Droit commercial et entreprises en difficulté : commerçant, bail et procédures collectives
Le droit commercial fournit les règles de la vie des affaires ; le droit des entreprises en difficulté en organise le traitement collectif. L'épreuve vérifie la capacité à qualifier les situations (commerçant, acte de commerce, bail commercial) et à situer un créancier dans une procédure collective, question décisive pour le commissaire de justice chargé d'exécuter.
Commerçant et fonds de commerce
Les actes de commerce sont énumérés à l'article L. 110-1 du Code de commerce : achat pour revendre, opérations de banque, entreprises de fourniture, etc. Le commerçant s'immatricule au registre du commerce et des sociétés. Le fonds de commerce, bien meuble incorporel, peut être cédé, donné en location-gérance ou nanti ; la cession obéit à des mentions obligatoires et à des formalités de publicité qui conditionnent son opposabilité aux créanciers du vendeur.
Bail commercial
Le statut protège le locataire commerçant : bail de neuf ans au moins, résiliation triennale possible dans certains baux, droit au renouvellement et indemnité d'éviction à défaut. La révision triennale du loyer peut être déplafonnée en cas de modification notable des éléments de la location, notamment des facteurs locaux de commercialité.
Entreprises en difficulté
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le débiteur doit la déclarer dans les deux mois, sauf procédure de conciliation. Le jugement d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement interdit le paiement des créances antérieures et arrête les poursuites engagées. Les créanciers antérieurs déclarent leur créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai fixé après publication au BODACC, généralement deux mois. Les actes anormaux de la période suspecte peuvent être annulés.
Exemple raisonné
Une société obtient un jugement condamnant un débiteur, puis apprend que celui-ci est en redressement judiciaire depuis le 4 mars. Une saisie-attribution pratiquée le 20 mars serait irrecevable : l'arrêt des poursuites fait obstacle à toute mesure d'exécution sur les créances antérieures. Le créancier doit déclarer sa créance dans le délai imparti ; à défaut, elle est éteinte. Si la créance était née d'un contrat conclu après le jugement d'ouverture, elle serait postérieure et son paiement resterait possible.
Pièges à éviter
Confondre difficulté passagère et cessation des paiements ; oublier que le jugement d'ouverture arrête les poursuites mais n'efface pas les sûretés ; négliger le délai de déclaration de créance ; ignorer le sort des actes de la période suspecte.