Examen Commissaire de Justice case studies
Examen Commissaire de Justice · Put your knowledge to work in context.
Le commissaire de justice est le professionnel libéral issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : il signifie les actes, met à exécution les décisions et titres exécutoires, réalise des constats, procède à des ventes aux enchères judiciaires et assure des missions de recouvrement amiable ou forcé. L'examen professionnel s'adresse à des candidats déjà titulaires d'un master en droit (ou d'un diplôme équivalent admis en dispense) qui souhaitent accéder à la profession, souvent après un stage ou une expérience en étude ; il valide à la fois des connaissances juridiques et une aptitude technique au geste professionnel. The Examen Commissaire de Justice case studies are 5 cases and about 4,354 words.
1Saisie-attribution sur compte joint : dénonciation, contestation et effet attributif
Le 12 mars 2024, la société Banque Régionale a fait signifier à personne, par commissaire de justice, un jugement du tribunal de commerce condamnant M. à lui payer 18 400 €.
891 words, about 4 min2Cautionnement d'un retraité : mention manuscrite erronée et disproportion
Par acte du 14 juin 2022, M. Alain C., retraité de 68 ans, pensionné 1 900 € par mois, titulaire d'une épargne de 12 000 € et d'un véhicule estimé 8 000 €, s'est porté caution solidaire d'un prêt de 60 000 € consenti par la Banque du Nord à la SARL de son fils.
923 words, about 5 min3Revendication en redressement judiciaire : délai de trois mois, constat et créance de prix
La SARL Bâtir, cliente de la société Méca, a pris livraison le 10 janvier 2025 de pièces mécaniques pour 24 800 €, payables à trente jours, puis le 15 février 2025 de composants pour 7 200 €. Le contrat de vente des pièces comporte une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
894 words, about 4 min4Licenciement, transaction et fins de non-recevoir devant le conseil de prud'hommes
a été licenciée pour faute grave par la SAS Logis le 3 octobre 2024 ; la lettre de licenciement lui a été remise en main propre le 7 octobre 2024. Le 15 septembre 2025, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de contestation de la rupture et de rappels d'heures supplémentaires portant sur les trois dernières années.
834 words, about 4 min5Signification et exécution en Allemagne : règlement 2020/1784 et certificat européen
Une société française, Vertu SARL, a obtenu du tribunal de commerce de Lyon, le 3 février 2025, un jugement condamnant la GmbH Müller, domiciliée à Munich, à lui payer 85 000 €. Le jugement est exécutoire.
812 words, about 4 min