Signification et exécution en Allemagne : règlement 2020/1784 et certificat européen
Une société française, Vertu SARL, a obtenu du tribunal de commerce de Lyon, le 3 février 2025, un jugement condamnant la GmbH Müller, domiciliée à Munich, à lui payer 85 000 €. Le jugement est exécutoire. La GmbH n'a pas comparu. Vertu veut recouvrer et charge un commissaire de justice de Lyon de « signifier le jugement à Munich et de saisir le compte bancaire de la GmbH ouvert auprès d'une banque munichoise ». L'étude constate que le débiteur est domicilié en Allemagne, que le jugement n'a pas été signifié à l'étranger et qu'aucun certificat n'a été délivré par la juridiction. Le client évoque le règlement (UE) 1215/2012 et demande si la signification peut être faite directement par la poste, si l'acte peut être rédigé en français, et si l'huissier français peut procéder lui-même à la saisie. Le dossier comprend une traduction allemande du jugement, non certifiée.
1. Quel instrument européen régit la signification et quelles modalités doivent être utilisées ?
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Instrument applicable. La signification à Munich est régie par le règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, applicable depuis le 1er juillet 2022. Il remplace le règlement (CE) 1393/2007.
Voie principale. Il convient d'utiliser le formulaire type de l'annexe I et de transmettre l'acte à l'entité destinataire allemande compétente, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité centrale. La transmission peut se faire par voie électronique sécurisée si l'État membre l'accepte.
Voie postale. L'article 17 du règlement permet la signification par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si l'État membre a déclaré ne pas l'accepter. Il faut vérifier la fiche de l'Allemagne sur l'Atlas judiciaire européen. En principe, la signification postale est admise, mais elle doit être confirmée avant envoi.
Langue. L'acte doit être accompagné d'une traduction en allemand, langue officielle de l'État destinataire, ou dans une langue que le destinataire comprend. Le destinataire peut refuser l'acte non traduit. La traduction doit être certifiée conforme par un traducteur ; une traduction non certifiée peut être refusée. Il faut donc faire certifier la traduction existante.
Voie directe par huissier français. Le commissaire de justice français ne peut pas instrumenter en Allemagne. Une signification directe par un commissaire de justice allemand ou par l'entité destinataire est possible, mais pas par l'étude française elle-même.
2. Le commissaire de justice français peut-il procéder à la saisie du compte en Allemagne ?
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Limite territoriale. Le commissaire de justice exerce ses fonctions sur le territoire français. Il ne peut pas dresser d'acte d'exécution en Allemagne ni pénétrer dans une banque munichoise pour y pratiquer une saisie. Son pouvoir d'instrumenter est territorialement limité.
Loi applicable. La saisie d'un compte bancaire en Allemagne est régie par la loi allemande (lex fori). Elle prend la forme d'une Pfändung, mise en œuvre par un Gerichtsvollzieher ou par le Vollstreckungsgericht compétent. Le titre français doit être exécutoire en Allemagne, ce qui suppose le certificat prévu par le règlement 1215/2012.
Rôle du commissaire français. Il peut signifier le jugement, transmettre le certificat, assister le client dans la constitution du dossier et coordonner avec un correspondant allemand. Il ne peut pas se substituer à l'huissier allemand.
Conséquence pratique. Pour saisir le compte, Vertu SARL doit mandater un avocat ou un huissier allemand, après avoir obtenu le certificat et fait certifier la traduction. La saisie sera ensuite pratiquée selon la procédure allemande. Le commissaire de justice français doit expliquer clairement cette limite au client pour éviter une perte de temps et un risque de responsabilité.
3. Quel est le rôle du certificat et quelles pièces doivent être transmises ?
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Certificat. L'article 53 du règlement (UE) 1215/2012 prévoit la délivrance d'un certificat par la juridiction d'origine, au moyen du formulaire de l'annexe I. Le certificat atteste que la décision est exécutoire dans l'État d'origine et comporte les mentions nécessaires à l'exécution : identification des parties, dispositif, date, caractère exécutoire.
Fonction. Le règlement a supprimé l'exequatur : aucune déclaration de force exécutoire n'est exigée dans l'État requis. Le certificat reste indispensable pour l'exécution. Il ne remplace pas le jugement ; il l'accompagne.
Pièces à transmettre. Il faut réunir la copie authentique du jugement, le certificat délivré par le tribunal de commerce de Lyon, la traduction certifiée conforme en allemand, et éventuellement la preuve de la signification. La traduction non certifiée du dossier doit être remplacée par une traduction certifiée.
Rôle du commissaire de justice. Il peut signifier le certificat avec le jugement et vérifier que le certificat est complet et conforme. Il doit contrôler l'identité des parties, le montant de la condamnation et la date du caractère exécutoire. En cas d'omission, il faut demander un certificat rectificatif à la juridiction.
Attention. Le certificat ne vaut pas titre exécutoire au sens du droit allemand ; il doit être présenté à l'autorité compétente. En cas de contestation, la procédure de refus d'exécution prévue par le règlement peut être mise en œuvre.