Examen ECCT Notaire key terms

Devoir moral ou de conscience dont l'exécution n'est pas juridiquement contrainte, mais qui, une fois volontairement exécuté, interdit toute restitution. L'article 1100 du Code civil la distingue de l'obligation civile.

Motif déterminant ayant conduit une partie à s'obliger, dont l'absence ou l'illicéité pouvait entraîner la nullité avant la réforme de 2016. La notion a été remplacée par celle de but et d'objet licites.

Action permettant à celui qui a payé sans être débiteur, ou au-delà de ce qu'il devait, d'obtenir la restitution de ce versement. Elle se prescrit par cinq ans à compter du paiement.

Fait pour une personne de s'enrichir sans cause légitime au détriment d'une autre, ouvrant à l'appauvri une action subsidiaire en indemnisation. Elle suppose l'absence de toute autre voie de droit ouverte.

Acte accompli volontairement par une personne pour le compte et dans l'intérêt d'autrui, sans mandat, créant des obligations réciproques entre le gérant et le maître de l'affaire. Elle est régie par les articles 1301 et suivants du Code civil.

Stipulation par laquelle les parties fixent à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution. Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, sauf clause contraire.

Anéantissement rétroactif du contrat pour inexécution suffisamment grave, prononcé par le juge ou, dans certains cas, par notification au débiteur. Elle se distingue de la nullité, qui sanctionne un vice de formation.

Droit pour une partie de suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne. Elle suppose que les obligations soient interdépendantes et n'autorise pas la suspension d'une obligation déjà échue sans lien.

Acte par lequel un créancier constate le retard de son débiteur et lui enjoint d'exécuter, faisant courir les intérêts moratoires et les risques. Elle peut résulter d'une sommation, d'un acte notarié ou d'une lettre si le contrat le prévoit.

Acte notarié obligatoire pour choisir un régime matrimonial autre que la communauté légale ou aménager celui-ci. Il doit être passé avant la célébration et prend effet à la date du mariage.

Régime légal applicable aux époux mariés sans contrat. Il combine des biens communs, acquis pendant le mariage, et des biens propres à chaque époux, antérieurs ou reçus par donation ou succession.

Somme due par une masse de biens à l'autre dans un régime communautaire, pour compenser un transfert ou un profit injustifié. Sa liquidation précède le partage et suppose d'établir l'origine des fonds.

Modification du régime matrimonial en cours d'union, soumise à un délai de deux ans d'application, à l'accord des deux époux et à l'homologation du juge ou à la délivrance d'un certificat de non-opposition par le notaire.

Portion de la succession réservée par la loi à certains héritiers, les enfants et, à défaut, le conjoint survivant. La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement.

Fraction des biens dont une personne peut disposer par libéralité au profit de personnes autres que ses héritiers réservataires. Elle varie selon le nombre d'enfants et s'articule avec la réserve.

Sanction permettant de ramener à la quotité disponible les donations ou legs qui empiètent sur la réserve héréditaire. Elle s'exerce après réunion fictive des biens donnés, sauf donation-partage à effet rétroactif.

Acte notarié par lequel un ascendant répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, avec leur acceptation. Elle fige la valeur des lots et facilite la transmission en évitant le retour au partage successoral.

Ensemble des formalités de publication des actes et mutations immobiliers au service de la publicité foncière, permettant d'opposer ces actes aux tiers. Elle est assurée principalement par la formalité de la transcription et de l'inscription.

Formalité publiant une hypothèque conventionnelle ou judiciaire au service de la publicité foncière, la rendant opposable aux tiers. Elle est radiée sur mainlevée ou après péremption.

Procédure par laquelle l'acquéreur d'un immeuble notifie les créanciers inscrits et les invite à déclarer leur créance, puis consigne le prix pour libérer l'immeuble des sûretés. Elle est organisée par les articles 2476 et suivants du Code civil.

Sûreté exigée du vendeur en état futur d'achèvement pour assurer la livraison de l'immeuble à la date convenue. Elle prend la forme d'une garantie financière d'achèvement ou d'une garantie extrinsèque.

Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions au fur et à mesure de leur édification. Le prix est payé par échéances selon l'avancement des travaux.

Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, garantissant le préfinancement des réparations des désordres de nature décennale. Elle permet une indemnisation rapide sans attendre la recherche de responsabilité.

Responsabilité pesant sur les constructeurs pendant dix ans après la réception pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est présumée et ne nécessite pas de faute prouvée.

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, et qui marque le point de départ des garanties légales. Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire.

Apport à une société consistant en biens autres que de l'argent, évalués par un commissaire aux apports et soumis à une procédure de vérification. Il se distingue de l'apport en numéraire et de l'apport en industrie.

Professionnel désigné pour évaluer les apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation de capital. Son rapport est annexé aux statuts ou à l'acte modificatif.

Somme des apports des associés, servant de gage commun aux créanciers et de mesure des droits sociaux. Sa libération et ses modifications obéissent à des règles impératives selon la forme sociale.

Transfert à titre onéreux de parts sociales ou d'actions, soumis à agrément ou à préemption selon les statuts. Elle doit être constatée par écrit et, pour les sociétés à responsabilité limitée, par un acte notarié si les statuts le prévoient.

Clause subordonnant l'entrée d'un nouvel associé ou la cession de droits sociaux à l'accord préalable des associés ou d'un organe social. Elle protège l'intuitu personae et doit être respectée sous peine de nullité de la cession.

Impôt dû à l'occasion d'un acte notarié, notamment sur les mutations immobilières, calculé selon un tarif proportionnel ou fixe. Le notaire est solidairement responsable de son acquittement.

Gain réalisé lors de la cession d'un immeuble, imposé selon un régime d'abattements pour durée de détention. La résidence principale est exonérée et la déclaration est accomplie par le notaire.

Acte authentique dressé par un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire. Il fait foi jusqu'à inscription de faux et doit être conservé au minutier.

Ensemble des minutes des actes notariés, conservées par le notaire et transmises à son successeur ou aux archives départementales. Les minutes ne peuvent être délivrées qu'en copie ou extrait.

Obligation du notaire de réparer le dommage causé à son client ou aux tiers par une faute dans l'accomplissement de ses missions, notamment un défaut de conseil ou de vérification. Elle est civile, personnelle et couverte par une assurance obligatoire.

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, d'alerter sur les risques et de proposer des solutions adaptées. Il s'étend aux aspects fiscaux et patrimoniaux de l'opération.

Copie d'un acte notarié délivrée par le notaire, revêtue de la formule exécutoire. Elle se distingue de la minute, qui reste au minutier et ne peut être remise aux parties.

Ensemble des pièces réunies par le notaire pour sécuriser une transaction immobilière, comprenant titre de propriété, diagnostics, urbanisme, préemption et état hypothécaire. Il conditionne la rédaction de l'acte authentique.