Techniques professionnelles : rédaction, signification, constat, exécution et ventes
Cette épreuve évalue le savoir-faire opérationnel : rédiger un acte irréprochable, le signifier régulièrement, constater des faits avec rigueur, conduire une mesure d'exécution et organiser une vente. Les correcteurs attendent des méthodes concrètes et des mentions exactes.
Rédaction de l'acte
L'acte s'organise autour de l'identification du requérant et du destinataire, du titre exécutoire, de l'énoncé des diligences, de la sommation ou du commandement, des mentions légales et de la signature. Le style est factuel, précis et chiffré. Le rédacteur énonce les faits, non les qualifications juridiques. Les annexes sont visées et numérotées.
Signification et constat
La vérification préalable porte sur l'identité et le domicile du destinataire, la validité du titre et les mentions relatives aux voies de recours. En cas d'absence, l'avis de passage est complété par la mention des vérifications effectuées ; en cas d'introuvable, le procès-verbal de recherches est indispensable. Le constat décrit uniquement ce qui est perceptible : lieux, heure, conditions, mesures, photographies annexées. Il ne conclut pas et ne se substitue pas à une expertise ; sauf disposition contraire, il peut être établi en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
Exécution et ventes
Le choix de la mesure dépend de la nature du bien et de la solvabilité apparente du débiteur. La vente aux enchères suppose une publicité suffisante, la vérification de la qualité des enchérisseurs, le déroulement des enchères, l'adjudication, le paiement du prix et la délivrance. La contestation des frais relève du juge de l'exécution.
Exemple raisonné
Rédaction d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente : identification du créancier et du titre, mise en demeure de payer une somme précise, rappel du délai de huit jours et des conséquences de l'inexécution, mention de la possibilité de saisir le juge de l'exécution. Un commandement qui omet le décompte détaillé des sommes ou le fondement du titre expose la procédure à la contestation et fait perdre un temps considérable.
Pièges à éviter
Multiplier les appréciations personnelles dans un constat ; omettre la date et l'heure ; rédiger un commandement sans décompte ; négliger la publicité de la vente ; confondre honoraires libres et tarif réglementé.