Revendication en redressement judiciaire : délai de trois mois, constat et créance de prix
La SARL Bâtir, cliente de la société Méca, a pris livraison le 10 janvier 2025 de pièces mécaniques pour 24 800 €, payables à trente jours, puis le 15 février 2025 de composants pour 7 200 €. Le contrat de vente des pièces comporte une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Le 20 février 2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Bâtir ; le jugement a été publié au BODACC le 25 février 2025. Les pièces mécaniques, encore emballées et identifiables par leurs numéros de série, se trouvent dans l'entrepôt du débiteur. Les composants ont été revendus le 18 février 2025 à un client tiers. Le mandataire judiciaire refuse toute restitution, estimant que la société Méca n'a pas déclaré sa créance et que la revendication est tardive. Le 5 mars 2025, la société Méca demande à un commissaire de justice de dresser un constat dans l'entrepôt et de signifier une demande en revendication au mandataire. Elle s'interroge aussi sur le sort de sa créance de prix.
1. La demande en revendication est-elle recevable ? À quelle date expire le délai et quelles formes doivent être respectées ?
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Texte applicable. L'article L. 624-9 du Code de commerce impose au revendiquant d'exercer son action dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au mandataire judiciaire ou par acte extrajudiciaire. À défaut, il est déchu de son droit. L'article L. 624-16 réserve la revendication aux biens meubles remis à titre précaire ou transférés sous clause de réserve de propriété, à condition qu'ils se retrouvent en nature et soient identifiables.
Délai. Le jugement a été publié le 25 février 2025 ; le délai expire le 25 mai 2025. L'acte extrajudiciaire du 5 mars 2025 est donc dans le délai. Le moyen tiré de la tardiveté est infondé.
Conditions de fond. La clause de réserve de propriété est écrite et convenue avant l'ouverture : elle est opposable. Les pièces sont en nature, emballées, identifiables par leurs numéros de série, non incorporées ni transformées. La revendication est recevable.
Déclaration de créance. Le mandataire confond revendication et déclaration de créance. La revendication est une action en propriété, distincte de la déclaration de créance. Elle n'est pas subordonnée à la déclaration. Toutefois, si la revendication échoue, la créance de prix devra être déclarée dans les deux mois de la publication, soit jusqu'au 25 avril 2025, à peine de forclusion (art. L. 622-26). Une déclaration conservatoire est donc prudente.
2. Quel est l'intérêt du constat et quelles sont ses limites ?
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Intérêt probatoire. Le constat du commissaire de justice est un constat de constatation matérielle : il établit la présence des pièces, leur état, leur emballage, leurs numéros de série, l'absence de transformation et leur localisation dans l'entrepôt. Il permet de démontrer que les biens se retrouvent en nature et sont identifiables, conditions de la revendication. En cas de contestation devant le tribunal de commerce, le constat constitue une preuve utile et contradictoire.
Limites de la mission. Le commissaire de justice ne peut pas qualifier juridiquement la propriété, interpréter la clause de réserve de propriété ni apprécier la validité de la revendication. Il doit se limiter aux constatations matérielles et ne pas tirer de conclusions juridiques. Il doit également respecter le secret des affaires et ne pas divulguer d'informations confidentielles sans nécessité.
Accès au lieu. L'entrepôt est un lieu privé occupé par le débiteur, représenté par le mandataire judiciaire. Le commissaire de justice ne peut y entrer qu'avec le consentement de l'occupant ou sur autorisation du juge. Si le mandataire refuse, il faut solliciter une ordonnance sur requête. En pratique, le constat doit être organisé en présence du mandataire ou après convocation, pour garantir le caractère contradictoire.
Forme. Le constat doit être détaillé et chiffré : nombre de pièces, poids, numéros, photographies annexées, description des emballages. Il ne doit pas se substituer à l'inventaire du mandataire, mais le compléter.
3. Quel sort pour les composants revendus et pour la créance de prix ?
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Composants revendus. Les composants ont été revendus le 18 février 2025, avant l'ouverture du 20 février. Ils ne se retrouvent plus en nature chez le débiteur : la revendication est impossible (art. L. 624-16). La clause de réserve de propriété, à supposer qu'elle couvre aussi ces composants, est inopposable au sous-acquéreur qui les détient. La société Méca ne peut donc pas obtenir leur restitution.
Créance de prix. La créance de 7 200 € doit être déclarée dans les deux mois de la publication, soit jusqu'au 25 avril 2025, à peine de forclusion. Elle est chirographaire. Une revendication du prix n'est pas ouverte de plein droit : elle supposerait de démontrer que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur et qu'une subrogation est prévue ou légalement admise, ce qui n'est pas établi.
Créance sur les pièces. Si la revendication des pièces aboutit, la créance de 24 800 € ne sera pas exigible à ce titre, puisque le vendeur récupère son bien. À titre conservatoire, il est prudent de la déclarer également, sauf à la retirer en cas de restitution. La déclaration conservatoire évite la forclusion.
Conclusion. Poursuivre la revendication des pièces mécaniques, renoncer à celle des composants, déclarer les créances dans le délai de deux mois et utiliser le constat pour établir le caractère identifiable des biens.