Droit du travail et procédure prud'homale : contrat, rupture et instance
L'épreuve vérifie la maîtrise du contrat de travail, des modes de rupture et du déroulement de l'instance devant le conseil de prud'hommes. Le commissaire de justice y est fréquemment confronté : signification de requête, exécution d'un jugement prud'homal, saisie des rémunérations.
Contrat et exécution
Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination juridique. Le CDD n'est possible que dans les cas limitativement énumérés, doit être écrit et comporte un terme ; la succession de contrats est encadrée par un délai de carence. La période d'essai est plafonnée selon la qualification du salarié et ne se renouvelle que si un accord de branche étendu le prévoit.
Rupture
Le licenciement pour motif personnel exige une cause réelle et sérieuse et le respect d'une procédure : convocation à entretien, délai de préparation, entretien, notification. Le licenciement économique repose sur des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. La rupture conventionnelle suppose un entretien, un délai de rétractation de quinze jours calendaires et une homologation par l'administration dans un délai de quinze jours ouvrables.
Instance prud'homale
Le conseil de prud'hommes, composé de juges élus, comprend cinq sections ; le contentieux de l'encadrement relève d'une formation spécifique. La saisine se fait par requête. Le bureau de conciliation et d'orientation est un passage obligé ; en cas d'échec, l'affaire est renvoyée au bureau de jugement, avec départage par un juge professionnel si les voix se partagent. Les actions en contestation de la rupture se prescrivent par douze mois, celles portant sur l'exécution du contrat par deux ans.
Exemple raisonné
Un salarié signe une rupture conventionnelle le vendredi 3 mars. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires court jusqu'au 18 mars inclus : une lettre recommandée postée le 17 mars est recevable, une rétractation du 20 mars ne l'est pas. La demande d'homologation doit ensuite être adressée à l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour répondre ; l'absence de réponse vaut homologation.
Pièges à éviter
Confondre délai de rétractation (calendaire) et délai d'homologation (ouvrable) ; omettre l'écrit du CDD ; retenir une cause réelle et sérieuse sans vérifier la procédure ; ignorer les règles de représentation et de conciliation devant le conseil.