Licenciement, transaction et fins de non-recevoir devant le conseil de prud'hommes

Règle. L'article L. 1471-1 du Code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. La notification est la date à laquelle le salarié a eu connaissance de la rupture, soit, en cas de remise en main propre, la date de la remise.

Application. La lettre de licenciement a été remise en main propre le 7 octobre 2024. Le point de départ du délai est donc le 7 octobre 2024 et l'expiration le 7 octobre 2025. La saisine du conseil de prud'hommes, le 15 septembre 2025, est antérieure à cette date : la prescription n'est pas acquise.

Interruption. La demande en justice interrompt la prescription (art. 2240 du Code civil). La saisine du bureau de conciliation constitue une demande en justice. Peu importe que le bureau de conciliation n'ait pas concilié : l'interruption a joué.

Conclusion. La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en contestation de la rupture est infondée. Le conseil doit la rejeter. Le débat au fond pourra porter sur le caractère réel et sérieux du licenciement.

Heures supplémentaires. L'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. La demande du 15 septembre 2025 couvre la période du 15 septembre 2022 au 15 septembre 2025. Les heures antérieures au 15 septembre 2022 sont prescrites. La demande portant sur « les trois dernières années » doit donc être limitée à la période non prescrite, sous peine de rejet partiel.

Transaction. L'article 2044 du Code civil exige un écrit et des concessions réciproques. La transaction du 20 octobre 2024 n'est valable que si l'employeur a consenti une concession allant au-delà de ce qu'il devait légalement. Si les 2 300 € correspondent uniquement aux indemnités de préavis et de congés payés déjà dues, il n'y a pas de concession réciproque : la transaction est nulle. Le conseil doit vérifier le détail des sommes versées et les concessions respectives.

Reçu pour solde de tout compte. L'article L. 1234-20 du Code du travail confère au reçu un effet libératoire après six mois, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. Il ne couvre pas la contestation de la rupture et ne vaut pas transaction. Il ne fait donc pas obstacle à l'action.

Conclusion. Les rappels d'heures supplémentaires sont partiellement prescrits. La transaction est fragile et doit être examinée de près ; si elle est valable, elle peut barrer la contestation de la rupture et les rappels.

Règle. L'article R. 1452-1 du Code du travail dispose que la demande est formée par requête ou par déclaration au greffe ; elle peut aussi être formée verbalement et est alors constatée par un procès-verbal. La forme écrite n'est donc pas exigée à peine d'irrecevabilité.

Application. En l'espèce, la demande a été enregistrée par le greffe, le bureau de conciliation a été tenu et l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement. La régularité de la saisine n'est pas contestable au seul motif que la requête n'était pas écrite et motivée. La fin de non-recevoir est infondée.

Portée. Le conseil doit rejeter la fin de non-recevoir et renvoyer l'affaire au bureau de jugement. Il peut inviter la salariée à préciser ses demandes et à produire les pièces justificatives. La SAS Logis pourra développer ses moyens de défense au fond.

Rôle du commissaire de justice. Il peut signifier la convocation, les conclusions et les pièces. Il doit vérifier les délais de signification et informer les parties des dates d'audience. Il ne lui appartient pas d'apprécier la recevabilité, qui relève du conseil.