seizure, auction) ; compréhension d'actes internationaux.

Style administratif : formules de politesse, références aux textes, structure en paragraphes numérotés ; éviter le jargon inutile.

Orthographe : homophones ("a/à", "ou/où", "ce/se"), accords des adjectifs de couleur, majuscules des institutions.