Examen ECCT Notaire flashcards

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Force obligatoire du contrat

Principe selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour cause admise par la loi.

Vices du consentement

Erreur, dol et violence qui affectent la formation du contrat et permettent d'en demander la nullité relative dans les cinq ans de leur découverte.

Exception d'inexécution

Moyen de défense permettant à une partie de suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne, sans recourir au juge.

Résolution unilatérale

Mode d'extinction du contrat par notification à l'autre partie, possible en cas de mise en demeure restée infructueuse ou si une clause résolutoire le prévoit.

Stipulation pour autrui

Mécanisme par lequel une partie s'engage envers une autre à exécuter une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire qui peut en demander l'exécution.

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal depuis 1985 : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens antérieurs ou reçus par libéralité restent propres.

Réserve héréditaire

Fraction de la succession réservée par la loi aux enfants du défunt, dont la quotité varie selon le nombre d'enfants : moitié, deux tiers ou trois quarts.

Quotité disponible

Part de la succession dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament, correspondant au solde après prélèvement de la réserve héréditaire.

Testament authentique

Acte reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, daté et signé, qui conserve une valeur probante supérieure au testament olographe.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Option héréditaire permettant à l'héritier de limiter son engagement au passif successoral à hauteur des biens recueillis, sans être tenu au-delà.

Récompense communautaire

Créance entre la communauté et un époux, née d'un transfert de valeur entre patrimoines, évaluée à la date du règlement selon l'article 1469.

Publicité foncière

Formalité de publication des actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers au service compétent, condition d'opposabilité aux tiers.

Garantie décennale

Responsabilité de plein droit pesant sur les constructeurs pendant dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Délai de rétractation

Délai de dix jours accordé à l'acquéreur non professionnel pour revenir sur une promesse unilatérale de vente, sans avoir à se justifier.

Condition suspensive de prêt

Clause subordonnant la réalisation de la vente à l'obtention d'un financement, dont la défaillance entraîne la caducité de l'engagement sans indemnité.

État daté

Document établi par le syndic récapitulant les charges et travaux votés, remis à l'acquéreur de lot en copropriété avant la signature de l'acte.

Agrément des associés

Clause statutaire ou légale soumettant la cession de parts sociales à l'accord préalable de la collectivité des associés, à peine de nullité de la cession.

Commissaire aux apports

Professionnel chargé d'évaluer les apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société, sauf dispense légale.

Fonds de commerce

Ensemble de biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, dont la vente est soumise à publicité et à un droit de surenchère.

Cession d'actions de SAS

Transfert de titres libre par principe, sous réserve des clauses statutaires d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité expressément prévues.

Droit de préemption

Faculté reconnue à un organisme public ou à un associé d'acquérir en priorité un bien ou des titres avant leur cession à un tiers, dans un délai déterminé.

Droits de mutation

Impôt perçu lors des transferts de propriété à titre onéreux, calculé sur la valeur du bien et dont le notaire est solidairement redevable.

Abattement successoral

Fraction de la part recueillie par un héritier ou donataire qui échappe aux droits de mutation, fixée à 100 000 euros par enfant et renouvelable.

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la cession d'un immeuble, imposable selon un barème progressif avec exonération totale après vingt-deux ans de détention.

Taxe de publicité foncière

Droit perçu à l'occasion de la publication d'un acte au service de la publicité foncière, au taux de 0,10 pour cent pour les actes non soumis aux droits de mutation.

IFI

Impôt sur la fortune immobilière, dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros, avec taxation progressive au-delà de 800 000 euros.

Officier public et ministériel

Qualité du notaire, nommé par arrêté du garde des Sceaux, qui exerce une délégation de puissance publique et confère l'authenticité aux actes.

Devoir de conseil

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, dont le manquement engage sa responsabilité civile professionnelle.

Secret professionnel

Interdiction pour le notaire de révéler les faits et documents connus dans l'exercice de ses fonctions, sanctionnée pénalement par l'article 226-13 du Code pénal.

Émoluments réglementés

Rémunération du notaire fixée par le décret du 8 mars 1978 selon un tarif proportionnel ou fixe, à l'exclusion de toute autre rémunération non prévue.

Mentions de l'acte authentique

Énonciations obligatoires portant sur l'identité des parties, le lieu, la date, les pièces annexées et les signatures, dont l'absence peut affecter la validité de l'acte.

Acte notarié électronique

Acte établi sur support numérique depuis 2011, signé par signature électronique qualifiée et conservé dans un coffre-fort électronique sécurisé.