Assurance-vie, testament olographe et réserve : la prime unique est-elle « manifestement exagérée » ?
Monsieur Bertrand, 71 ans, veuf remarié en 2018 sous le régime de la séparation de biens avec Sophie, 62 ans, est décédé en janvier 2025. Il laisse deux enfants de son premier lit, Camille et Damien. Son patrimoine propre se compose d'un appartement évalué 480 000 € et d'un portefeuille de 190 000 € au jour du décès. En juillet 2019, alors que ce portefeuille valait 440 000 €, il avait souscrit un contrat d'assurance-vie avec une prime unique de 250 000 € prélevée sur celui-ci, la clause bénéficiaire désignant « mon conjoint ». Par un testament olographe de 2021, il lègue à Sophie « la quotité disponible ». Le capital décès s'élève à 268 000 €. Camille conteste l'ensemble et évoque des « primes manifestement exagérées » ; Sophie soutient que le testament lui donne un tiers de la succession et que l'assurance-vie lui revient « en plus ». Le notaire doit organiser une réunion familiale dans trois semaines.
1. Comment le notaire doit-il analyser la prime unique de 250 000 € au regard de la prohibition des primes manifestement exagérées ? Exposez la méthode, les chiffres et la conclusion à retenir.
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Texte applicable. L'article L. 132-13 du code des assurances place le capital décès hors succession et hors réserve, sauf primes manifestement exagérées. La qualification est une question de fait, appréciée au jour de la souscription.
Méthode. Le notaire compare la prime au patrimoine du souscripteur à cette date, puis examine l'âge, l'état de santé, l'utilité du contrat, le fractionnement, le rendement et l'intention de transmettre.
Application.
- Patrimoine avant prélèvement : 480 000 + 440 000 = 920 000 €.
- Prime : 250 000 €, soit 27 % du patrimoine ; il reste 670 000 € au décès.
- Souscripteur âgé de 65 ans, prime unique, pas d'appauvrissement du train de vie.
Conclusion. Le seuil de l'exagération manifeste n'est probablement pas atteint : la jurisprudence retient surtout des primes absorbant l'essentiel du patrimoine ou disproportionnées aux ressources. Le notaire doit toutefois documenter ce calcul par écrit, car Camille peut agir ; il ne peut pas promettre à Sophie que la contestation échouera. Si la prime était réintégrée, la masse serait portée à 920 000 € et la réserve à 613 333 €, ce qui réduirait le legs. Le notaire doit donc chiffrer les deux hypothèses avant toute transaction.
2. Calculez la réserve et la quotité disponible, précisez l'imputation du legs et du capital d'assurance, puis indiquez ce que perçoivent effectivement Sophie et les deux enfants dans l'hypothèse où la prime n'est pas réintégrée.
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Masse de calcul (art. 922). Biens existants : 670 000 €. L'assurance-vie n'y entre pas tant que la prime n'est pas réintégrée.
Réserve et quotité disponible. Deux enfants : réserve de 2/3, quotité disponible de 1/3.
- Réserve : 670 000 × 2/3 = 446 667 €.
- Quotité disponible : 223 333 €.
Imputation. Le legs de « la quotité disponible » s'impute sur les 223 333 € : il est intégralement absorbé, sans réduction. Le capital d'assurance (268 000 €) reste hors masse et hors imputation.
Résultat.
- Sophie : 223 333 € (legs) + 268 000 € (assurance) = 491 333 €.
- Camille et Damien : 446 667 €, soit 223 333 € chacun.
Point de vigilance. L'affirmation de Sophie selon laquelle elle cumulerait « un tiers de la succession » et l'assurance est inexacte dans son calcul : le tiers se calcule sur 670 000 €, pas sur 938 000 €. En revanche, le cumul juridique est bien réel. Le notaire doit aussi vérifier la validité formelle du testament olographe (écrit, daté, signé de la main du testateur) et signaler que le legs fiscalement supporte les droits de mutation, alors que l'assurance bénéficie de l'abattement de 152 500 € applicable aux primes versées avant 70 ans, puis d'une taxation à 20 %.
3. Quelles précautions le notaire doit-il prendre avant la réunion, et comment doit-il répondre à Sophie qui veut obtenir immédiatement la délivrance du legs et du capital ?
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Précautions préalables.
- Vérifier le testament olographe et rechercher un testament authentique ou une donation entre époux plus favorable : l'article 1094-1 permet au conjoint de recevoir, en présence de deux enfants, la quotité disponible, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété.
- Obtenir de l'assureur l'attestation de clause bénéficiaire, les dates et montants de primes, et vérifier l'absence de désignation démembrée.
- Établir un projet de liquidation écrit distinguant les deux hypothèses (prime réintégrée ou non), avec un chiffrage de la réduction éventuelle.
- Convoquer les deux enfants et Sophie, rappeler son devoir d'impartialité et refuser toute pression.
Réponse à Sophie. Le notaire peut délivrer le legs dans la limite de la quotité disponible, mais il doit d'abord s'assurer qu'aucune action en réduction n'est engagée et, en pratique, exiger une caution ou retenir une soulte si le délai de prescription n'est pas écoulé. Pour le capital, seul l'assureur paie : le notaire n'est pas mandataire de la compagnie et n'a pas à se substituer à elle. Il doit expliquer que la délivrance du legs n'emporte pas renonciation des héritiers et que toute anticipation crée un risque de restitution. Enfin, il proposera une transaction globale, sécurisée par un partage amiable, plutôt que des délivrances partielles.