Examen Commissaire de Justice study guide
Examen Commissaire de Justice · Work through your exam, one topic at a time.
Le commissaire de justice est le professionnel libéral issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : il signifie les actes, met à exécution les décisions et titres exécutoires, réalise des constats, procède à des ventes aux enchères judiciaires et assure des missions de recouvrement amiable ou forcé. L'examen professionnel s'adresse à des candidats déjà titulaires d'un master en droit (ou d'un diplôme équivalent admis en dispense) qui souhaitent accéder à la profession, souvent après un stage ou une expérience en étude ; il valide à la fois des connaissances juridiques et une aptitude technique au geste professionnel. The Examen Commissaire de Justice study guide has 11 sections and about 4,871 words.
01Procédure civile et voies d'exécution : signification, titres et mesures forcées
L'épreuve porte sur deux corpus complémentaires : le Code de procédure civile, qui régit la conduite du procès et la remise des actes, et le Code des procédures civiles d'exécution, qui organise le paiement forcé. Le correcteur attend des textes précis, des délais exacts et un raisonnement en séquence : titre exécutoire, signification, mesure, contestation.
535 words, about 3 min02Droit civil : obligations, sûretés, famille et successions
Le droit civil constitue le socle du programme : droit commun des obligations, sûretés, droit de la famille et des successions. L'épreuve prend souvent la forme d'un cas pratique ou d'une consultation, ce qui exige de qualifier les faits, de citer les articles du Code civil issus de la réforme de 2016, puis de proposer une solution argumentée.
535 words, about 3 min03Droit commercial et entreprises en difficulté : commerçant, bail et procédures collectives
Le droit commercial fournit les règles de la vie des affaires ; le droit des entreprises en difficulté en organise le traitement collectif. L'épreuve vérifie la capacité à qualifier les situations (commerçant, acte de commerce, bail commercial) et à situer un créancier dans une procédure collective, question décisive pour le commissaire de justice chargé d'exécuter.
458 words, about 2 min04Droit du travail et procédure prud'homale : contrat, rupture et instance
L'épreuve vérifie la maîtrise du contrat de travail, des modes de rupture et du déroulement de l'instance devant le conseil de prud'hommes. Le commissaire de justice y est fréquemment confronté : signification de requête, exécution d'un jugement prud'homal, saisie des rémunérations.
430 words, about 2 min05Droit pénal et procédure pénale : qualifications et cadre processuel
L'épreuve porte sur les principes du droit pénal général, les infractions utiles à la profession et les étapes de la procédure pénale. Le commissaire de justice doit savoir qualifier des faits, mesurer la portée d'un constat et se situer dans une procédure où il peut être appelé à signifier, à constater ou à être entendu.
438 words, about 2 min06Droit administratif et procédure administrative : acte, recours et exécution
L'épreuve vérifie la compréhension de l'action administrative, des recours devant le juge et des difficultés d'exécution des décisions. Le commissaire de justice y intervient pour signifier des recours, constater des situations matérielles et prêter son concours à l'exécution forcée, notamment en matière d'expulsion.
406 words, about 2 min07Droit fiscal et recouvrement des créances publiques
L'épreuve combine les règles d'établissement de l'impôt, le contrôle, le contentieux et le recouvrement forcé des créances publiques. Le commissaire de justice intervient en aval, lorsque l'administration ou le comptable public poursuit l'exécution d'un titre exécutoire.
419 words, about 2 min08Droit international privé et européen : signification et exécution transfrontalières
L'épreuve porte sur les règles européennes et conventionnelles qui encadrent la signification des actes et l'exécution des décisions au-delà des frontières. Le commissaire de justice doit savoir choisir la voie de transmission, respecter la langue et mesurer les conséquences d'une irrégularité.
417 words, about 2 min09Déontologie, statut professionnel et responsabilité du commissaire de justice
L'épreuve porte sur le statut, les devoirs et le régime de responsabilité du commissaire de justice, profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Les questions de déontologie y sont fréquentes car elles conditionnent la crédibilité des actes.
408 words, about 2 min10Techniques professionnelles : rédaction, signification, constat, exécution et ventes
Cette épreuve évalue le savoir-faire opérationnel : rédiger un acte irréprochable, le signifier régulièrement, constater des faits avec rigueur, conduire une mesure d'exécution et organiser une vente. Les correcteurs attendent des méthodes concrètes et des mentions exactes.
405 words, about 2 min11Expression française, culture générale et langue étrangère
L'épreuve vérifie la maîtrise de la langue, la culture juridique et institutionnelle, et la capacité à comprendre ou traduire des documents professionnels dans une langue étrangère. Elle est souvent décisive car elle porte sur des exercices à notation objective ou sur une production écrite courte.
420 words, about 2 min