Droit civil : obligations, sûretés, famille et successions
Le droit civil constitue le socle du programme : droit commun des obligations, sûretés, droit de la famille et des successions. L'épreuve prend souvent la forme d'un cas pratique ou d'une consultation, ce qui exige de qualifier les faits, de citer les articles du Code civil issus de la réforme de 2016, puis de proposer une solution argumentée.
Contrat et responsabilité
La validité suppose le consentement, la capacité et un contenu licite et certain (art. 1128). Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties (art. 1103) et s'exécutent de bonne foi (art. 1104). L'imprévision (art. 1195) permet de demander la renégociation en cas de changement de circonstances imprévisible, puis, en cas d'échec, la révision ou la résolution : elle est écartée si la partie a accepté le risque. La résolution est judiciaire ou, par exception, unilatérale (art. 1224 et suivants). La clause pénale manifestement excessive est réductible (art. 1231-5). La responsabilité délictuelle suppose faute, dommage et lien de causalité (art. 1240), l'article 1231-1 régissant le contractuel. La prescription est de cinq ans (art. 2224).
Sûretés
Le cautionnement est un contrat unilatéral accessoire (art. 2288) ; la caution doit manifester sa connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, à peine de nullité (art. 2292). Le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la conclusion (art. 2297), sauf reconstitution du patrimoine au jour de l'appel. L'hypothèque porte sur un immeuble (art. 2393), le gage sur un meuble (art. 2333), la fiducie-sûreté permettant un transfert patrimonial à titre de garantie (art. 2484-1).
Famille et successions
Le divorce est consensuel ou contentieux (art. 229) ; la prestation compensatoire (art. 270) compense la disparité des conditions de vie. L'autorité parentale s'exerce en commun (art. 372). En succession, la dévolution légale s'opère par ordres (art. 734), la réserve héréditaire (art. 912) protège les réservataires et la réduction (art. 924) sanctionne les libéralités excessives ; l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787) limite le passif de l'héritier.
Exemple raisonné
Monsieur Y, salarié percevant 1 900 euros par mois et propriétaire d'un bien évalué 20 000 euros, se porte caution d'un prêt de 120 000 euros. Au jour de la conclusion, la disproportion est manifeste : la banque ne peut se prévaloir du cautionnement (art. 2297), faute de démontrer une reconstitution du patrimoine au moment de l'appel. En revanche, si l'acte ne comportait pas la mention exigée par l'article 2292, la sanction serait la nullité de l'engagement, et non la simple décharge.
Pièges à éviter
Confondre nullité pour vice de forme et décharge pour disproportion ; apprécier la disproportion au jour du défaut de paiement ; oublier que le cautionnement réel n'oblige que sur le bien affecté ; ignorer le jeu du rapport et de la réduction successorale.