Droit fiscal et recouvrement des créances publiques
L'épreuve combine les règles d'établissement de l'impôt, le contrôle, le contentieux et le recouvrement forcé des créances publiques. Le commissaire de justice intervient en aval, lorsque l'administration ou le comptable public poursuit l'exécution d'un titre exécutoire.
Établissement et contrôle
L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée reposent sur des déclarations contrôlées par l'administration. Les principaux taux de TVA sont le taux normal et les taux réduits applicables à des opérations limitativement énumérées. L'administration peut conduire un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, après envoi d'un avis et remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Prescription et contentieux
Le droit de reprise s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition ; il est allongé en cas d'activité occulte. La réclamation contentieuse doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ; elle est un préalable obligatoire. Le contribuable peut obtenir un sursis de paiement en constituant des garanties.
Recouvrement forcé
L'avis de mise en recouvrement rendu exécutoire constitue le titre. Le Trésor bénéficie d'un privilège et d'une hypothèque légale, inscrits pour être opposables. Le comptable public peut recourir à la saisie administrative à tiers détenteur, à l'inscription de l'hypothèque légale et, pour les meubles, à la saisie-vente ; le commissaire de justice prête son concours aux opérations matérielles de saisie et de vente. La responsabilité des dirigeants peut être recherchée en cas de manœuvres frauduleuses.
Exemple raisonné
Un avis de mise en recouvrement de TVA est notifié le 12 septembre 2023. La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre 2025. Une réclamation du 15 janvier 2026 est irrecevable, sauf cause de prorogation ou réclamation portant sur un autre impôt. En parallèle, le comptable peut mettre en œuvre une saisie administrative à tiers détenteur dès l'exigibilité, sans attendre l'issue du contentieux, sauf sursis de paiement.
Pièges à éviter
Confondre délai de reprise et délai de recouvrement ; oublier le caractère préalable de la réclamation ; ignorer que le privilège du Trésor doit être inscrit pour être opposable ; croire que la contestation suspend automatiquement le recouvrement.