Cautionnement d'un retraité : mention manuscrite erronée et disproportion
Par acte du 14 juin 2022, M. Alain C., retraité de 68 ans, pensionné 1 900 € par mois, titulaire d'une épargne de 12 000 € et d'un véhicule estimé 8 000 €, s'est porté caution solidaire d'un prêt de 60 000 € consenti par la Banque du Nord à la SARL de son fils. Le contrat comporte une mention manuscrite ainsi libellée : « Bon pour caution solidaire dans la limite de quarante-cinq mille euros », alors que l'article 2 du contrat fixe le montant garanti à 60 000 €. La banque n'a demandé aucun justificatif de revenus ni de patrimoine. La SARL a été liquidée judiciairement en janvier 2025 et la banque assigne M. C. en paiement de 57 300 € devant le tribunal judiciaire. M. C. soutient que la mention manuscrite est irrégulière et que son engagement était manifestement disproportionné ; il ajoute que la banque aurait dû poursuivre d'abord la société. La banque réplique qu'il est un caution averti, ayant rendu des services bénévoles à la SARL.
1. La mention manuscrite est-elle conforme aux exigences du Code de la consommation ? Quel montant peut être réclamé ?
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Exigence légale. L'article L. 331-1 du Code de la consommation impose à toute personne physique qui s'engage par cautionnement envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature d'une mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. La mention doit comporter le montant de l'engagement, en chiffres et en lettres, et être conforme à ce qui est réellement garanti.
Application. La mention manuscrite limite le cautionnement à 45 000 €, tandis que l'article 2 du contrat fixe le montant garanti à 60 000 €. La discordance porte sur l'étendue même de l'engagement : la caution n'a pas exprimé une connaissance exacte du montant garanti. La sanction est la nullité du cautionnement, la mention étant exigée à peine de nullité. La banque ne peut donc pas réclamer 57 300 € sur le fondement de cet acte.
Nuance. La nullité est relative : elle protège la caution, qui peut l'invoquer. Le juge peut aussi rechercher si la caution a effectivement eu connaissance de l'étendue de son engagement, mais la discordance entre la mention et le contrat rend la démonstration difficile. Au mieux, la banque pourrait tenter de limiter sa demande à 45 000 €, sans certitude d'y parvenir.
Conclusion. Le commissaire de justice doit signifier l'assignation et informer la banque du risque de nullité. La demande de 57 300 € est sérieusement contestable ; une demande subsidiaire limitée à 45 000 € pourrait être envisagée, mais la nullité reste probable.
2. Le moyen tiré de la disproportion de l'engagement peut-il prospérer ? Quelle sanction ?
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Texte applicable. L'article L. 332-1 du Code de la consommation permet à la caution personne physique de se prévaloir de la disproportion manifeste, lors de la conclusion du cautionnement, entre son engagement et ses biens et revenus, à moins que son patrimoine, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La sanction est la déchéance du créancier : il ne peut pas se prévaloir du cautionnement.
Appréciation concrète. M. C. dispose d'une pension de 1 900 € par mois, d'une épargne de 12 000 € et d'un véhicule de 8 000 €, soit un patrimoine mobilier d'environ 20 000 €. L'engagement de 60 000 € représente trois fois ce patrimoine et plus de deux années de pension. La disproportion est manifeste. La banque n'a demandé aucun justificatif : elle a manqué à son devoir de vérification et ne peut pas soutenir qu'elle ignorait la situation.
Retour à meilleure fortune. La banque pourrait invoquer une amélioration du patrimoine de la caution au moment de l'appel. Aucun élément du dossier ne l'établit : la situation est restée modeste. La décharge doit donc être prononcée.
Portée. La déchéance est totale : la banque ne peut pas se prévaloir du cautionnement, même pour une fraction. Elle ne peut pas non plus contourner la règle par une demande de dommages-intérêts fondée sur la faute de la caution. Le moyen est donc sérieux et doit être soulevé avant toute défense au fond.
3. Que répondre aux moyens tirés du bénéfice de discussion et de la prétendue qualité de caution avertie ?
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Bénéfice de discussion. L'article 2298 du Code civil dispose que la caution solidaire ne peut invoquer le bénéfice de discussion. La banque peut donc poursuivre M. C. directement, sans avoir à poursuivre d'abord la SARL débitrice principale. Le moyen tiré de l'absence de poursuite préalable est inopérant.
Caution avertie. La qualité de caution avertie n'est pas définie par la loi ; elle est appréciée par le juge au regard de la compétence et de l'expérience de la caution. Elle limite le devoir de mise en garde du banquier, mais elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, qui protège toute personne physique, avertie ou non. En l'espèce, M. C. est retraité et n'a rendu que des services bénévoles à la SARL : il n'est pas un dirigeant, ne dispose pas d'une compétence financière particulière et doit être considéré comme une caution profane. La banque ne peut pas se retrancher derrière une prétendue qualité de caution avertie pour échapper à la disproportion.
Conclusion. Le moyen de la banque est inopérant. Le commissaire de justice doit signifier l'assignation, informer le client des risques et transmettre le dossier à l'avocat pour qu'il soulève la nullité de la mention et la déchéance du créancier.