Examen ECCT Notaire case studies
Examen ECCT Notaire · Put your knowledge to work in context.
L'ECCT Notaire est l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire en France : il permet à des juristes titulaires d'un master en droit (ou d'un diplôme équivalent) d'accéder à la profession sans passer par le parcours universitaire classique du notariat. Il s'adresse donc à des candidats déjà formés en droit, souvent en reconversion ou en reprise d'études, qui doivent démontrer une maîtrise technique transversale du droit notarial plutôt qu'une simple culture générale juridique. The Examen ECCT Notaire case studies are 5 cases and about 4,167 words.
1Assurance-vie, testament olographe et réserve : la prime unique est-elle « manifestement exagérée » ?
Monsieur Bertrand, 71 ans, veuf remarié en 2018 sous le régime de la séparation de biens avec Sophie, 62 ans, est décédé en janvier 2025. Il laisse deux enfants de son premier lit, Camille et Damien.
881 words, about 4 min2Compromis signé par un mandataire sans pouvoir, condition suspensive de prêt et décès du vendeur
Le 12 mars 2025, un compromis de vente sous seing privé est signé par l'agence pour la vente d'une maison à Rennes au prix de 380 000 €. et Mme R., versent 25 000 € entre les mains du notaire séquestre.
819 words, about 4 min3Cession de parts de SARL : agrément, préemption, régime matrimonial et droits d'enregistrement
La SARL Atelier Verrier, dont le siège est à Lyon, exploite un atelier de vitrail. Son actif comprend l'immeuble du siège, évalué 900 000 €, et du matériel pour 400 000 €.
857 words, about 4 min4Vente d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain, privilège de prêteur de deniers et erreur de contenance
Par acte du 15 avril 2025, M. acquièrent une maison à Nantes pour 310 000 €, financée à hauteur de 280 000 € par un prêt de la banque X, garanti par un privilège de prêteur de deniers.
853 words, about 4 min5Donation-partage d'un majeur protégé : curatelle, procuration douteuse et conflit d'intérêts
Me A., notaire à Bordeaux, est saisi par M. Gérard T., 58 ans, pour préparer une donation-partage entre son père, M.
757 words, about 4 min