Droit administratif et procédure administrative : acte, recours et exécution
L'épreuve vérifie la compréhension de l'action administrative, des recours devant le juge et des difficultés d'exécution des décisions. Le commissaire de justice y intervient pour signifier des recours, constater des situations matérielles et prêter son concours à l'exécution forcée, notamment en matière d'expulsion.
L'acte administratif
L'acte unilatéral s'impose sans consentement de ses destinataires ; sa légalité s'apprécie au regard de la compétence de l'auteur, des formes et procédures, et du contenu. Les décisions individuelles défavorables doivent être motivées. L'acte entre en vigueur au lendemain de sa publication et ne peut être retiré que dans les quatre mois s'il est créateur de droits. L'illégalité peut être invoquée par voie d'exception, sous conditions.
Recours contentieux
Le recours pour excès de pouvoir se forme dans les deux mois de la notification ou de la publication. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse expresse ou de la naissance d'une décision implicite de rejet. Les référés permettent d'obtenir rapidement une mesure : suspension en cas d'urgence et de doute sérieux, sauvegarde d'une liberté fondamentale en quarante-huit heures, mesures utiles, provision.
Responsabilité et exécution
La responsabilité administrative peut être engagée pour faute, mais aussi sans faute pour risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques. Le juge peut prononcer une injonction et assortir sa décision d'une astreinte. Le refus de l'État d'accorder le concours de la force publique pour une expulsion régulière peut engager sa responsabilité.
Exemple raisonné
Une décision préfectorale est notifiée le 10 mars. Le délai de recours court jusqu'au 10 mai. Un recours gracieux est formé le 5 mai : le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite au 5 juillet, et un recours contentieux peut être introduit jusqu'au 5 septembre. Déposé le 20 juin, il est recevable. Sans recours gracieux, une requête du 20 juin aurait été tardive.
Pièges à éviter
Calculer le délai depuis la signature de l'acte et non sa notification ; omettre l'effet prorogatif du recours administratif ; confondre référé-suspension et référé-liberté ; négliger l'obligation de motiver les décisions défavorables.