Droit pénal et procédure pénale : qualifications et cadre processuel
L'épreuve porte sur les principes du droit pénal général, les infractions utiles à la profession et les étapes de la procédure pénale. Le commissaire de justice doit savoir qualifier des faits, mesurer la portée d'un constat et se situer dans une procédure où il peut être appelé à signifier, à constater ou à être entendu.
Éléments de l'infraction
Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel et, sauf exception, un élément moral. La tentative est punissable lorsqu'elle est manifestée par un commencement d'exécution. La complicité requiert un acte positif de participation. Le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement supprime la responsabilité pénale. Les peines se prescrivent distinctement de l'action publique : vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, un an pour les contraventions.
Procédure
La garde à vue dure vingt-quatre heures, renouvelable une fois, avec notification immédiate des droits : information sur les faits, droit au silence, avocat, examen médical, avis à un proche. L'action publique est mise en mouvement par le ministère public, par une plainte avec constitution de partie civile ou par citation directe. L'instruction est conduite par le juge d'instruction sous le contrôle de la chambre de l'instruction ; la détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention.
Infractions utiles
Vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, violation de domicile, atteinte à la vie privée, violation du secret professionnel, usurpation de titre, diffamation. Le constat du commissaire de justice rapporte des faits matériels ; sa force probante est souverainement appréciée et la preuve doit être obtenue loyalement.
Exemple raisonné
Un débiteur présente une quittance antidatée pour faire échec à une saisie. La falsification du document constitue un faux, son utilisation un usage de faux ; l'action publique se prescrit par six ans à compter du dernier usage. Si le document avait émané d'un commissaire de justice dans l'exercice de ses fonctions, la qualification de faux en écriture authentique serait retenue, avec une répression plus sévère.
Pièges à éviter
Confondre abus de confiance et escroquerie (remise préalable de la chose) ; oublier l'élément intentionnel ; retenir la prescription de la peine à la place de celle de l'action publique ; faire du constat une preuve irréfragable.