Procédure civile et voies d'exécution : signification, titres et mesures forcées
L'épreuve porte sur deux corpus complémentaires : le Code de procédure civile, qui régit la conduite du procès et la remise des actes, et le Code des procédures civiles d'exécution, qui organise le paiement forcé. Le correcteur attend des textes précis, des délais exacts et un raisonnement en séquence : titre exécutoire, signification, mesure, contestation.
Signifier et faire courir les délais
L'article 648 du Code de procédure civile impose les mentions de l'acte du commissaire de justice : date, nom, prénom et domicile professionnel du signataire, désignation du destinataire, énoncé des diligences et signature. La remise à personne (art. 654 et 655) est la règle ; à défaut de personne présente, la copie est déposée à domicile ou à résidence avec avis de passage mentionnant la nature de l'acte et la possibilité de le retirer en l'étude (art. 656). Si le destinataire est introuvable, un procès-verbal de recherches infructueuses relatant les vérifications doit précéder la remise au procureur de la République (art. 659). La date de la signification est celle de la remise (art. 663) et les mentions relatives aux voies de recours, très apparentes, sont prescrites à peine de nullité (art. 680), sous réserve de la preuve d'un grief.
Les mesures d'exécution
Le titre exécutoire fonde la saisie-attribution (art. L. 211-1 CPCE), la saisie-vente (art. L. 221-1), la saisie des rémunérations et la saisie immobilière. L'acte de saisie-attribution est dénoncé au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité (art. R. 211-1), et la contestation relève du juge de l'exécution dans le mois de l'acte (art. R. 211-11). La saisie-vente suppose un commandement de payer valant saisie ; la saisie immobilière, un commandement valant saisie publié au service de la publicité foncière, puis une audience d'orientation et une mise à prix.
Exemple raisonné
Un jugement condamne un débiteur à payer 12 000 euros. L'acte de saisie-attribution est délivré le lundi 3 mars entre les mains de la banque, puis dénoncé au débiteur le jeudi 6 mars. Dénonciation : le délai de huit jours expirait le 11 mars, elle est régulière. Contestation : le délai d'un mois expirait le 3 avril à minuit ; une assignation signifiée le 2 avril est recevable, une assignation du 7 avril est irrecevable. Si la dénonciation avait été faite le 14 mars, la saisie serait caduque, sans qu'il soit besoin de démontrer un grief.
Pièges à éviter
Confondre le délai de dénonciation (huit jours) et celui de contestation (un mois) ; croire qu'un commandement préalable est nécessaire en saisie-attribution ; omettre la mention des vérifications dans le procès-verbal de recherches ; invoquer la nullité sans établir de grief ; oublier que le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement et suspendre la mesure.