Droit international privé et européen : signification et exécution transfrontalières
L'épreuve porte sur les règles européennes et conventionnelles qui encadrent la signification des actes et l'exécution des décisions au-delà des frontières. Le commissaire de justice doit savoir choisir la voie de transmission, respecter la langue et mesurer les conséquences d'une irrégularité.
Compétence et circulation des décisions
Le règlement Bruxelles I bis fixe la compétence de principe au domicile du défendeur, avec des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle, et consacre les clauses attributives de juridiction. Les décisions rendues dans un État membre circulent sans exequatur : le créancier produit le certificat prévu par le règlement et l'opposition ne peut être fondée que sur des motifs limitativement énumérés, notamment l'ordre public ou le non-respect des droits de la défense.
Signification transfrontalière
Le règlement relatif à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires organise la transmission entre entités requérantes et entités requises au moyen d'un formulaire type. Le destinataire peut refuser la réception de l'acte s'il n'est pas rédigé dans une langue qu'il comprend ou dans la langue de l'État de réception, la traduction devant alors être fournie. Hors Union européenne, la convention de La Haye de 1965 organise une transmission par autorité centrale.
Droit applicable
Les règlements Rome I et Rome II déterminent la loi applicable aux obligations contractuelles et extracontractuelles ; l'exception d'ordre public permet d'écarter une loi étrangère. La preuve du droit étranger incombe à la partie qui l'invoque, le juge pouvant y procéder lui-même.
Exemple raisonné
Un acte de saisie doit être signifié à un débiteur domicilié en Allemagne. L'acte est transmis par l'entité requérante sans traduction. Le destinataire refuse la réception dans le délai d'une semaine au motif qu'il ne comprend pas le français. La signification n'est pas valablement accomplie : il faut faire traduire l'acte et reprendre la transmission, sous peine de voir la mesure contestée pour atteinte aux droits de la défense.
Pièges à éviter
Confondre reconnaissance de plein droit et exequatur encore exigé ; omettre le certificat du règlement ; négliger la langue de l'acte ; ignorer les délais propres au refus de réception.